Après avoir prié de vouloir bien excuser l'absence de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a rappelé qu'un an après les événements de novembre 2005, les crédits consacrés à la politique de la ville au sein de la mission « Ville et logement » témoignaient que toutes les mesures prises à la suite de ces évènements avaient été mises en oeuvre ou étaient en voie de l'être très prochainement, conformément au souhait exprimé par la mission commune d'information sur les quartiers en difficulté constituée au Sénat. Ces mesures amplifient un programme de réformes de grande ampleur, lancé dès 2003 avec la loi de programmation pour la rénovation urbaine puis, en 2005, avec la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui s'est poursuivi avec les mesures prises lors du comité interministériel pour la ville du 9 mars 2006 et avec la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

a indiqué que ce budget se caractérisait par des crédits sans précédent, tant sur le volet urbain que sur le volet humain de la politique de la ville, et par la poursuite de la refondation de cette politique afin de garantir des financements plus cohérents, plus efficaces et plus sûrs. Qualifiant le projet de loi de finances (PLF) pour 2007, d'« historique », elle a indiqué qu'il confirmait l'effort significatif effectué en 2006, avec 1,15 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,18 milliard en crédits de paiement, soit une progression de 15 % par rapport à 2006. Elle a ensuite mis en exergue deux priorités. La première concerne l'accélération de la réalisation du programme national de rénovation urbaine (PNRU) : au 1er novembre, 218 projets portant sur 383 quartiers, où vivent 2,4 millions de personnes, ont été validés par l'ANRU, ce qui représente plus de 25 milliards de travaux, dont 7,8 milliards pris en charge par l'Agence. Celle-ci verra ses moyens d'engagement augmenter de 30 % en 2007, les moyens de paiement apportés à l'ANRU doublant quasiment par rapport à 2006. Aux 356 millions d'euros de l'Etat, il convient d'ajouter 100 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) provenant des sociétés anonymes de crédit immobilier, qui ont d'ores et déjà été versés, et 100 millions d'euros en AE et en CP en provenance de la Caisse des dépôts et consignations. La prorogation jusqu'en 2013 du PNRU par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), qui a porté l'engagement financier de la part de l'Etat à 5 milliards d'euros, permettra, au-delà des 189 quartiers prioritaires, de traiter 342 quartiers supplémentaires.

a indiqué que la deuxième priorité concernait la consolidation des moyens alloués à l'insertion sociale et professionnelle des habitants. Les moyens exceptionnels obtenus en loi de finances initiale pour 2006 sont consolidés en 2007 et s'élèvent à un niveau jamais atteint auparavant : près de 795 millions d'euros pour le programme « Equité territoriale et soutien », dont 190,9 millions d'euros pour le fonds interministériel pour la ville (FIV), reconduit par rapport à 2006, qui permet de financer des actions de proximité, notamment associatives, dans les quartiers, 93 millions d'euros, contre 83 millions d'euros en 2006, pour les adultes-relais, 112 millions d'euros, contre 99 millions d'euros, pour les équipes de réussite éducative, avec un objectif de 500 projets en 2007 (contre 380 en 2006). Enfin, 333 millions d'euros correspondent aux exonérations sociales en zone franche urbaine.

La ministre a ensuite rappelé que l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine atteindrait 360 millions d'euros en 2007 et qu'au-delà de ces moyens, l'effort total de l'Etat était estimé pour 2007 à 3,7 milliards d'euros. Elle a ajouté que ces moyens seraient mis en oeuvre dans un cadre totalement rénové, avec l'entrée en vigueur, en 2007, des nouveaux contrats urbains de cohésion sociale, qui succèderont aux contrats de ville comme cadre de partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales. A cet égard, elle a souligné que la nouvelle contractualisation s'inspirait largement des préconisations formulées par la commission des affaires économiques dans son rapport sur les contrats de ville. Près de 400 millions d'euros de crédits seront contractualisés, chaque année, sur trois ans, à travers ces contrats, un chiffre à comparer à l'annuité de 135 millions d'euros des contrats de ville sur la période 2000-2006. Elle a souligné que ces contrats reposaient sur quatre principes :

- un cadre contractuel unique pour l'ensemble des interventions en faveur des quartiers et une cohérence globale des actions menées à l'échelle de l'agglomération ;

