Au cours d'une première séance qui s'est tenue dans la matinée, M. Jean-Paul Emorine, président, a tout d'abord informé la commission que l'audition de MM. Thierry Breton et François Loos prévue le même jour était annulée en raison du report de la fusion GDF-Suez à la suite d'une décision de justice.

Puis la commission a procédé à la nomination d'un rapporteur sur :

- la proposition de résolution n° 63 (2006-2007) présentée par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique ;

- la proposition de résolution n° 66 (2006-2007) de M. Bertrand Auban et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le Groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus.

Après que M. Jean-Paul Emorine, président, eut rappelé que la conférence des Présidents avait décidé que les inscriptions à l'ordre du jour réservé se feraient conformément à la représentation proportionnelle des groupes politiques du Sénat, il a précisé que cette nouvelle règle avait conduit à l'inscription à l'ordre du jour réservé du 13 décembre 2006 des propositions de résolution n°s 63 et 66. Il a ajouté que la conférence des présidents n'avait pas pour autant décidé que les rapporteurs des propositions de résolution ou des propositions de loi ainsi retenues soient désignés parmi les membres du groupe politique des auteurs.

Puis M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué qu'il était saisi, sur la proposition n° 63, relative à la panne d'électricité du 4 novembre 2006, des candidatures de MM. Michel Billout et Ladislas Poniatowski et sur la proposition n° 66, relative au groupe EADS, et de la candidature de M. Jean-Marc Pastor, présentée par M. Jean-Pierre Bel, et de celle de M. Jean-François Le Grand, spécialiste du secteur à la commission. Pour sa part, il soutenait les candidatures de MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, et Jean-François Le Grand.

a estimé qu'on ne pouvait nier la réalité de l'évolution décidée par la conférence des Présidents, puisque deux propositions de résolution déposées par l'opposition sénatoriale étaient inscrites à l'ordre du jour. Il a estimé que la nouvelle règle définie par la conférence des Présidents n'avait pas pour objet de priver certains sénateurs de la majorité, sur les questions en débat, de la possibilité d'être rapporteurs. En tout état de cause, on ne pouvait oublier que la majorité aurait en fin de compte à se prononcer.

a déclaré vouloir réfuter l'idée que des sénateurs de la majorité seraient plus spécialisés sur certains dossiers que les sénateurs de l'opposition, dans la mesure où l'on trouvait des spécialistes dans tous les groupes politiques. Il en a conclu qu'il serait préférable que la majorité sénatoriale exprime explicitement son refus de nommer des rapporteurs de l'opposition.

lui a fait valoir, en réponse, que des membres du groupe socialiste avaient déjà été désignés rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques, à l'image de M. Roland Ries sur la proposition de loi sur l'autopartage, ou de M. Jean-Marc Pastor sur la mission d'information relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM).

Concédant ce point, M. Jean-Pierre Bel a néanmoins déploré ce qu'il a estimé être le caractère discrétionnaire de la désignation des rapporteurs.

après avoir jugé que la force du Sénat consistait dans sa capacité à dépasser les attitudes politiciennes, a estimé que le principe d'une désignation systématique d'un rapporteur issu du groupe à l'origine d'un texte conduirait précisément à la politisation du débat qu'il convenait d'éviter. Contestant ensuite l'analyse de Bernard Piras sur les intentions qu'il prêtait à la majorité sénatoriale, il l'a interrogé sur les intentions réelles qui motivaient le dépôt par les groupes de l'opposition des deux propositions de résolution.

a déclaré qu'il ne s'agissait pas de contester la compétence des rapporteurs usuels sur certains secteurs, ni la réalité de l'existence de la majorité sénatoriale. Il a jugé qu'il était important que le débat sur la panne d'électricité du 4 novembre 2006 ait lieu et que si son groupe n'en avait pas fait la demande, cette question n'aurait peut-être jamais été abordée. Il en a conclu qu'il serait à l'honneur du Sénat de nommer rapporteur sur cette proposition M. Michel Billout, membre de son groupe politique. Notant que l'opposition avait déjà eu des rapporteurs, il en a conclu qu'il n'y avait pas de raison pour qu'elle ne puisse en avoir sur les deux dossiers en discussion.

Après que M. Jean-Paul Emorine, président, eut rappelé que les rapporteurs étaient désignés sur des propositions de résolution tendant à la création de commissions d'enquête, et non sur les commissions d'enquête elles-mêmes, la commission a désigné M. Ladislas Poniatowski rapporteur sur la proposition de résolution n° 63 (2006-2007) présentée par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique, et M. Jean-François Le Grand rapporteur sur la proposition de résolution n° 66 (2006-2007) de M. Bertrand Auban et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le Groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen votant contre ces deux nominations.

