Intervention de Jean-Pierre Caffet

On libère des projets qui ne sont pas compatibles avec le SDRIF en vigueur, pour aller vers un autre SDRIF. Vous avez des réserves sur le document de 2008, je l'ai compris. Mais votre formulation autorise une collectivité à poursuivre des projets et modifier ses documents d'urbanisme en conformité totale avec le SDRIF de 1994...

Vous invoquez l'argument de la sécurité : mais je ne suis pas certain qu'une modification compatible avec le SDRIF de 1994 soit plus sûre juridiquement qu'un document compatible avec le SDRIF de 2008. Car celui de 1994 a été rendu obsolète par la législation adoptée depuis lors, loi « Solidarité et renouvellement urbains », Grenelle de l'environnement, etc. Une autre rédaction n'est-elle pas envisageable ? Le but est bien d'éviter que les collectivités reviennent au schéma de 1994. Peut-être pourrait-on adopter une formulation qui, introduisant dans le texte le contenu de l'accord, écarte les projets compatibles avec le SDRIF de 1994 mais laisse ouverte la possibilité à des projets compatibles avec celui de 2008 ?