Intervention de Thierry Repentin

a tout d'abord abordé la question des moyens affectés à l'ANAH. Rappelant que le fonctionnement de cette agence se caractérisait par une gestion optimale des aides à la rénovation de l'habitat privé, permettant d'engager la quasi-totalité de ses moyens financiers au cours de l'année, il a souligné que la possibilité de déléguer la gestion des aides à la pierre aux départements et à certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourrait désormais remettre en cause ce système. En effet, au cours de l'année 2006, les seize départements et EPCI ayant signé une convention de délégation n'ont pas engagé près de 15 millions d'euros de crédits de l'ANAH. Dans la mesure où l'on comptera plus de 80 délégataires en 2007, évolution qui devrait ainsi accentuer ce phénomène, il s'est interrogé sur les modalités qui permettraient de limiter le montant des crédits non engagés dans un contexte de très forte demande des propriétaires privés auprès de l'ANAH pour obtenir des aides.

Le rapporteur pour avis a ensuite relevé que les autorisations d'engagement alloués à l'ANAH seraient, en 2007, en déficit de 30 millions d'euros par rapport aux engagements de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Soulignant que l'ANAH ne consommait pas la totalité de ces crédits chaque année, il s'est interrogé sur la possibilité de reporter, pour l'année 2007, 30 millions d'euros sur les 80 millions d'euros de crédits non consommés en 2006.

Il a ensuite évoqué la question des aides au développement du parc locatif social en s'interrogeant sur la situation en matière de résorption de la dette de l'Etat à l'égard des organismes HLM. Il s'est ensuite demandé si l'équilibre des opérations locatives sociales serait garanti sans participation supplémentaire des collectivités territoriales, compte tenu de la hausse de 0,5 point du taux du livret A et du maintien de la subvention budgétaire moyenne par logement social construit à son niveau de l'année 2006.

Abordant le sujet des aides à la personne, M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, a rappelé qu'un amendement du rapporteur pour avis de la mission « Ville et logement » de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur la suppression du seuil de non-versement des aides personnelles au logement avait été retiré par son auteur en séance en contrepartie d'un engagement du Gouvernement de déposer un amendement sur cette question au Sénat. Il a souhaité obtenir des précisions sur la réforme envisagée et son mode de financement. Par ailleurs, il a fait part de sa satisfaction quant à l'annonce du Gouvernement de procéder à une actualisation d'1,8 % au 1er janvier 2007 des loyers plafonds entrant en compte dans le calcul des aides à la personne, tout en rappelant que les évolutions précédentes avaient été insuffisantes au cours des années passées et que cette revalorisation aurait dû intervenir le 1er septembre 2006.

Puis le rapporteur pour avis a rappelé le souhait de la commission, exprimé à plusieurs reprises, d'obtenir un bilan des aides fiscales en faveur des investissements locatifs et une évaluation de leur efficacité, notamment sociale, au regard de leur coût budgétaire.

Enfin, il a évoqué l'évolution de la gestion du livret A. Il a rappelé que la Commission européenne avait été saisie d'une plainte déposée par cinq réseaux bancaires contestant le monopole de distribution dont bénéficient deux établissements bancaires français, la Banque postale et les Caisses d'épargne, au nom de la liberté d'établissement et de la libre concurrence, principes établis par les traités européens. Tout en soulignant que le système du livret A permettait de drainer plus de 118 milliards d'euros à destination du financement du logement social, dont 80 milliards sont effectivement affectés à cet objet, il a exprimé ses craintes dans l'hypothèse où la Commission européenne remettrait en cause ce monopole, jugeant que cela pourrait déstabiliser le système de financement du logement social en entraînant une baisse de l'encours total du livret A. Il a souhaité ainsi obtenir des précisions sur les intentions de la Commission européenne.