Je vous propose de nommer M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la proposition de loi n° 335 (2009-2010), présentée par M. Pierre Martin, visant à moderniser le droit de la chasse.

est désigné rapporteur de la proposition de loi déposée par M. Pierre Martin, tendant à moderniser le droit de la chasse.

Il en est ainsi décidé.

Près de huit mois après l'adoption de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, nous sommes saisis d'une proposition de loi déposée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste tendant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France et de l'État.

Après des mois de conflit entre l'État et la région, marqué par le refus de l'État de transmettre le projet de schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) 2008 au Conseil d'État, un accord a fini par se concrétiser le 26 janvier dernier, avec la signature d'un protocole relatif aux transports publics en Île-de-France. Ce texte s'inscrit dans son prolongement.

Rappelons qu'à l'heure actuelle, c'est toujours le SDRIF adopté en 1994 qui s'applique. Depuis, la loi du 4 février 1995 a donné à la région compétence pour élaborer le SDRIF, en l'encadrant toutefois sensiblement puisqu'il faut un décret en Conseil d'État pour ouvrir la procédure et un autre pour la clore.

En 2005, un décret a ouvert la procédure de révision, à la demande de la région, qui s'est engagée dans un large processus de concertation, jusqu'en février 2007. Le projet alors arrêté a été transmis pour avis aux personnes publiques associées.

L'État, dans son avis rendu en septembre 2007, exprimait de fortes réserves tant sur le contenu des dispositions retenues dans le projet que sur sa fragilité juridique. Il jugeait notamment que certains enjeux majeurs pour l'Île-de-France, comme le développement de l'activité économique, n'étaient pas assez bien pris en compte.

Dans le même temps, le 17 septembre 2007, le Président de la République lançait une consultation internationale pour l'avenir du Paris métropolitain et créait, en mars 2008, le secrétariat d'État pour le développement de la région capitale, tandis qu'en septembre 2008, le conseil régional adoptait le projet de SDRIF après l'avoir soumis à enquête publique.

Pour les raisons exposées dans son avis de 2007, le Gouvernement refusait alors de transmettre au Conseil d'État le projet de SDRIF, au motif que le texte manquait d'ambition pour la région capitale.

L'année suivante, en juillet 2009, le Gouvernement transmettait à la Région l'avant-projet de loi relatif au Grand Paris et les négociations entre l'État et la région sur un protocole d'accord relatif au SDRIF et au Grand Paris échouaient.

C'est dans ce contexte que le Parlement a examiné, entre l'automne 2009 et l'été 2010, le projet de loi sur le Grand Paris. Définitivement adoptée le 5 juin 201, cette loi vise la construction d'une nouvelle ligne de métro automatique de grande capacité, sur 130 kilomètres, en rocade, projet dit de la « double boucle » ; le développement des territoires situés autour des futures gares de ce nouveau réseau, au moyen des contrats de développement territorial ; la valorisation du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay.

Le projet de « double boucle » différait sensiblement du projet de transport public de la région dénommé « Arc Express », présenté dans le SDRIF 2008 comme « le projet d'infrastructure fondamental et prioritaire ». La loi relative au Grand Paris avait prévu, à cet égard, que soient menés conjointement les deux débats publics relatifs au schéma d'ensemble et au projet Arc-Express, qui furent lancés le 30 septembre 2010.

Au lendemain de l'adoption de la loi sur le Grand Paris, le Gouvernement saisissait le Conseil d'État du projet de décret portant approbation du SDRIF, contre l'engagement de la région de mettre celui-ci en révision pour qu'il intègre les options d'aménagement du Grand Paris.

Or le Conseil d'État a rendu, le 27 octobre 2010, un avis négatif sur le projet de décret. Il a notamment considéré que la loi sur le Grand Paris affectait la cohérence interne du projet de SDRIF qui repose de manière très significative sur le projet « Arc Express » et ignore le futur réseau de transport du Grand Paris.

Le 26 janvier 2011, un protocole d'accord est intervenu entre le ministre de la ville, Maurice Leroy, et le président du Conseil régional d'Île-de-France, prévoyant 32,4 milliards d'euros d'investissements d'ici à 2025 dans les transports franciliens.