Après avoir rappelé que cette mission interministérielle relevait, pour deux de ses programmes, du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et, pour le troisième, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a souligné qu'elle ne traduisait pas au plan budgétaire une politique publique spécifique, mais simplement les engagements pris par l'Etat à l'égard d'ayants-droit de certains régimes en matière de prestations sociales et de pensions de retraite. Il a ajouté que, puisque les crédits demandés étaient dès lors totalement conditionnés par l'évolution démographique des régimes concernés et par celle de la constitution des droits des bénéficiaires, et qu'aucun emploi n'était prévu en gestion, ni les responsables des programmes, ni le Parlement n'avaient, sur ces crédits, une quelconque marge de manoeuvre, sinon à long terme, s'il s'agissait d'infléchir les conditions d'ouverture des droits. Il a relevé qu'à cet égard, les objectifs et indicateurs de performance de la mission n'avaient d'autre objet que de garantir la qualité des conditions de gestion des prestations et celle du service rendu aux usagers.

Abordant l'analyse des crédits demandés au titre de l'exercice budgétaire 2007, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, après avoir souligné qu'ils s'élevaient à près de 5 milliards d'euros, en progression considérable par rapport à l'an passé (+ 11 %), a détaillé leur ventilation par programme.

Avec 3,3 millions d'euros (M€), le premier programme, intitulé « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres », représente les deux tiers des crédits de la mission et évolue de + 9,6 %. Une petite partie de cette somme alimente trois dispositifs sociaux différents :

- le congé de fin d'activité dont bénéficient les conducteurs routiers de voyageurs et de marchandises. Afin de prendre en compte la pénibilité du travail, possibilité est donnée à ces salariés de plus de 55 ans, ayant respectivement plus de 30 ou 25 années de carrière, de partir à la retraite en contrepartie d'embauches de jeunes salariés. Pour 90,5 M€, l'Etat finance 80 % des cotisations sociales afférentes à cet avantage, le reste étant pris en charge par les partenaires sociaux ;

- le complément de retraite versé aux conducteurs partis à la retraite à 60 ans avec un nombre d'annuités insuffisant pour bénéficier d'une pension complète, mécanisme dont le financement de 2,3 M€ est intégralement financé par l'Etat ;

- l'aide annuelle versée depuis l'an dernier aux conjoints collaborateurs d'artisans bateliers afin de participer au rachat de trimestres de cotisations sociales (0,5 M€).

Mais l'essentiel des crédits de ce premier programme, soit 2,77 milliards d'euros, sert à abonder la subvention versée au régime de retraite de la SNCF au titre de la compensation du déséquilibre démographique. En effet, si le rapport entre actifs et retraités est de 1,6 dans le régime général, il est de 0,54 à la SNCF, où on compte près de 165.000 actifs pour 306.000 pensionnés. S'agissant de la RATP, la subvention se monte à 354 M€, pour compenser un déséquilibre résultant essentiellement de la possibilité donnée aux agents de partir précocement à la retraite. Enfin, 71,6 M€ sont prévus pour garantir le paiement des retraites des anciens agents de diverses sociétés de transports terrestres aujourd'hui disparues : les chemins de fer d'Afrique du Nord, les transports urbains tunisiens et marocains, le réseau Franco-éthiopien, le Chemin de fer de La Mure, etc.

Le deuxième programme de la mission concerne le « Régime de retraite et de sécurité sociale des marins ». Ayant pour responsable le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), il est doté de presque 720 M€, en progression de 5 %. Ce régime comporte lui aussi un volet vieillesse, qui représente budgétairement l'essentiel du programme (presque 99 %), et, pour le solde, un volet action sanitaire et sociale, c'est-à-dire le financement des aides aux personnes âgées, des maisons de retraite, des assistantes sociales et des prestations versées aux handicapés. Le régime spécial de retraite des marins est adapté aux difficiles conditions de travail et à la dangerosité de leur métier. Il est l'un des régimes les plus déficitaires puisqu'avec 39.100 actifs contre 123.000 pensionnés, son ratio s'établit à 0,32 et ne cesse de se dégrader.

Quant au dernier programme, intitulé « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers », il prévoit, au titre de la solidarité nationale, le versement de subventions d'équilibre à des régimes de retraite en rapide déclin démographique, voire qui n'ont plus aucun cotisant. Sont ainsi concernés le régime de retraite des mineurs, qui ne compte plus que 13.300 cotisants pour 373.000 pensionnés (845,4 M€ de subvention), le régime de la SEITA, fermé depuis 1981 et qui compte environ 1.200 cotisants pour quelque 10.200 pensionnés (121 M€), et enfin les régimes, qui n'ont plus de cotisants, de l'Imprimerie nationale, des régies ferroviaires d'outre-mer et de l'ORTF, pour à peine plus de 600 bénéficiaires (6,2 M€).

Après avoir relevé qu'à moyen terme, ce troisième et dernier programme avait vocation à disparaître totalement, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a constaté, pour cette mission très particulière qu'il est impossible de comparer à la plupart des autres, qu'il n'était pas envisageable de transférer des crédits d'un programme à un autre dès lors que les sommes demandées visent à garantir, au titre de la solidarité nationale, des droits sociaux, pour des montants dont l'anticipation précise est relativement aisée à effectuer. S'agissant des indicateurs de performance, dont il a souligné que s'ils étaient utiles pour vérifier la bonne gestion de ces droits, ils ne présentaient guère d'intérêt politique, il a considéré qu'ils étaient globalement pertinents et satisfaisants et que les administrations concernées s'étaient attachées à bien les renseigner, même si des ajustements étaient encore souhaitables à l'avenir.

Puis, rappelant que M. François Fillon avait relancé à la mi-septembre la controverse sur la réforme des régimes spéciaux de retraite, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a estimé qu'au regard du poids que représentent les subventions d'équilibre versées à la SNCF, à la RATP et à l'ENIM, qui constituent 77 % des crédits de la mission, ce thème ne pouvait pas laisser la commission indifférente, même si les trois régimes précédemment cités ne sont pas les seuls régimes spéciaux et si la question ne peut pas être abordée globalement seulement à l'aune du coût budgétaire de la mission. Il a ensuite relevé que si la réforme du 21 août 2003 n'avait pas concerné les régimes spéciaux en renvoyant le débat à un « rendez-vous » fixé en 2008, bien des évolutions avaient cependant eu lieu depuis trois ans ou étaient actuellement en cours, citant à cet égard la réforme des régimes des industries électriques et gazières en 2004, l'adossement de l'ENIM au régime général l'an dernier, la transformation du syndicat des transports d'Ile-de-France en juillet 2005 ayant entraîné le futur adossement de la RATP, question qui a occupé le Sénat en séance publique la semaine dernière lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ou encore l'application à la SNCF et à la RATP des nouvelles normes comptables IFRS qui va obliger l'an prochain ces deux entreprises à provisionner les engagements de retraite qui sont à leur charge, et qui explique la résurgence, la semaine dernière, de la question de l'adossement du régime de la SNCF au régime général.

Sur ce dernier point, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a estimé que le budget de la mission était incomplet, dans l'hypothèse où ces réformes interviendraient l'an prochain, puisqu'il ne prenait pas en compte les participations de l'Etat à leur mise en oeuvre. Il a toutefois reconnu au moment de la construction du projet de loi de finances, et même aujourd'hui, qu'il n'était pas possible d'anticiper de manière raisonnable sur le niveau de ces participations.

Puis il a considéré que le contexte actuel se prêtait à une réflexion sur l'avenir des régimes spéciaux. Cette réflexion, prévue pour 2008, sera sans doute activée par le débat précédant l'élection présidentielle. En tout état de cause, elle est nécessaire en raison des déséquilibres des comptes, qui vont s'aggraver pour certains régimes comme celui de la RATP, et de la mise en oeuvre de nouvelles obligations comptables internationales. M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a toutefois estimé que cette réflexion ne devait pas nécessairement conduire à une réforme radicale des régimes spéciaux, qui remettrait en cause les droits des pensionnés et des agents en activité, car les avantages dont bénéficient les personnels au titre de la retraite et de la protection sociale sont partie intégrante de leurs statuts et constituent la contrepartie de contraintes et de pénibilités qui doivent être prises en compte. Aussi a-t-il jugé que les éventuels changements à instaurer ne pourraient concerner, dès lors qu'ils seront profonds, que les nouvelles générations d'agents ou de salariés, dans le cadre de solutions équitables entre les professions et entre les générations conduisant à un partage équilibré des charges entre la solidarité nationale et les contributions des différents secteurs d'activité.