- des priorités d'intervention qui s'articulent pour l'Etat autour de cinq champs prioritaires : accès à l'emploi et développement économique, amélioration du cadre de vie, réussite éducative, prévention de la délinquance et citoyenneté, santé ;

- une visibilité accrue des financements pour les acteurs locaux, et en particulier les associations, avec la possibilité de contractualiser sur trois ans et de bénéficier d'une pérennisation des moyens sur la durée du contrat ;

- une évaluation systématique et mieux organisée, par le biais d'un bilan annuel des actions, afin de permettre aux acteurs de les réorienter si nécessaire. Un pourcentage des financements sera réservé à cette évaluation, et des objectifs et indicateurs de suivi et d'évaluation seront définis pour chaque priorité.

a précisé que les financements de ces contrats seraient apportés par la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC), qui sera le pendant de l'ANRU pour la gestion des crédits relevant du volet « humain » de la politique de la ville. Ce nouvel opérateur permettra de poursuivre la simplification engagée dans l'attribution des financements de la politique de la ville au bénéfice des acteurs associatifs. Cette année, les crédits ont été délégués exceptionnellement tôt et en une seule fois, ce qui a permis d'accélérer le versement des subventions. L'objectif est de faire mieux en 2007 avec l'Agence, ce qui permettra non seulement de déléguer plus rapidement les crédits, mais surtout de sécuriser les financements associatifs dans le cadre de conventions de financement pluri-annuelles. Assurées d'une visibilité de trois ans pour réaliser leurs actions, les associations, qui jouent un rôle structurant dans les quartiers, pourront consacrer l'essentiel de leur temps au coeur de leurs missions et non à la recherche de financements. En contrepartie, elles devront s'engager sur une professionnalisation et une évaluation accrue de leur action.

En conclusion sur cette partie, elle a souligné que le budget présentait, pour la première fois, les conditions d'une intervention à la fois massive et équilibrée sur le volet humain et urbain avec des masses budgétaires comparables sur l'investissement et les crédits d'intervention.

Abordant ensuite la présentation des crédits affectés à la politique du logement, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a souligné que des résultats « historiques » avaient également été obtenus en 2006 en ce domaine avec la production de 430 000 logements, niveau jamais atteint depuis 1980, un rythme de financement de 93 000 logements locatifs sociaux, une mobilisation accrue du parc privé et un triplement de l'accession sociale à la propriété avec près de 250 000 prêts à taux zéro (PTZ) distribués. Elle a ainsi expliqué qu'avec la loi ENL le Gouvernement avait créé de nouveaux outils pour répondre à la demande de logements.

Elle a aussi indiqué qu'une revalorisation de 1,8 % des aides personnelles au logement serait pratiquée à compter du 1er janvier 2007 et que cette action se conjuguait à une politique de modération des loyers grâce à l'entrée en vigueur d'un nouvel indice de révision des loyers depuis le 1er janvier 2006. Elle a par ailleurs insisté sur l'engagement pris, à l'Assemblée nationale, par le Gouvernement de déposer au Sénat un amendement afin de dégager les crédits nécessaires pour améliorer la situation liée à l'existence d'un seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées à leur bénéficiaire.

Concernant le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », dont les dotations en autorisations d'engagement augmentent de 3,7 % en 2007, hors impact du prêt à taux zéro, la ministre a indiqué qu'en 2007 les engagements du plan de cohésion sociale en matière d'offre locative sociale seraient respectés avec un montant de 481 millions d'euros d'autorisations d'engagement consacrés au parc social et un objectif de réalisation fixé à 100 000 logements locatifs sociaux.

a ensuite relevé que les moyens d'engagement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) augmenteraient de 480 à 507,3 millions d'euros en 2007, soit une hausse de 4,4 % et que cette dotation serait complétée par l'affectation de 20 millions d'euros au titre de la taxe sur les logements vacants, portant ainsi les moyens d'intervention de l'Agence à 527,3 millions d'euros, contre 505 millions d'euros en 2006. Elle a ajouté que l'ANAH pourrait subventionner des travaux dans 37 500 logements privés à loyers maîtrisés et remettre sur le marché locatif 18 000 logements vacants. Par ailleurs, elle a noté que l'Agence consacrerait un cinquième de son budget à la lutte contre l'habitat indigne et au traitement des copropriétés dégradées, pour un montant de 105 millions d'euros.