Aux termes de ce protocole, l'État et la Région conviennent de porter ensemble à la connaissance de la commission nationale du débat public une contribution sur les évolutions qui pourraient être apportées aux projets de métro automatique soumis aux débats publics en cours et de s'accorder pour la mise en oeuvre d'une solution législative relative au SDRIF « permettant de libérer les projets des collectivités territoriales et de l'État compatibles avec le projet SDRIF adopté par le Conseil régional d'Île-de-France et avec la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, jusqu'à l'approbation de la révision du SDRIF ».

Cet accord tirait les conséquences de l'avis du Conseil d'État, au terme duquel le SDRIF de 1994 continuera de s'appliquer tant que le SDRIF de 2008 n'aura pas intégré les éléments relatifs au Grand Paris. Du coup, les documents d'urbanisme franciliens doivent toujours être compatibles avec le SDRIF de 1994.

Or celui-ci classe en espaces naturels des espaces ouverts à l'urbanisation dans le SDRIF de 2008, ce qui bloque la réalisation de nombreux projets tels que la zone d'activités de la Brosse-Montceaux, l'extension de la zone d'activité du Val Bréon ou encore le développement d'une zone d'activité au niveau de l'échangeur de l'A11 à Boinville-le-Gaillard.

Cette proposition de loi, composée d'un article unique, vise donc à permettre une application anticipée des dispositions du SDRIF 2008 qui ne sont pas contraires à la loi sur le Grand Paris, afin que puissent se réaliser des projets que bloque le SDRIF de 1994 : c'est l'objet de son paragraphe I.

Son II précise qu'aucun document d'urbanisme ne peut être révisé ou modifié pour faire obstacle à la mise en oeuvre des contrats de développement territorial ou au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, le préfet pouvant suspendre l'entrée en application du document pour ce motif.

Enfin, son III prévoit une procédure dérogatoire pour la révision du SDRIF : elle sera ouverte par le décret relatif au tracé du réseau de transport public du Grand Paris et ne requerra pas la consultation des conseils généraux ; elle devra porter au moins sur la mise en oeuvre de ce réseau de transport et celle des contrats de développement territorial.

Tels sont, brièvement résumés, le contexte et l'objet de cette proposition de loi, que je remercie son auteur d'avoir déposée, puisqu'elle devrait permettre de libérer des projets très importants pour le développement de la région.

Je vous propose d'exposer, lors de la présentation des amendements, les modifications que je vous suggère d'apporter au texte.

Je remercie le rapporteur d'avoir retracé fidèlement la négociation entre l'État et la région Île-de-France, qui a finalement abouti au protocole du 26 janvier.

L'audition, hier, du ministre de la Ville, a montré que nous entendons tous nous placer dans l'esprit de ce protocole, même si demeurent des problèmes d'interprétation. Vu les amendements du rapporteur, que la commission a obligeamment mis à notre disposition dès hier, je crois que nous devrions pouvoir aboutir.

Que chacun comprenne bien qu'il est vital, pour la préservation de l'environnement et le développement économique de la région, dont nous avons bien besoin en ces temps troublés, de trouver une issue. Il s'agit de débloquer les projets tout en respectant les deux textes adoptés : la délibération de 2008 du conseil régional - étant entendu que le schéma directeur perdure depuis cette date - et la loi sur le Grand Paris - contre laquelle nous avions, en son temps, beaucoup bataillé.

Tous les problèmes ne sont pas réglés par le protocole. Je pense en particulier à la maîtrise d'ouvrage. Une fois connus le tracé et le nombre de gares du schéma de transports du Grand Paris, il faudra se poser la question de la répartition des compétences entre l'autorité organisatrice régionale et la société du Grand Paris, sachant que les collectivités locales et la ville de Paris ont déjà mis des financements sur la table, bien réels, à la différence des chiffres virtuels avancés hier par le ministre sur la participation de l'État. Mais soit : ne rouvrons pas la discussion pour ne nous en tenir qu'à la ligne des deux textes. Je remercie cependant le président de la commission et le rapporteur d'être attentifs aux discussions que nous aurons d'ici au débat en séance.