Enfin, après avoir relevé que ce débat à venir ne concernait pas aujourd'hui les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a proposé d'émettre un avis favorable à leur adoption.

estimant lui aussi que le débat sur les régimes spéciaux devrait être prochainement engagé dans la clarté, a demandé diverses précisions relatives au niveau des transferts financiers dont bénéficient les régimes spéciaux au titre de la solidarité interrégimes, au coût global et par régime spécial, pour les contribuables, de la participation de l'Etat au financement de ces régimes, ainsi qu'aux avantages particuliers, et différents de ceux dont bénéficient les assurés du régime général, consentis aux ressortissants de ces régimes, et notamment à leur origine, leur justification et leur mode de financement.

En réponse, après avoir indiqué que le Conseil d'orientation des retraites (COR) était précisément chargé, pour préparer le « rendez-vous » de 2008 fixé par la loi du 21 août 2003, d'élaborer un Livre blanc répondant à l'ensemble des interrogations de son collègue, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a rappelé que les chiffres dont il disposait dans le cadre de sa fonction de rapporteur pour avis ne pouvaient concerner que les régimes spéciaux couverts par la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui sont peu nombreux au regard de la centaine de régimes spéciaux dénombrés. A cet égard, il a précisé que le montant des subventions d'équilibre versées par l'Etat au titre des différents régimes de retraite relevant de la mission devrait avoisiner 4,9 milliards d'euros en 2007.

Puis, à M. Gérard Bailly qui s'inquiétait du climat de jalousie, voire d'animosité, entretenu par l'absence de transparence sur les véritables avantages dont disposent les bénéficiaires des différents régimes spéciaux, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a rappelé les origines de l'organisation française de la sécurité sociale avant d'indiquer que l'exercice auquel se livrait le COR dans la perspective du rendez-vous de 2008 avait précisément pour objet de préparer un débat en toute transparence. Il a ajouté que, de son point de vue, le rapprochement des différents régimes devrait préserver la situation des actuels assurés, pour lesquels le dispositif de protection sociale relevait de leur statut, et instituer des règles de solidarité pour les nouveaux venus.

Enfin, M. Charles Revet ayant fait part de sa conviction qu'il était possible d'avancer vers une harmonisation des situations plus rapidement que ce qu'il était généralement convenu, comme semblait en témoigner le récent entretien qu'il avait eu, en compagnie de son collègue M. Marc Massion, avec des cadres de la SNCF, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a relevé que des évolutions étaient en effet déjà en cours, prenant comme exemple la décision prise cette année de ne plus faire financer par la subvention de l'Etat les droits dits spécifiques des nouveaux agents de la RATP, qui devront l'être par des cotisations versées par ceux-ci et par l'entreprise.

Puis suivant l'orientation proposée par son rapporteur, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

a commencé son intervention en rappelant que le projet de loi de finances pour 2007 achevait de remplir l'engagement pris par le Président de la République à la fin de 2004 portant sur la mobilisation d'un milliard d'euros supplémentaire par an pour la recherche en 2005, 2006 et 2007. Il a fait valoir que chacune de ces augmentations représentait une hausse d'environ 5 % du budget civil de recherche et développement.

Pour 2007, il a indiqué que, comme pour les deux années précédentes, le milliard d'euros supplémentaire comprenait trois parties. Il a présenté la première partie de cette augmentation qui consiste en une hausse des crédits budgétaires de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (la MIRES), hors le programme « vie étudiante », pour un montant de 458 millions. Il a précisé que ce montant permettait la création de 2.000 postes supplémentaires à l'université et dans les organismes, ainsi que de 1.000 postes nouveaux de post-doctorants et 175 conventions CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

Il s'est félicité du fait que 410 des emplois supplémentaires concernent des ingénieurs et techniciens, estimant qu'il ne suffisait pas de créer des postes de chercheurs, mais qu'il fallait ainsi leur fournir un environnement capable de les assister efficacement dans leurs recherches. Dans le même esprit, il a estimé qu'il conviendrait à l'avenir de consacrer une part plus importante des ressources nouvelles à l'acquisition et au remplacement des équipements scientifiques.

Il a ensuite présenté les indicateurs de performance associés aux programmes de la MIRES. A ce titre, il a rappelé ses interrogations sur la pertinence de certains indicateurs, notamment ceux relatifs au taux de publication et de citation dans des revues internationales qui occupent une place très importante dans les programmes proposés. Toutefois, il a fait valoir que la pire des choses serait de modifier les indicateurs tous les ans, estimant que, pour être significatif, un indicateur devait pouvoir bénéficier d'une certaine stabilité sur une certaine durée. De plus, il a regretté que les programmes ne comprennent pas d'indicateur fixant des objectifs en termes de taux de brevets déposés par les laboratoires publics donnant lieu à une valorisation, c'est-à-dire à une utilisation effective au profit de l'économie et de la société. Il a annoncé qu'il interrogeait le ministre en séance sur ce point.