Pour accompagner la mise en oeuvre des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a fait valoir que les moyens destinés à la production d'aires d'accueil des gens du voyage seraient en progression de 33 % et portés, en AE, de 30 à 40 millions d'euros.

Dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne, elle a noté que les crédits passeraient de 20 millions d'euros en 2006 à 26 millions d'euros en 2007, soit une progression de 30 %, que 9 700 logements feraient l'objet de diagnostics et de contrôles en matière de saturnisme et d'insalubrité et que 500 logements donneraient lieu à des travaux d'office par l'Etat. Enfin, des opérations lourdes de résorption de l'habitat insalubre seront lancées, en partenariat avec les collectivités territoriales, dans 430 logements, contre 282 en 2006.

Puis la ministre a observé que le Gouvernement menait une politique ambitieuse en matière d'accession sociale à la propriété. A l'appui de ce constat, elle a relevé que les moyens destinés aux PTZ émis depuis le 1er février 2005 et financés par un crédit d'impôt sur les sociétés au bénéfice des établissements de crédit étaient en progression significative de 515 millions d'euros à 770 millions d'euros entre 2006 et 2007 et que l'application, prévue par la loi « ENL », du taux de TVA de 5,5 % pour les opérations en accession sociale dans les quartiers en rénovation urbaine représenterait de moindres recettes fiscales, évaluées à 300 millions d'euros.

Présentant ensuite les moyens de paiement affectés au programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », qui s'établissent à 1,058 milliard d'euros, elle a indiqué que cette dotation tenait compte d'une baisse mécanique de 70 millions d'euros des besoins en crédits de paiement liés à l'ancienne formule du PTZ.

Elle a par ailleurs observé que les organismes HLM avaient bénéficié, en 2006, d'une avance en trésorerie de 220 millions d'euros de la part de la Caisse des dépôts et consignations, remboursés à cette dernière par un prélèvement sur les fonds propres des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI), conformément à l'ordonnance du 25 août 2006. La ministre a donc jugé qu'avec ces 220 millions d'euros et les moyens prévus dans le PLF 2007, les organismes de logement social de métropole auront disposé, entre 2005 et 2007, des montants prévus par la loi de programmation pour la cohésion sociale, permettant ainsi de respecter le plan d'apurement des retards de paiement de l'Etat vis-à-vis de ces organismes.

Abordant ensuite la question des aides personnelles au logement, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a précisé que les loyers plafonds pour le calcul des aides avaient été revalorisés d'1,8 % à compter du 1er septembre 2005 et qu'une nouvelle actualisation aurait lieu le 1er janvier 2007, à hauteur d'1,8 % également. Elle a souligné que le fait de procéder à cette actualisation au 1er janvier à la place du 1er juillet permettrait de faire coïncider la revalorisation des aides avec le calendrier budgétaire et de garantir que les barèmes soient prêts au début de l'année, afin d'améliorer la lisibilité des aides pour les bénéficiaires et d'éviter certains inconvénients de gestion, comme la modification du montant des aides en cours d'année ou des remises d'indus de prestations. Elle a évalué à 127 millions d'euros le coût budgétaire des revalorisations qui auront lieu en 2007.

Rappelant ensuite que la dotation de l'Etat pour le financement des aides personnelles au logement était versée au fonds national d'aide au logement (FNAL), fonds qui est également alimenté par le budget des prestations familiales et par des cotisations des employeurs, elle a présenté les raisons justifiant la baisse de la dotation de l'Etat au FNAL entre 2006 et 2007, au nombre desquelles :

- l'amélioration de la situation économique, notamment la baisse du chômage, qui permet de limiter les besoins des ménages en matière d'aides au logement pour un montant de 60 millions d'euros ;

- l'augmentation des cotisations en provenance des employeurs de 70 millions d'euros par rapport à 2006 ;

- l'abondement de ce budget par un prélèvement exceptionnel sur les fonds propres des SACI à hauteur de 150 millions d'euros ;

- la hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), qui permet aux ménages disposant de ressources modiques, dont un grand nombre bénéficient des aides personnelles au logement, de voir leurs revenus progresser plus vite que l'inflation, ce qui permet une économie budgétaire évaluée à 20 millions d'euros.

