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Intervention de Maurice Leroy
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 22 mars 2011 : 1ère réunion
Mise en chantier des projets des collectivités locales d'île-de-france — Audition de M. Maurice Leroy ministre de la ville
Je vous rappelle les termes du protocole État-Région sur les transports publics en Île-de-France : « La Région et l'État s'accordent pour la mise en oeuvre d'une solution législative relative au schéma directeur de la région Île-de-France. Afin de tirer pleinement parti des éléments constitutifs de la vision partagée de l'État et de la Région, compte tenu de l'avis du Conseil d'État relatif au projet de décret d'approbation du SDRIF, l'État et la Région souscrivent à la nécessité de proposer et faire adopter une disposition législative permettant de libérer les projets des collectivités territoriales et de l'État compatibles avec le projet de SDRIF adopté par le Conseil régional d'Île-de-France et avec la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, jusqu'à l'approbation de la révision du SDRIF. »
