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Intervention de Maurice Leroy
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 22 mars 2011 : 1ère réunion
Mise en chantier des projets des collectivités locales d'île-de-france — Audition de M. Maurice Leroy ministre de la ville
Si l'objectif est de libérer les projets, il faut que la compatibilité reste une possibilité. Un étudiant de première année en droit vous confirmerait que seul le SDRIF de 1994 a une réalité juridique...
Oui à une date-butoir pour conserver aux dispositions de cette proposition de loi leur caractère transitoire. Le décret sur le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, prévu à l'article 2 de la loi du 3 juin 2010, sera publié en juillet. Un délai de 30 mois après sa publication me semble raisonnable ; la date-butoir pourrait donc être le 31 décembre 2013.
J'en viens au troisième alinéa : une révision dérogatoire ne saurait bien sûr empêcher la mise en oeuvre des objectifs de la loi de juin 2010. Son article premier, qui mentionne les contrats de développement territorial, le schéma de transport et les 70 000 logements, est comme l'a dit M. Fourcade un levier pour territorialiser l'offre de logements.
