Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Monsieur le ministre, toutes mes félicitations pour cet accord ; le compromis était difficile à trouver, comme l'ont montré nos débats l'an dernier. Je remercie également Nicole Bricq d'avoir déposé cette proposition de loi.

Ce texte institue une dérogation jusqu'à révision du SDRIF. En conséquence, seules les collectivités dont les projets sont bloqués par le SDRIF de 1994 réviseront leur plan local d'urbanisme (PLU). Ne faut-il pas préciser en conséquence la rédaction du I de l'article unique ? Pour sécuriser la situation, ne faut-il pas confier au Préfet de région le soin d'apprécier la compatibilité des documents d'urbanisme révisés ?

Je suis heureux que Nicole Bricq ait prévu expressément les contrats de développement territorial ; c'est le plus urgent pour le réseau. Faut-il aller plus loin ? A l'instar du rapporteur, je ne le pense pas. Enfin, les départements et nos collègues du groupe CRC s'inquiètent que les conseils généraux ne puissent pas donner leur avis sur la mise en révision. Bref, faut-il rouvrir une période de consultation ?