Enfin, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a noté que le mode de révision des loyers avait profondément évolué avec la mise en place le 1er janvier 2006 de l'indice de référence des loyers (IRL), à la place de l'indice du coût de la construction (ICC) qui connaissait des fluctuations importantes sans rapport avec la situation du marché locatif, dont les évolutions sont plus régulières que celles de l'ICC et qui prend en compte la capacité financière des locataires. Elle a ainsi souligné que, depuis le début de l'année 2006, l'IRL avait systématiquement évolué à un rythme inférieur à celui de l'ICC, se traduisant par un impact sur l'évolution des loyers dans le parc privé, mais aussi dans le parc social, où cet indice constitue la référence pour actualiser les loyers plafonds des aides personnelles au logement.

Après avoir remercié la ministre pour son attention aux travaux de la mission commune d'information sur les quartiers en difficulté, notamment à l'occasion du débat en séance publique du 7 novembre dernier, M. Pierre André, rapporteur pour avis, a rappelé qu'au cours des travaux de cette mission, la politique de la ville n'avait jamais été remise en cause. Il a ensuite souligné que le projet de budget pour 2007 était marqué par une hausse de 15 % des crédits des programmes « Rénovation urbaine » et « Equité sociale et territoriale et soutien ». Il a ensuite souhaité savoir si le versement de 60 millions d'euros de ressources non budgétaires au profit de l'ANRU aurait bien lieu au titre de l'année 2006, conformément aux engagements pris en 2005, et s'est interrogé sur les garanties entourant le versement annoncé pour 2007 de 100 millions d'euros de ressources extra-budgétaires. Relevant que le rapport financier 2005 de l'ANRU indique que, pour tenir le rythme de 77 projets validés par an, les besoins de financement en 2007 et 2008 seront très importants, il a interrogé la ministre sur sa position à l'égard de la proposition émise notamment par la mission d'information sur les quartiers en difficulté de créer un nouveau fonds pour le renouvellement urbain. Abordant enfin la question des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), il s'est félicité de la globalisation des crédits prévue dans ce cadre et de la reprise d'un certain nombre de propositions émises dans le rapport de la commission des affaires économiques sur les contrats de ville. Relevant qu'il existait des incertitudes sur l'enveloppe des montants qui seront alloués, il a interrogé la ministre sur le calendrier d'élaboration et a demandé que des instructions soient données aux responsables départementaux pour laisser du temps à la négociation et ne pas confondre « vitesse et précipitation ».

a tout d'abord abordé la question des moyens affectés à l'ANAH. Rappelant que le fonctionnement de cette agence se caractérisait par une gestion optimale des aides à la rénovation de l'habitat privé, permettant d'engager la quasi-totalité de ses moyens financiers au cours de l'année, il a souligné que la possibilité de déléguer la gestion des aides à la pierre aux départements et à certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourrait désormais remettre en cause ce système. En effet, au cours de l'année 2006, les seize départements et EPCI ayant signé une convention de délégation n'ont pas engagé près de 15 millions d'euros de crédits de l'ANAH. Dans la mesure où l'on comptera plus de 80 délégataires en 2007, évolution qui devrait ainsi accentuer ce phénomène, il s'est interrogé sur les modalités qui permettraient de limiter le montant des crédits non engagés dans un contexte de très forte demande des propriétaires privés auprès de l'ANAH pour obtenir des aides.

Le rapporteur pour avis a ensuite relevé que les autorisations d'engagement alloués à l'ANAH seraient, en 2007, en déficit de 30 millions d'euros par rapport aux engagements de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Soulignant que l'ANAH ne consommait pas la totalité de ces crédits chaque année, il s'est interrogé sur la possibilité de reporter, pour l'année 2007, 30 millions d'euros sur les 80 millions d'euros de crédits non consommés en 2006.

Il a ensuite évoqué la question des aides au développement du parc locatif social en s'interrogeant sur la situation en matière de résorption de la dette de l'Etat à l'égard des organismes HLM. Il s'est ensuite demandé si l'équilibre des opérations locatives sociales serait garanti sans participation supplémentaire des collectivités territoriales, compte tenu de la hausse de 0,5 point du taux du livret A et du maintien de la subvention budgétaire moyenne par logement social construit à son niveau de l'année 2006.

