Intervention de Catherine Vautrin

Après avoir prié de vouloir bien excuser l'absence de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a rappelé qu'un an après les événements de novembre 2005, les crédits consacrés à la politique de la ville au sein de la mission « Ville et logement » témoignaient que toutes les mesures prises à la suite de ces évènements avaient été mises en oeuvre ou étaient en voie de l'être très prochainement, conformément au souhait exprimé par la mission commune d'information sur les quartiers en difficulté constituée au Sénat. Ces mesures amplifient un programme de réformes de grande ampleur, lancé dès 2003 avec la loi de programmation pour la rénovation urbaine puis, en 2005, avec la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui s'est poursuivi avec les mesures prises lors du comité interministériel pour la ville du 9 mars 2006 et avec la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

a indiqué que ce budget se caractérisait par des crédits sans précédent, tant sur le volet urbain que sur le volet humain de la politique de la ville, et par la poursuite de la refondation de cette politique afin de garantir des financements plus cohérents, plus efficaces et plus sûrs. Qualifiant le projet de loi de finances (PLF) pour 2007, d'« historique », elle a indiqué qu'il confirmait l'effort significatif effectué en 2006, avec 1,15 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,18 milliard en crédits de paiement, soit une progression de 15 % par rapport à 2006. Elle a ensuite mis en exergue deux priorités. La première concerne l'accélération de la réalisation du programme national de rénovation urbaine (PNRU) : au 1er novembre, 218 projets portant sur 383 quartiers, où vivent 2,4 millions de personnes, ont été validés par l'ANRU, ce qui représente plus de 25 milliards de travaux, dont 7,8 milliards pris en charge par l'Agence. Celle-ci verra ses moyens d'engagement augmenter de 30 % en 2007, les moyens de paiement apportés à l'ANRU doublant quasiment par rapport à 2006. Aux 356 millions d'euros de l'Etat, il convient d'ajouter 100 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) provenant des sociétés anonymes de crédit immobilier, qui ont d'ores et déjà été versés, et 100 millions d'euros en AE et en CP en provenance de la Caisse des dépôts et consignations. La prorogation jusqu'en 2013 du PNRU par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), qui a porté l'engagement financier de la part de l'Etat à 5 milliards d'euros, permettra, au-delà des 189 quartiers prioritaires, de traiter 342 quartiers supplémentaires.

a indiqué que la deuxième priorité concernait la consolidation des moyens alloués à l'insertion sociale et professionnelle des habitants. Les moyens exceptionnels obtenus en loi de finances initiale pour 2006 sont consolidés en 2007 et s'élèvent à un niveau jamais atteint auparavant : près de 795 millions d'euros pour le programme « Equité territoriale et soutien », dont 190,9 millions d'euros pour le fonds interministériel pour la ville (FIV), reconduit par rapport à 2006, qui permet de financer des actions de proximité, notamment associatives, dans les quartiers, 93 millions d'euros, contre 83 millions d'euros en 2006, pour les adultes-relais, 112 millions d'euros, contre 99 millions d'euros, pour les équipes de réussite éducative, avec un objectif de 500 projets en 2007 (contre 380 en 2006). Enfin, 333 millions d'euros correspondent aux exonérations sociales en zone franche urbaine.

La ministre a ensuite rappelé que l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine atteindrait 360 millions d'euros en 2007 et qu'au-delà de ces moyens, l'effort total de l'Etat était estimé pour 2007 à 3,7 milliards d'euros. Elle a ajouté que ces moyens seraient mis en oeuvre dans un cadre totalement rénové, avec l'entrée en vigueur, en 2007, des nouveaux contrats urbains de cohésion sociale, qui succèderont aux contrats de ville comme cadre de partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales. A cet égard, elle a souligné que la nouvelle contractualisation s'inspirait largement des préconisations formulées par la commission des affaires économiques dans son rapport sur les contrats de ville. Près de 400 millions d'euros de crédits seront contractualisés, chaque année, sur trois ans, à travers ces contrats, un chiffre à comparer à l'annuité de 135 millions d'euros des contrats de ville sur la période 2000-2006. Elle a souligné que ces contrats reposaient sur quatre principes :

- un cadre contractuel unique pour l'ensemble des interventions en faveur des quartiers et une cohérence globale des actions menées à l'échelle de l'agglomération ;

- des priorités d'intervention qui s'articulent pour l'Etat autour de cinq champs prioritaires : accès à l'emploi et développement économique, amélioration du cadre de vie, réussite éducative, prévention de la délinquance et citoyenneté, santé ;

