Intervention de Maurice Leroy

L'État tiendra ses engagements. De plus, la société du Grand Paris passera une convention de coordination avec le STIF pour l'associer au projet de rocade, y compris sur les appels d'offre. C'est, au reste, la moindre des choses, le syndicat étant le futur exploitant du réseau. Tous les engagements, que j'ai pris afin de faciliter un compromis, sont consignés dans l'accord entre l'État et la Région. Dans ces conditions, inutile de transformer la maîtrise d'ouvrage en point de fixation.

Dominique Braye, la conformité avec les dispositions du SDRIF de 2008 relèvent-elles de l'obligation ? Non, car l'accord prévoit une disposition législative permettant - j'y insiste - de libérer les projets des collectivités bloqués par le SDRIF de 1994. Nous avons tous intérêt à débloquer la situation mais dans le respect du choix des collectivités de se mettre ou non en conformité avec le SDRIF de 2008. La proposition de Jean-Pierre Fourcade consistant à confier au Préfet de région l'appréciation de la compatibilité me semble excellente ; elle renforce la sécurité juridique. Il faut donc, au premier alinéa du I, écrire « peuvent être compatibles ». Si les auteurs de la proposition de loi maintiennent la rédaction actuelle, ils iront à l'encontre du principe de liberté des collectivités, qu'ils affichent dans l'exposé des motifs, et de l'avis du Conseil d'État. Et n'importe qui pourra déposer un recours !