Nous avons eu une discussion fructueuse, hier, avec le ministre. Ne rouvrons pas le débat sur la maîtrise d'ouvrage et le financement. En la matière, je ne suspecte pas plus l'État que les collectivités. Lors de la discussion du projet de loi relatif au Grand Paris, notre rapporteur, Jean-Pierre Fourcade, avait clairement fait préciser les éléments de financement.

Votre texte, Nicole Bricq, est un bon support pour répondre, au-delà du protocole, au problème spécifique de la région parisienne. D'ici à la séance publique, il reste bien des nuits pour nous porter conseil : le bon sens devrait l'emporter.

Je remercie Nicole Bricq d'avoir déposé ce texte, qui sera salutaire pour la Seine-et-Marne, département qui représente la moitié de la superficie de la région. Comme président de l'Union des maires du département, je suis souvent interpellé sur ce problème de l'obsolescence du schéma directeur de 1994. Ce texte va permettre de débloquer bien des projets dans les communes. Dans la mienne, où le PLU a été révisé, ce sont 8 millions d'euros d'investissement qui sont bloqués depuis 2008.

Cette proposition de loi, ainsi que l'ont rappelé le rapporteur et Nicole Bricq, reflète pour partie le protocole d'accord entre l'État et la région qui a fait suite au débat public sur le Grand Paris. Si ce protocole comportait de réelles avancées, comme la reprise du projet Arc express dans le Grand Paris, et une augmentation du nombre de gares, pour une meilleure prise en compte des besoins des populations, il n'en reste pas moins que nous ne pouvons souscrire au projet du Grand Paris qui, loin d'être un projet d'amélioration des transports, signe une reprise en main par l'État de l'aménagement francilien, dans un cadre libéral.

Nous restons très fermement opposés à la faculté reconnue à la société du Grand Paris de mener, y compris sans l'accord des collectivités dès lors que n'aurait pas été signé de contrat de développement territorial, des opérations d'aménagement dans un rayon de 400 mètres autour des gares. Nous demeurons circonspects sur les engagements financiers qui, s'ils sont conséquents, n'en restent pas moins, pour l'heure, aléatoires. N'oublions pas que la promesse des 4 milliards d'euros dans la loi de finances pour 2011 n'a pas été tenue... Comment, à ce compte, avoir foi en la parole de l'État telle qu'elle figure au protocole ?

Certes, nous approuvons la volonté de notre collègue Nicole Bricq de permettre aux collectivités franciliennes de s'appuyer, pour la révision de leurs documents d'urbanisme, sur le SDRIF 2008 : cela contribuera à débloquer bien des projets. Pour autant, cette proposition de loi entérine de fait des dispositions de la loi relative au Grand Paris que nous avions combattues, parmi lesquelles le fait que les contrats de développement territorial emportent modification systématique du SDRIF, au risque de remettre en cause la cohérence de l'aménagement de la région.

En outre, cette proposition de loi établit un régime dérogatoire de révision du SDRIF, supprimant la procédure qui donnait aux conseils généraux, aux conseils économiques et sociaux ainsi qu'aux chambres consulaires la possibilité de faire des propositions pour l'élaboration de ce document : nous soutiendrons un amendement visant à réintroduire cette disposition. La révision du SDRIF doit constituer un grand moment démocratique, afin de tenir compte, non du seul réseau de transport du Grand Paris mais de l'ensemble des évolutions urbaines intervenues depuis 2008. C'est pourquoi nous réservons, pour l'heure, notre approbation.

Je rappelle que, s'agissant d'une proposition de loi déposée par l'opposition, il n'y aura pas adoption d'un texte par la commission.

Je remercie Nicole Bricq de ne pas rouvrir le débat sur le Grand Paris. Quant aux engagements financiers, le meilleur moyen de savoir s'ils seront respectés, c'est de dénouer la situation. J'ajoute que, lorsque l'État et les collectivités locales se sont engagés, ils étaient bien conscients de la situation très préoccupante de nos finances publiques. Ne leur intentons pas de procès d'intention. Nous verrons, en avançant, qui respectera ses engagements.