Il a ensuite présenté la deuxième partie du milliard supplémentaire, qui consiste en l'affectation de 280 millions d'euros aux agences de financement sur projet. Il a précisé que, sur ce montant, 235 millions d'euros profitaient à l'Agence nationale de la recherche (l'ANR) et que 45 millions d'euros permettaient l'augmentation des crédits d'intervention d'OSEO-ANVAR, chargée de promouvoir l'innovation des petites et moyennes entreprises.

S'agissant de l'ANR, il a tenu à saluer le mode de fonctionnement de l'agence en faisant valoir que le fait d'être financé par cette dernière était devenu un label d'excellence pour les laboratoires bénéficiaires. En conséquence, il a approuvé le fait que cette agence se voie confier la sélection des laboratoires bénéficiant de l'appellation « Institut Carnot ». Cette appellation intéresse des structures de recherche associant les acteurs socio-économiques, auxquelles 60 millions d'euros seront consacrés en 2007 sur les moyens de l'ANR. Il a aussi rappelé que 20 labels Carnot avaient déjà été délivrés à des laboratoires de recherche « partenariale », ces derniers constituant des acteurs essentiels du partenariat public/privé. Puis au titre de ces partenariats, il a rappelé que l'essentiel des dépenses relatives aux pôles de compétitivité ne relevaient pas de la MIRES.

Il a ajouté qu'en qualité de rapporteur budgétaire, il ne pouvait que regretter que l'ANR n'apparaisse pas dans les crédits de la MIRES, ni à d'autres endroits du projet de loi de finances. Il a estimé que la situation était paradoxale dans la mesure où ce type d'agence, fonctionnant par projets et par objectifs, était pourtant le mieux à même de s'inscrire dans la logique des programmes de performances et des indicateurs introduits par la LOLF.

a ensuite indiqué que cette anomalie venait du fait que l'ANR se voyait affecter directement des ressources de l'Etat. Il a rappelé qu'en 2005 et 2006, il s'était agi du produit des privatisations, et que pour 2007 l'agence bénéficiait d'une partie d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, à savoir la « contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ».

Il a aussi rapporté le fait que, pour signifier le caractère étonnant du manque de transparence que cette situation impliquait pour le Parlement, la commission des finances avait adopté un amendement de suppression pure et simple d'un des programmes de la MIRES, à savoir le programme n° 172 intitulé « Orientation et pilotage de la recherche ». Plus précisément, il a indiqué que cet amendement avait été déposé au motif que le programme n° 172 ne comprenait pas les crédits liés à la gouvernance stratégique de la recherche mais seulement ceux relatifs aux allocations de recherche des étudiants, sans rapport avec les objectifs et avec les indicateurs de performances associés à ce programme.

Il n'a pas, pour sa part, voulu proposer à la commission des affaires économiques de suivre la commission des finances sur ce point, considérant qu'il serait plus sage de maintenir le programme n° 172 et d'y importer d'autres crédits, comme le ministre devrait le proposer. Il a ajouté qu'il ne fallait pas désespérer de voir un jour l'ANR figurer parmi les dépenses du budget de l'Etat, le fait qu'elle soit désormais financée par une ressource budgétaire pérenne, et non plus par les recettes des privatisations, représentant déjà un progrès dans cette direction.

Puis il en est venu à la troisième partie du milliard d'euros supplémentaire, consistant en une dépense fiscale dont l'augmentation prévisionnelle est de 280 millions d'euros.

Il a rappelé qu'il ne s'agissait pas de dépenses « virtuelles » mais d'un véritable engagement, l'expérience de ces dernières années ayant démontré que le montant de ces aides s'avérait au final supérieur à la dépense initialement prévue.

Sur ce total, il a indiqué que 170 millions devraient profiter au crédit d'impôt recherche, notamment pour financer la montée en puissance de ce dispositif suite à la loi de finances pour 2006, que 10 millions d'euros viendraient accompagner le développement du dispositif « jeunes entreprises innovantes » (JEI), que 50 millions d'euros d'exonération soutiendraient la création des projets de recherche au sein des pôles de compétitivité et enfin que 10 millions d'euros seraient prévus au titre de deux nouvelles dispositions introduites par la loi de programme pour la recherche.