- une visibilité accrue des financements pour les acteurs locaux, et en particulier les associations, avec la possibilité de contractualiser sur trois ans et de bénéficier d'une pérennisation des moyens sur la durée du contrat ;

- une évaluation systématique et mieux organisée, par le biais d'un bilan annuel des actions, afin de permettre aux acteurs de les réorienter si nécessaire. Un pourcentage des financements sera réservé à cette évaluation, et des objectifs et indicateurs de suivi et d'évaluation seront définis pour chaque priorité.

a précisé que les financements de ces contrats seraient apportés par la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC), qui sera le pendant de l'ANRU pour la gestion des crédits relevant du volet « humain » de la politique de la ville. Ce nouvel opérateur permettra de poursuivre la simplification engagée dans l'attribution des financements de la politique de la ville au bénéfice des acteurs associatifs. Cette année, les crédits ont été délégués exceptionnellement tôt et en une seule fois, ce qui a permis d'accélérer le versement des subventions. L'objectif est de faire mieux en 2007 avec l'Agence, ce qui permettra non seulement de déléguer plus rapidement les crédits, mais surtout de sécuriser les financements associatifs dans le cadre de conventions de financement pluri-annuelles. Assurées d'une visibilité de trois ans pour réaliser leurs actions, les associations, qui jouent un rôle structurant dans les quartiers, pourront consacrer l'essentiel de leur temps au coeur de leurs missions et non à la recherche de financements. En contrepartie, elles devront s'engager sur une professionnalisation et une évaluation accrue de leur action.

En conclusion sur cette partie, elle a souligné que le budget présentait, pour la première fois, les conditions d'une intervention à la fois massive et équilibrée sur le volet humain et urbain avec des masses budgétaires comparables sur l'investissement et les crédits d'intervention.

Abordant ensuite la présentation des crédits affectés à la politique du logement, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a souligné que des résultats « historiques » avaient également été obtenus en 2006 en ce domaine avec la production de 430 000 logements, niveau jamais atteint depuis 1980, un rythme de financement de 93 000 logements locatifs sociaux, une mobilisation accrue du parc privé et un triplement de l'accession sociale à la propriété avec près de 250 000 prêts à taux zéro (PTZ) distribués. Elle a ainsi expliqué qu'avec la loi ENL le Gouvernement avait créé de nouveaux outils pour répondre à la demande de logements.

Elle a aussi indiqué qu'une revalorisation de 1,8 % des aides personnelles au logement serait pratiquée à compter du 1er janvier 2007 et que cette action se conjuguait à une politique de modération des loyers grâce à l'entrée en vigueur d'un nouvel indice de révision des loyers depuis le 1er janvier 2006. Elle a par ailleurs insisté sur l'engagement pris, à l'Assemblée nationale, par le Gouvernement de déposer au Sénat un amendement afin de dégager les crédits nécessaires pour améliorer la situation liée à l'existence d'un seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées à leur bénéficiaire.

Concernant le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », dont les dotations en autorisations d'engagement augmentent de 3,7 % en 2007, hors impact du prêt à taux zéro, la ministre a indiqué qu'en 2007 les engagements du plan de cohésion sociale en matière d'offre locative sociale seraient respectés avec un montant de 481 millions d'euros d'autorisations d'engagement consacrés au parc social et un objectif de réalisation fixé à 100 000 logements locatifs sociaux.

a ensuite relevé que les moyens d'engagement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) augmenteraient de 480 à 507,3 millions d'euros en 2007, soit une hausse de 4,4 % et que cette dotation serait complétée par l'affectation de 20 millions d'euros au titre de la taxe sur les logements vacants, portant ainsi les moyens d'intervention de l'Agence à 527,3 millions d'euros, contre 505 millions d'euros en 2006. Elle a ajouté que l'ANAH pourrait subventionner des travaux dans 37 500 logements privés à loyers maîtrisés et remettre sur le marché locatif 18 000 logements vacants. Par ailleurs, elle a noté que l'Agence consacrerait un cinquième de son budget à la lutte contre l'habitat indigne et au traitement des copropriétés dégradées, pour un montant de 105 millions d'euros.

Pour accompagner la mise en oeuvre des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a fait valoir que les moyens destinés à la production d'aires d'accueil des gens du voyage seraient en progression de 33 % et portés, en AE, de 30 à 40 millions d'euros.

Dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne, elle a noté que les crédits passeraient de 20 millions d'euros en 2006 à 26 millions d'euros en 2007, soit une progression de 30 %, que 9 700 logements feraient l'objet de diagnostics et de contrôles en matière de saturnisme et d'insalubrité et que 500 logements donneraient lieu à des travaux d'office par l'Etat. Enfin, des opérations lourdes de résorption de l'habitat insalubre seront lancées, en partenariat avec les collectivités territoriales, dans 430 logements, contre 282 en 2006.

Puis la ministre a observé que le Gouvernement menait une politique ambitieuse en matière d'accession sociale à la propriété. A l'appui de ce constat, elle a relevé que les moyens destinés aux PTZ émis depuis le 1er février 2005 et financés par un crédit d'impôt sur les sociétés au bénéfice des établissements de crédit étaient en progression significative de 515 millions d'euros à 770 millions d'euros entre 2006 et 2007 et que l'application, prévue par la loi « ENL », du taux de TVA de 5,5 % pour les opérations en accession sociale dans les quartiers en rénovation urbaine représenterait de moindres recettes fiscales, évaluées à 300 millions d'euros.

Présentant ensuite les moyens de paiement affectés au programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », qui s'établissent à 1,058 milliard d'euros, elle a indiqué que cette dotation tenait compte d'une baisse mécanique de 70 millions d'euros des besoins en crédits de paiement liés à l'ancienne formule du PTZ.

Elle a par ailleurs observé que les organismes HLM avaient bénéficié, en 2006, d'une avance en trésorerie de 220 millions d'euros de la part de la Caisse des dépôts et consignations, remboursés à cette dernière par un prélèvement sur les fonds propres des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI), conformément à l'ordonnance du 25 août 2006. La ministre a donc jugé qu'avec ces 220 millions d'euros et les moyens prévus dans le PLF 2007, les organismes de logement social de métropole auront disposé, entre 2005 et 2007, des montants prévus par la loi de programmation pour la cohésion sociale, permettant ainsi de respecter le plan d'apurement des retards de paiement de l'Etat vis-à-vis de ces organismes.

Abordant ensuite la question des aides personnelles au logement, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a précisé que les loyers plafonds pour le calcul des aides avaient été revalorisés d'1,8 % à compter du 1er septembre 2005 et qu'une nouvelle actualisation aurait lieu le 1er janvier 2007, à hauteur d'1,8 % également. Elle a souligné que le fait de procéder à cette actualisation au 1er janvier à la place du 1er juillet permettrait de faire coïncider la revalorisation des aides avec le calendrier budgétaire et de garantir que les barèmes soient prêts au début de l'année, afin d'améliorer la lisibilité des aides pour les bénéficiaires et d'éviter certains inconvénients de gestion, comme la modification du montant des aides en cours d'année ou des remises d'indus de prestations. Elle a évalué à 127 millions d'euros le coût budgétaire des revalorisations qui auront lieu en 2007.

Rappelant ensuite que la dotation de l'Etat pour le financement des aides personnelles au logement était versée au fonds national d'aide au logement (FNAL), fonds qui est également alimenté par le budget des prestations familiales et par des cotisations des employeurs, elle a présenté les raisons justifiant la baisse de la dotation de l'Etat au FNAL entre 2006 et 2007, au nombre desquelles :

- l'amélioration de la situation économique, notamment la baisse du chômage, qui permet de limiter les besoins des ménages en matière d'aides au logement pour un montant de 60 millions d'euros ;

- l'augmentation des cotisations en provenance des employeurs de 70 millions d'euros par rapport à 2006 ;

- l'abondement de ce budget par un prélèvement exceptionnel sur les fonds propres des SACI à hauteur de 150 millions d'euros ;

- la hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), qui permet aux ménages disposant de ressources modiques, dont un grand nombre bénéficient des aides personnelles au logement, de voir leurs revenus progresser plus vite que l'inflation, ce qui permet une économie budgétaire évaluée à 20 millions d'euros.

Enfin, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a noté que le mode de révision des loyers avait profondément évolué avec la mise en place le 1er janvier 2006 de l'indice de référence des loyers (IRL), à la place de l'indice du coût de la construction (ICC) qui connaissait des fluctuations importantes sans rapport avec la situation du marché locatif, dont les évolutions sont plus régulières que celles de l'ICC et qui prend en compte la capacité financière des locataires. Elle a ainsi souligné que, depuis le début de l'année 2006, l'IRL avait systématiquement évolué à un rythme inférieur à celui de l'ICC, se traduisant par un impact sur l'évolution des loyers dans le parc privé, mais aussi dans le parc social, où cet indice constitue la référence pour actualiser les loyers plafonds des aides personnelles au logement.