Nous prenons date.

Date sera prise pour peu que les amendements du rapporteur reçoivent un accueil favorable.

Mon amendement n° 2 vise à inscrire une date butoir pour l'adoption d'un nouveau schéma directeur, afin d'encadrer les dérogations prévues par ce texte. Nous nous sommes accordés, avec le ministre, sur le 31 décembre 2013.

Quid du correctif de janvier 2011 à la loi de juillet 2010 sur la mise en conformité des SCOT et des PLU, et qui repoussait la date limite à juillet 2013 ?

La date butoir du 31 décembre 2013 est fixée au regard du décret d'ouverture : elle est sans rapport avec la loi de juillet 2010.

Faut-il comprendre que l'Île-de-France ne fait pas partie de la métropole ?

Il faut simplement comprendre qu'il existe une procédure spécifique à l'Île-de-France pour son schéma directeur.

En tout état de cause, pour la région parisienne, la procédure est dérogatoire, même si nous sommes en métropole. Cet amendement de précision est utile. J'attire simplement l'attention sur le fait que la réouverture de la révision du SDRIF ne pourra prendre effet qu'après la publication du décret prévu par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Il serait bon que ce décret fût pris le plus rapidement possible, car nous ne pourrons discuter de la révision qu'entre la publication du décret et la date-butoir. Cela étant, nous acceptons cette date, étant entendu qu'un certain nombre de discussions ont déjà eu lieu, et qu'il ne serait pas raisonnable de repousser davantage : en 2014, le SDRIF en vigueur aura vingt ans, autant dire qu'il sera parfaitement obsolète.

Il était obsolète dès le départ...

Il n'est pas inutile de rappeler, en effet, que le SDRIF de 1994 n'a pas été adopté : il a été promulgué par le Conseil d'État alors que les collectivités n'en voulaient pas. Mais ainsi que je l'ai dit, même si le délai est court, nous ne nous y opposerons pas.

Pour répondre à Jean-Pierre Caffet, le décret doit être publié avant l'été. Nous sommes tous d'accord pour aller vite et c'est bien pourquoi la proposition de loi prévoit des dispositions qui évitent de relancer toute la procédure de concertation. Ainsi que le faisait observer hier Dominique Voynet, beaucoup de choses sont déjà ressorties de la concertation : n'allons pas les jeter imprudemment au panier.

L'amendement n° 2 est adopté, le groupe CRC-SPG s'abstenant.

L'article 4 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris précise que les projets d'infrastructures qui mettent en oeuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'État et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet d'intérêt général au sens des articles L.121-2 et L.121-9 du code de l'urbanisme. Mon amendement n° 3 vise par conséquent à supprimer une précision superfétatoire.

L'amendement n° 3 est adopté, le groupe CRC-SPG s'abstenant.

Mon amendement n° 4 rectifié clarifie le premier alinéa du III en précisant que le décret visé à l'article 2 de la loi relative au Grand Paris vaut nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région Île-de-France.

Cette nouvelle rédaction convient mieux, en effet. Elle évitera les problèmes juridiques évoqués hier. Elle est conforme au protocole d'accord, dont elle reprend les termes.

L'amendement n° 4 est adopté.

Notre amendement n° 1 vise, ainsi que je m'en suis expliquée, à rétablir la procédure de consultation démocratique de droit commun lors de la révision du schéma directeur.

Deux moments de consultation collective sont prévus lors de la révision du schéma. En amont, lorsque sont recueillies les propositions des conseils généraux, puis en aval, après élaboration du schéma, avec la saisine pour avis des conseils généraux. Je propose à Odette Terrade de retirer son amendement, au bénéfice de mon amendement n° 5, qui, prévoit que seront recueillis, sous deux mois, les avis des conseils généraux, des chambres consulaires et du Conseil économique, social et environnemental régional sur le projet de SDRIF.

