Intervention de Odette Terrade

Cette proposition de loi, ainsi que l'ont rappelé le rapporteur et Nicole Bricq, reflète pour partie le protocole d'accord entre l'État et la région qui a fait suite au débat public sur le Grand Paris. Si ce protocole comportait de réelles avancées, comme la reprise du projet Arc express dans le Grand Paris, et une augmentation du nombre de gares, pour une meilleure prise en compte des besoins des populations, il n'en reste pas moins que nous ne pouvons souscrire au projet du Grand Paris qui, loin d'être un projet d'amélioration des transports, signe une reprise en main par l'État de l'aménagement francilien, dans un cadre libéral.

Nous restons très fermement opposés à la faculté reconnue à la société du Grand Paris de mener, y compris sans l'accord des collectivités dès lors que n'aurait pas été signé de contrat de développement territorial, des opérations d'aménagement dans un rayon de 400 mètres autour des gares. Nous demeurons circonspects sur les engagements financiers qui, s'ils sont conséquents, n'en restent pas moins, pour l'heure, aléatoires. N'oublions pas que la promesse des 4 milliards d'euros dans la loi de finances pour 2011 n'a pas été tenue... Comment, à ce compte, avoir foi en la parole de l'État telle qu'elle figure au protocole ?

Certes, nous approuvons la volonté de notre collègue Nicole Bricq de permettre aux collectivités franciliennes de s'appuyer, pour la révision de leurs documents d'urbanisme, sur le SDRIF 2008 : cela contribuera à débloquer bien des projets. Pour autant, cette proposition de loi entérine de fait des dispositions de la loi relative au Grand Paris que nous avions combattues, parmi lesquelles le fait que les contrats de développement territorial emportent modification systématique du SDRIF, au risque de remettre en cause la cohérence de l'aménagement de la région.

En outre, cette proposition de loi établit un régime dérogatoire de révision du SDRIF, supprimant la procédure qui donnait aux conseils généraux, aux conseils économiques et sociaux ainsi qu'aux chambres consulaires la possibilité de faire des propositions pour l'élaboration de ce document : nous soutiendrons un amendement visant à réintroduire cette disposition. La révision du SDRIF doit constituer un grand moment démocratique, afin de tenir compte, non du seul réseau de transport du Grand Paris mais de l'ensemble des évolutions urbaines intervenues depuis 2008. C'est pourquoi nous réservons, pour l'heure, notre approbation.