Abordant le sujet des aides à la personne, M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, a rappelé qu'un amendement du rapporteur pour avis de la mission « Ville et logement » de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur la suppression du seuil de non-versement des aides personnelles au logement avait été retiré par son auteur en séance en contrepartie d'un engagement du Gouvernement de déposer un amendement sur cette question au Sénat. Il a souhaité obtenir des précisions sur la réforme envisagée et son mode de financement. Par ailleurs, il a fait part de sa satisfaction quant à l'annonce du Gouvernement de procéder à une actualisation d'1,8 % au 1er janvier 2007 des loyers plafonds entrant en compte dans le calcul des aides à la personne, tout en rappelant que les évolutions précédentes avaient été insuffisantes au cours des années passées et que cette revalorisation aurait dû intervenir le 1er septembre 2006.

Puis le rapporteur pour avis a rappelé le souhait de la commission, exprimé à plusieurs reprises, d'obtenir un bilan des aides fiscales en faveur des investissements locatifs et une évaluation de leur efficacité, notamment sociale, au regard de leur coût budgétaire.

Enfin, il a évoqué l'évolution de la gestion du livret A. Il a rappelé que la Commission européenne avait été saisie d'une plainte déposée par cinq réseaux bancaires contestant le monopole de distribution dont bénéficient deux établissements bancaires français, la Banque postale et les Caisses d'épargne, au nom de la liberté d'établissement et de la libre concurrence, principes établis par les traités européens. Tout en soulignant que le système du livret A permettait de drainer plus de 118 milliards d'euros à destination du financement du logement social, dont 80 milliards sont effectivement affectés à cet objet, il a exprimé ses craintes dans l'hypothèse où la Commission européenne remettrait en cause ce monopole, jugeant que cela pourrait déstabiliser le système de financement du logement social en entraînant une baisse de l'encours total du livret A. Il a souhaité ainsi obtenir des précisions sur les intentions de la Commission européenne.

En réponse aux deux rapporteurs pour avis, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a apporté les précisions suivantes :

- une phase transitoire se mettra en place s'agissant des contrats urbains de cohésion sociale, dans la mesure où toutes les communes n'auront pas signé au 1er janvier 2007 ;

- les enveloppes budgétaires ont été notifiées aux préfets de région, qui les notifieront eux-mêmes aux préfets de département ;

- en 2006, les délégations de crédits ont commencé dès la fin du mois d'avril, jusqu'au mois de juin, l'objectif pour 2007 étant une délégation à la fin du mois de mars ;

- s'agissant du fonds de renouvellement urbain, il faut relever que les moyens de l'ANRU sont, en principe, déjà sanctuarisés du fait de la loi de programmation pour la ville, et que le problème vient plutôt de l'adaptation des crédits de paiement à la montée en puissance du programme de rénovation urbaine ;

- les autorisations d'engagement accordées à l'ANRU depuis sa création ont été les suivantes : en 2004, 465 millions d'euros inscrits en loi de finances ; en 2005, 415 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale (LFI) et complétés par 50 millions d'euros en provenance du fonds de renouvellement urbain ; en 2006, 305 millions d'euros inscrits en LFI, complétés par 100 millions d'euros du FRU, pour les 60 millions d'euros manquants, le programme « Rénovation urbaine » devant être abondé, d'ici fin 2006, à hauteur de 45 millions d'euros ; enfin pour 2007, 400 millions d'euros sont inscrits, complétés par 100 millions d'euros en provenance des SACI et 100 millions de ressources non budgétaires : au total, l'ANRU devrait avoir reçu 495 millions d'euros par an depuis sa création ;

- en outre, 25 millions d'euros supplémentaires devraient provenir de la Caisse de garantie du logement locatif social, à la suite de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement ;

- un bilan annuel des relogements effectués par l'ANRU va être effectué ;

- les délégataires des aides à la pierre attribuent désormais les aides en matière de rénovation du parc privé qui sont mises à leur disposition par l'ANAH. L'Agence a la possibilité d'ajuster ces montants en cours d'année afin d'optimiser la gestion des engagements, ce qui nécessite, outre une négociation entre les collectivités territoriales et l'ANAH, un engagement de cette dernière de réattribuer des montants équivalents l'année suivante. En tout état de cause, les reports de crédits d'une année sur l'autre sont possibles compte tenu du caractère pluriannuel des délégations de compétences ;