Gardons-nous, comme nous y engageait hier Dominique Voynet, de revenir sur les décisions qui ont déjà été prises par les conseils généraux en amont. En revanche, il n'est pas question d'adopter le nouveau SDRIF sans recueillir l'avis des conseils généraux, qui auront deux mois pour se prononcer.

C'est l'exigence de rapidité et d'efficacité dans l'action qui motive le dépôt de cette proposition de loi, dont j'espère qu'elle sera inscrite sans délai à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Une consultation très large des collectivités a déjà été conduite, sur plusieurs mois. Des forums ont été organisés dans tous les départements et dans plusieurs groupements de communes. Tout le monde est d'accord pour développer certains projets : évitons de les retarder.

L'amendement du rapporteur fixe un délai qui semble compatible avec celui du 31 décembre 2013, lequel, il est vrai, nous met un peu sous pression, mais il faut, pour les raisons qui ont été exposées, le tenir. Évitons donc tout ce qui risque de nous retarder.

J'ai bien compris vos arguments, mais permettez-moi de laisser vivre cet amendement jusqu'en séance. Je voterai cependant celui du rapporteur, puisqu'il nous donne en partie satisfaction.

L'amendement n° 1 n'est pas adopté.

L'amendement n° 5 est adopté.

Roland Ries va présenter la semaine prochaine en commission des affaires européennes une proposition de résolution européenne sur la refonte du 1er paquet ferroviaire.

Les questions relatives à l'organisation interne des chemins de fer et à l'évolution des relations entre le gestionnaire d'infrastructure et l'opérateur historique intéressent particulièrement notre commission. C'est pourquoi, à titre officieux, puisque la proposition de résolution de notre collègue Roland Ries n'est pas encore adoptée, je vous propose de désigner Francis Grignon pour en être rapporteur. Il présentera son rapport en commission le 27 avril prochain.

M. Francis Grignon est désigné rapporteur de la proposition de résolution européenne sur la refonte du 1er paquet ferroviaire, sous réserve de son adoption par la commission des affaires européennes.

A la suite du grave accident nucléaire survenu dans la centrale de Fukushima, une audition a été organisée mercredi 16 mars conjointement par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat afin d'entendre les principaux acteurs de la filière et en particulier les autorités de contrôle. Les présidents de nos deux assemblées ont souhaité aller plus loin en confiant à l'Office une mission sur la sûreté des installations nucléaires et l'avenir de la filière. Le Président Gérard Larcher, en application de l'article 6 ter de l'ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, nous propose de saisir l'Office.

Les présidents des assemblées sont convenus, compte tenu de l'importance du sujet, d'associer les commissions compétentes des deux assemblées aux travaux de l'Office. Il nous revient donc de désigner huit sénateurs en notre sein.

La centrale nucléaire du Blayais, dans mon département de Gironde, a subi une inondation en 1999. Même si les digues ont été depuis surélevées, cette centrale reste l'une des plus menacées. Je souhaiterais donc pouvoir participer moi aussi à cette mission.

Aucun membre du groupe RDSE n'est proposé. Je pourrais moi aussi arguer de la présence, dans mon département, de la centrale de Fessenheim.

Vous savez qu'une alternance est prévue entre le RDSE et les non inscrits.

Je le regrette.

Le RDSE n'est-il pas représenté au sein de l'OPECST ?

Par M. Gilbert Barbier.

Il faut tenir compte de ce qui adviendra à l'Assemblée nationale. Huit sénateurs et huit députés doivent être désignés pour une mission de six mois placée sous l'égide de l'OPECST. Cela suppose une grande disponibilité.

J'avais pourtant compris que les membres de l'Office participaient de droit à la mission ?

C'est le cas. L'Office étant saisi, ses membres sont membres de droit de la mission, et les membres désignés par les commissions compétentes de chaque assemblée seront associés aux travaux conduits dans le cadre de la mission confiée. Pour tenir compte des observations de nos collègues, je vous propose de surseoir aux nominations jusqu'à mardi prochain, afin de laisser aux groupes concernés le temps de s'accorder (Assentiment).