Intervention de Catherine Vautrin

En réponse aux deux rapporteurs pour avis, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a apporté les précisions suivantes :

- une phase transitoire se mettra en place s'agissant des contrats urbains de cohésion sociale, dans la mesure où toutes les communes n'auront pas signé au 1er janvier 2007 ;

- les enveloppes budgétaires ont été notifiées aux préfets de région, qui les notifieront eux-mêmes aux préfets de département ;

- en 2006, les délégations de crédits ont commencé dès la fin du mois d'avril, jusqu'au mois de juin, l'objectif pour 2007 étant une délégation à la fin du mois de mars ;

- s'agissant du fonds de renouvellement urbain, il faut relever que les moyens de l'ANRU sont, en principe, déjà sanctuarisés du fait de la loi de programmation pour la ville, et que le problème vient plutôt de l'adaptation des crédits de paiement à la montée en puissance du programme de rénovation urbaine ;

- les autorisations d'engagement accordées à l'ANRU depuis sa création ont été les suivantes : en 2004, 465 millions d'euros inscrits en loi de finances ; en 2005, 415 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale (LFI) et complétés par 50 millions d'euros en provenance du fonds de renouvellement urbain ; en 2006, 305 millions d'euros inscrits en LFI, complétés par 100 millions d'euros du FRU, pour les 60 millions d'euros manquants, le programme « Rénovation urbaine » devant être abondé, d'ici fin 2006, à hauteur de 45 millions d'euros ; enfin pour 2007, 400 millions d'euros sont inscrits, complétés par 100 millions d'euros en provenance des SACI et 100 millions de ressources non budgétaires : au total, l'ANRU devrait avoir reçu 495 millions d'euros par an depuis sa création ;

- en outre, 25 millions d'euros supplémentaires devraient provenir de la Caisse de garantie du logement locatif social, à la suite de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement ;

- un bilan annuel des relogements effectués par l'ANRU va être effectué ;

- les délégataires des aides à la pierre attribuent désormais les aides en matière de rénovation du parc privé qui sont mises à leur disposition par l'ANAH. L'Agence a la possibilité d'ajuster ces montants en cours d'année afin d'optimiser la gestion des engagements, ce qui nécessite, outre une négociation entre les collectivités territoriales et l'ANAH, un engagement de cette dernière de réattribuer des montants équivalents l'année suivante. En tout état de cause, les reports de crédits d'une année sur l'autre sont possibles compte tenu du caractère pluriannuel des délégations de compétences ;

- les organismes HLM ont bénéficié d'une avance de trésorerie d'un montant de 250 millions d'euros en 2006 de la part de la Caisse des dépôts et consignations. Au total, entre 2005 et 2007, 1,66 milliard d'euros aura été mis à la disposition de ces organismes, ce qui est conforme aux engagements du plan de cohésion sociale. S'agissant des retards de paiement de l'Etat aux organismes HLM, 55 % ont été apurés en 2006 et le Gouvernement se fixe comme objectif de réduire à trois mois les délais de paiement, ce qui est conforme aux usages observés dans le secteur privé ;

- l'équilibre financier des opérations locatives sociales a été sensiblement amélioré avec la loi de programmation pour la cohésion sociale grâce à l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les logements locatifs sociaux. Au surplus, l'Etat compense intégralement les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales liées à cet allongement ainsi que les quinze premières années d'exonération pour les logements sociaux construits entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009 à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS) ou d'un prêt locatif aidé intégration (PLA-I). De manière générale, les prêts accordés aux organismes HLM pour la construction de logements ont vu leur taux diminuer de 0,2 point et leur durée a été portée de 35 à 40 ans. En tout état de cause, compte tenu du niveau actuel de l'inflation, la hausse du taux du livret A occasionne une hausse du taux d'intérêt réel des prêts de 0,3 point ;

- le Gouvernement a présenté ses observations sur la gestion du livret A à la Commission européenne à la fin du mois de septembre dernier afin d'en défendre l'architecture actuelle. Il estime que le monopole de distribution de la Banque postale et des Caisses d'épargne ne pose pas de problèmes de concurrence au regard de la faible importance du livret A dans l'épargne totale des ménages français. L'existence de ce monopole répond à des exigences en matière d'intérêt général, qu'il s'agisse du financement du logement social ou de l'accès de tous aux services bancaires. Le président de la République a d'ailleurs réaffirmé cette position à l'occasion du 190e anniversaire de la Caisse des dépôts et consignations ;

- les services du ministère sont à la disposition de la commission des affaires économiques pour lui apporter toutes les précisions qu'elle jugerait utiles sur le bilan des dispositifs d'amortissement en faveur des investissements locatifs ;

- s'agissant de la suppression du seuil de non-versement des aides personnelles au logement, actuellement fixé à 24 euros par mois, le Gouvernement envisage de ramener ce seuil à 15 euros par un amendement qui sera déposé au Sénat pour la discussion du budget, ce qui représenterait un coût de 22 millions d'euros.