- les organismes HLM ont bénéficié d'une avance de trésorerie d'un montant de 250 millions d'euros en 2006 de la part de la Caisse des dépôts et consignations. Au total, entre 2005 et 2007, 1,66 milliard d'euros aura été mis à la disposition de ces organismes, ce qui est conforme aux engagements du plan de cohésion sociale. S'agissant des retards de paiement de l'Etat aux organismes HLM, 55 % ont été apurés en 2006 et le Gouvernement se fixe comme objectif de réduire à trois mois les délais de paiement, ce qui est conforme aux usages observés dans le secteur privé ;

- l'équilibre financier des opérations locatives sociales a été sensiblement amélioré avec la loi de programmation pour la cohésion sociale grâce à l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les logements locatifs sociaux. Au surplus, l'Etat compense intégralement les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales liées à cet allongement ainsi que les quinze premières années d'exonération pour les logements sociaux construits entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009 à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS) ou d'un prêt locatif aidé intégration (PLA-I). De manière générale, les prêts accordés aux organismes HLM pour la construction de logements ont vu leur taux diminuer de 0,2 point et leur durée a été portée de 35 à 40 ans. En tout état de cause, compte tenu du niveau actuel de l'inflation, la hausse du taux du livret A occasionne une hausse du taux d'intérêt réel des prêts de 0,3 point ;

- le Gouvernement a présenté ses observations sur la gestion du livret A à la Commission européenne à la fin du mois de septembre dernier afin d'en défendre l'architecture actuelle. Il estime que le monopole de distribution de la Banque postale et des Caisses d'épargne ne pose pas de problèmes de concurrence au regard de la faible importance du livret A dans l'épargne totale des ménages français. L'existence de ce monopole répond à des exigences en matière d'intérêt général, qu'il s'agisse du financement du logement social ou de l'accès de tous aux services bancaires. Le président de la République a d'ailleurs réaffirmé cette position à l'occasion du 190e anniversaire de la Caisse des dépôts et consignations ;

- les services du ministère sont à la disposition de la commission des affaires économiques pour lui apporter toutes les précisions qu'elle jugerait utiles sur le bilan des dispositifs d'amortissement en faveur des investissements locatifs ;

- s'agissant de la suppression du seuil de non-versement des aides personnelles au logement, actuellement fixé à 24 euros par mois, le Gouvernement envisage de ramener ce seuil à 15 euros par un amendement qui sera déposé au Sénat pour la discussion du budget, ce qui représenterait un coût de 22 millions d'euros.

a adressé ses félicitations à la ministre pour le respect des engagements pris avec la loi de programmation pour la cohésion sociale et a loué les résultats de la politique menée par le Gouvernement en matière de développement du parc de logements, notamment sociaux. Il s'est ensuite interrogé sur le bilan de la réforme de l'ANAH réalisée par la loi ENL et sur la création d'un mécanisme permettant aux propriétaires bailleurs de conventionner leurs logements sans solliciter une aide de l'ANAH. Puis il s'est demandé si la possibilité donnée à l'Etat de procéder à une décote de 35 % sur les immeubles lui appartenant afin d'y réaliser des logements sociaux avait été effectivement utilisée.

Observant ensuite que l'article 62 du projet de loi de finances pour 2007 prévoyait d'assujettir l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs au même prélèvement que les employeurs privés pour le financement des aides à la personne, à un niveau de 0,2 % sur la masse salariale en 2007 et de 0,4 % en 2008, il a demandé des précisions sur les sommes que les organismes de sécurité sociale percevraient grâce à cette mesure et sur la répartition de ce prélèvement entre ces trois catégories nouvellement assujetties.

Puis M. Dominique Braye s'est interrogé sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi ENL relatives à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui prévoient la création de commissions départementales et d'une commission nationale afin d'aider les communes à respecter leurs engagements en matière de construction de logements sociaux.

Enfin, faisant état de l'existence de retards de paiement de la part de l'ANRU pour les aides qu'elle verse aux communes pour la réalisation de leurs opérations de rénovation urbaine et de démolition-reconstruction, il a souligné les conséquences négatives de telles situations pour la trésorerie de ces communes, tout en admettant que l'Agence pouvait ne pas être responsable de cet état de fait.

a relevé que l'accélération du programme de rénovation urbaine avait nécessité la mise en place d'un système de gestion financière particulier et d'un mécanisme de suivi des dépenses original, et qu'il avait donc fallu former les acteurs de terrain, ce qui avait pu provoquer des retards. Il a souligné qu'il fallait instituer des mécanismes d'avances permettant d'éviter aux bailleurs sociaux et aux collectivités territoriales d'avoir des problèmes de trésorerie. Il a indiqué qu'en tout état de cause, il n'y avait pas eu de problème de disponibilité des crédits de paiement.

