Intervention de Jean-Paul Alduy

a tout d'abord indiqué que la mission « Politique des territoires » se composait pour 2007 de cinq programmes :

- le programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » (AUIP) ;

- le programme « Information géographique et cartographique », qui prévoit les crédits destinés à l'Institut géographique national (IGN) ;

- le programme « Tourisme » ;

- le programme « Aménagement du territoire » ;

- et le programme « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE).

Il a fait observer que le programme « Stratégie en matière d'équipement » qui rassemblait des crédits de personnel et de fonctionnement du ministère de l'équipement et dont il avait vivement critiqué l'inscription dans la mission « Politique des territoires » l'an passé, était désormais fusionné avec le programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement », renommé « Soutien et pilotage des politiques d'équipement », de la mission « Transports », ce dont il s'est félicité.

Après avoir constaté que les crédits de la mission pour 2007 étaient en baisse dans la version initiale du projet de loi de finances à 643 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 612,5 millions d'euros en crédits de paiement (CP), il a indiqué qu'en conséquence des modifications apportées par l'Assemblée nationale, notamment l'inscription de 100 millions d'euros supplémentaires en CP en faveur du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), dont la situation financière est actuellement très tendue, les crédits de paiement de la mission augmentaient finalement de 91,7 millions d'euros par rapport à 2006 et s'établissaient à 711,3 millions d'euros. Quant aux AE, a-t-il précisé, leur montant a été légèrement diminué par l'Assemblée nationale à 641,8 millions d'euros. Il a expliqué la diminution du volume des autorisations d'engagement par un souci de sincérité budgétaire. Il s'agit, a-t-il fait valoir, d'éviter l'affichage en AE de montants qui ne peuvent ensuite être couverts du fait d'un manque de CP, comme l'a expliqué le ministre de l'aménagement du territoire, M. Christian Estrosi, lors de son audition devant la commission des affaires économiques.

Après avoir signalé l'augmentation des crédits du programme « Tourisme » en AE et en CP, du programme « Aménagement du territoire » en CP et, dans une moindre mesure, du programme « Information géographique et cartographique », il a indiqué qu'à l'inverse, les crédits du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », les crédits du programme « Aménagement du territoire » en AE et les crédits du PITE diminuaient, la baisse des crédits étant imputable, dans le cas du PITE, à la prise en charge d'une partie des dépenses du programme par un certain nombre d'agences, et notamment l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Abordant ensuite chacun des différents programmes de la mission, il a tout d'abord souligné que les crédits inscrits au programme AUIP (environ 85 millions d'euros en AE et en CP) ne représentaient, cette année encore, qu'une part très minoritaire des crédits qui lui sont en pratique destinés. Ainsi, a-t-il précisé, les crédits destinés à la rémunération des personnels en poste dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement ainsi que ceux correspondant à certaines dépenses indivises de ce ministère sont inscrits dans le programme « Soutien et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « Transports », de sorte que dans le cadre de cette mission, le Parlement ne se prononce que sur 7 % des crédits bénéficiant au programme AUIP. Il a critiqué cette situation, qu'il a jugée peu conforme à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il s'est, par ailleurs, étonné de la diminution des crédits destinés aux agences d'urbanisme, qu'il a estimé être en contradiction avec la volonté du Gouvernement de développer les schémas de cohérence territoriale et de relancer la planification territoriale.

S'agissant du programme « Information géographique et cartographique » (75 millions d'euros en AE et en CP), il a mis l'accent sur le développement des activités commerciales de l'Institut géographique national (IGN) liées à la fourniture payante de données géographiques et à la vente de cartes. Il a, à cet égard, salué la performance du système d'information géographique Géoportail, mis en ligne en 2006, qui permet de visualiser sur Internet le territoire français avec une précision supérieure à celle de Google Earth.

a ensuite évoqué le programme « Aménagement du territoire » qui, avec 317 millions d'euros en AE et 400 millions d'euros en CP, est le plus important de la mission. Signalant la priorité donnée au développement économique à travers l'action n° 1 (« Attractivité économique et compétitivité des territoires »), il a notamment évoqué les pôles de compétitivité et la prime à l'aménagement du territoire (PAT). Revenant sur la réforme de cette prime à compter du 1er janvier 2007, il a pris acte de la réduction de moitié de la population française éligible à ce dispositif, tout en soulignant les souplesses introduites par la réforme, notamment la possibilité de prendre en compte des bassins d'emplois plus petits et d'attribuer la PAT en faveur non plus seulement de la création, mais aussi du maintien de l'emploi dans le cadre de projets de reprise industrielle. Ayant ensuite souligné l'augmentation en CP des crédits de l'action n° 2 consacrée au « Développement territorial et à la solidarité », il a évoqué la politique des pôles d'excellence rurale. Enfin, il a indiqué que l'action n° 3 restait consacrée aux grands projets interministériels d'aménagement du territoire pilotés par la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT). Après avoir précisé qu'environ 120 millions d'euros sur l'ensemble du programme étaient destinés à être contractualisés, il a souligné qu'en 2007 démarrerait une nouvelle génération de contrats de projets Etat-collectivités territoriales, à laquelle l'Etat consacrerait 10,5 milliards d'euros sur sept ans, soit une moyenne d'1,5 milliard d'euros chaque année. Il a ajouté que sur la même période, la France bénéficierait de quelque 13,4 milliards d'euros de crédits des fonds structurels européens, se félicitant à cet égard du maintien de l'objectif 2, même si, l'emploi de ces crédits devra désormais s'inscrire dans le respect des priorités de Lisbonne (innovation et développement durable). Relevant, à cet égard, que les investissements dans le domaine routier ne pourraient plus être cofinancés, ce qui posait problème dans un certain nombre de territoires, il a pris note, par ailleurs, de la possible attribution de crédits en faveur du développement urbain et des quartiers en difficulté.

Abordant enfin le PITE, doté de 78,6 millions d'euros en AE et 64,8 millions d'euros en CP, il a rappelé qu'il constituait une innovation administrative visant à faciliter la mise en oeuvre par les préfets de région de huit actions interministérielles territorialisées grâce à une fongibilité totale, au niveau de chacune de ces actions, des crédits provenant de différents ministères. Il a fait observer que pour 2007 l'efficacité du PITE risquait d'être quelque peu mise à mal par l'inscription d'une partie des crédits qui lui sont destinés au budget d'agences telles que l'AFITF, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou encore l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), s'agissant en particulier du plan exceptionnel d'investissements pour la Corse, cette évolution allant à l'encontre de l'objectif de fongibilité des crédits. Après avoir relevé la différence de méthode utilisée pour mettre en oeuvre les actions du PITE d'une part, les grands projets interministériels du programme « Aménagement du territoire » d'autre part, malgré leur nature très proche, il a plaidé pour l'établissement d'un document de politique transversale consacré à l'aménagement du territoire, justifié à son sens par la grande diversité des sources de financement de cette politique. Puis il a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ».