Intervention de Alain Gournac

Je demanderai aux auteurs de cet amendement de se rallier à l’amendement n° 11 de la commission tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er et, pour la bonne compréhension des choses, permettez-moi, monsieur le président, d’anticiper sur la suite du débat et de présenter d’ores et déjà l’amendement n° 11.