En réponse aux intervenants, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a apporté les éléments d'information suivants :

- il a été demandé à l'ANRU de mettre en place des avances allant jusqu'à 70 % du montant des projets ;

- le décret autorisant l'Etat à pratiquer une décote de 35 % sur ses immeubles a été publié le 18 juillet 2006 ;

- l'article 62 du projet de loi de finances permettra de dégager 236 millions d'euros pour le financement des aides à la personne. L'Etat supportera 105 millions d'euros de ce nouveau prélèvement, les deux autres catégories d'employeurs publics, collectivités territoriales et établissements publics administratifs, 131 millions d'euros, répartis par moitié entre eux ;

- il sera procédé prochainement à la constitution des commissions départementales chargées d'aider les communes à respecter leurs engagements en matière de construction de logements sociaux. Une circulaire générale d'application de la loi ENL, qui a été récemment envoyée aux préfets, détaillera cette nouvelle procédure qui sera pleinement utilisée au cours de l'année 2008 quand sera effectué le bilan du respect de l'article 55 de la loi SRU portant sur la période 2005-2007.

s'est interrogé sur les catégories de logements sociaux donnant droit à une compensation intégrale pour les collectivités territoriales du fait des quinze premières années d'exonération de TFPB dont bénéficient ces logements sociaux. Puis, saluant l'élan exceptionnel constaté dans le pays en matière de construction de logements, auquel le budget avait largement contribué, il a demandé des précisions sur le rythme des opérations de démolition-reconstruction de logements sociaux au regard des objectifs fixés par le programme national de rénovation urbaine ainsi que sur la réforme du statut des offices publics HLM.

Relevant que les dispositions relatives à la décote sur le prix des immeubles de l'Etat faisaient apparaître des contradictions, l'Etat étant tenu de valoriser au mieux son patrimoine, mais aussi de faciliter la construction de logements sociaux, M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, s'est interrogé sur les moyens mis en oeuvre par l'Etat pour faire connaître ce dispositif aux collectivités territoriales et aux organismes HLM. A l'appui de cette question, il a évoqué l'exemple d'une opération locative sociale prévue dans le département de la Savoie sur un terrain appartenant au ministère de la défense.

En réponse, Mme Catherine Vautrin lui a précisé que les préfets allaient organiser des réunions publiques dans les départements pour faire connaître les différentes dispositions de la loi ENL, la prochaine devant avoir lieu dans le département de la Savoie le 1er décembre 2006.

a interrogé la ministre sur l'existence d'un manque d'entreprises de construction au regard des besoins liés au plan de cohésion sociale et au programme de rénovation urbaine. Il lui a également demandé si le nouveau statut des offices HLM ne risquait pas de les éloigner de leur mission première, le logement des plus démunis, ceux-ci étant parfois contraints de se loger dans le parc privé insalubre.

a confirmé que les objectifs de construction du plan de cohésion sociale et du programme de rénovation urbaine créaient de gros besoins dans le secteur du bâtiment. Elle a précisé qu'il fallait veiller à ce que les entreprises s'engagent en matière de création d'emplois auprès des habitants des quartiers et qu'une convention avait été passée avec la Fédération française du bâtiment pour que 20.000 femmes soient embauchées dans le bâtiment. Elle a ensuite indiqué que dans le projet d'ordonnance sur les offices HLM, c'était toujours le conseil d'administration qui définissait les missions de l'office. Elle a ajouté que le projet de budget pour 2007 comportait des moyens en faveur de la lutte contre l'insalubrité, et s'est félicité de ce que des efforts importants soient accomplis, dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, pour éviter d'augmenter l'effort financier des ménages relogés.

En réponse à M. Daniel Dubois, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a précisé que le projet d'ordonnance sur la réforme des offices HLM avait été transmis au Conseil d'Etat. Elle a ajouté que si la première phase du PNRU avait été marquée par des démolitions, notamment du fait du manque de foncier, la deuxième serait davantage consacrée à la construction. Elle a enfin confirmé que les quinze premières années d'exonération de TFPB seraient intégralement compensées aux collectivités locales pour les logements sociaux construits entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009 au moyen d'un PLUS ou d'un PLAI.