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Intervention de Catherine Vautrin
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « ville et logement » - Audition de Mme Catherine Vautrin ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité
En réponse aux intervenants, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a apporté les éléments d'information suivants :
- il a été demandé à l'ANRU de mettre en place des avances allant jusqu'à 70 % du montant des projets ;
- le décret autorisant l'Etat à pratiquer une décote de 35 % sur ses immeubles a été publié le 18 juillet 2006 ;
- l'article 62 du projet de loi de finances permettra de dégager 236 millions d'euros pour le financement des aides à la personne. L'Etat supportera 105 millions d'euros de ce nouveau prélèvement, les deux autres catégories d'employeurs publics, collectivités territoriales et établissements publics administratifs, 131 millions d'euros, répartis par moitié entre eux ;
- il sera procédé prochainement à la constitution des commissions départementales chargées d'aider les communes à respecter leurs engagements en matière de construction de logements sociaux. Une circulaire générale d'application de la loi ENL, qui a été récemment envoyée aux préfets, détaillera cette nouvelle procédure qui sera pleinement utilisée au cours de l'année 2008 quand sera effectué le bilan du respect de l'article 55 de la loi SRU portant sur la période 2005-2007.