Il a fait valoir que le crédit d'impôt recherche était un dispositif à encourager dans la mesure où le maillon faible de la recherche française résidait dans les entreprises, estimant toutefois qu'il convenait de s'interroger sur l'évolution du dispositif, de façon à améliorer son efficacité et à limiter les effets d'aubaine.

Considérant qu'il était nécessaire de disposer d'éléments tangibles pour poursuivre cette réflexion, il a regretté que le Gouvernement n'ait pas transmis le rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche à la date convenue du 1er octobre 2006. Il a toutefois estimé que ce rapport, une fois finalisé, constituerait une base de réflexion très précieuse, sur laquelle la commission pourrait être appelée à revenir.

En conclusion, il a fait valoir que l'année 2007 ne serait pas seulement la dernière année d'une législature marquée par un effort sans précédent en faveur de la recherche, mais aussi la première année complète de mise en oeuvre de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006. Il a rappelé que cette loi prévoyait le maintien, jusqu'en 2010, du rythme d'augmentation des crédits à la recherche observé depuis 2005 et surtout que ces nouveaux moyens étaient accompagnés de la mise en place de nouvelles structures visant à une meilleure gouvernance de la recherche, à savoir : l'agence unique chargée d'évaluer toutes les équipes et tous les laboratoires quel que soit leur statut, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) et les réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA).

Puis il a proposé à la commission d'émettre un avis favorable sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Ensuite, M. Christian Gaudin a indiqué qu'il avait déposé un amendement à la première partie du projet de loi de finances pour 2007 visant à assurer une égalité de traitement entre les brevets et les certificats d'obtention végétale (COV) au regard des règles du crédit d'impôt recherche. Il a interrogé le rapporteur sur la possibilité pour la commission de reprendre cet amendement. A l'appui de cette demande, il a fait valoir que la sélection végétale était un des fleurons de la recherche française, prenant l'exemple du pôle de compétitivité Végépolys.

En réponse, M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a estimé que l'amendement déposé était très pertinent et qu'il était tout à fait disposé à le reprendre au nom de la commission des affaires économiques.

est intervenu pour indiquer qu'il était favorable à cette démarche et pour soumettre cette proposition à l'ensemble de la commission.

Après que M. Charles Revet a fait savoir qu'il soutenait lui aussi l'adoption de cet amendement, la commission l'a adopté.

a tout d'abord remercié le président Jean-Paul Emorine de lui permettre de proposer un amendement une semaine avant l'examen de son rapport. En effet, cet amendement portait sur la première partie du projet de loi de finances et il était donc nécessaire de le soumettre à la commission dès ce jour, en raison du délai limite de dépôt des amendements.

Il a indiqué que l'amendement tendait à rendre à Réseau ferré de France (RFF) le fruit de la cession de son patrimoine. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, le Gouvernement avait en effet proposé qu'une société détenue par l'Etat, la SOVAFIM, reçoive le patrimoine de RFF pour le vendre. Ce patrimoine était racheté à RFF à sa valeur nette comptable et vendu à la valeur de marché. Alors que ce dispositif disposait explicitement que la société rétrocédait une partie du produit de cession de ses biens à RFF, l'Etat avait en réalité inscrit l'intégralité de ce produit à son budget général. Concrètement, l'Etat avait donc repris le patrimoine de RFF au tiers de sa valeur, alors même que cet établissement était lourdement endetté et que les besoins d'investissements pour maintenir le réseau ferroviaire étaient très importants. Il a estimé qu'il y avait là, à la fois, une question de principe et une question pratique, à savoir la dégradation de l'état du réseau ferroviaire et qu'il convenait donc de revenir sur ce dispositif.

a remercié vivement le rapporteur pour avis de son initiative, dans la mesure où il s'était lui-même élevé contre ce dispositif lors de sa création un an auparavant. Il a ajouté que cette question renvoyait au débat plus général du financement des infrastructures ferroviaires, qui était très insuffisant. En effet, on avait donné 4 milliards d'euros à l'Agence de financement pour les infrastructures de transport de France (AFITF), en la chargeant parallèlement de financer des investissements se montant à 7,5 milliards d'euros. Il en a conclu qu'il était temps de faire des choix, c'est-à-dire de différer certains grands projets coûteux qui n'étaient pas prioritaires, comme la liaison Poitiers-Limoges, dont la réalisation était estimée à 1,3 milliard d'euros.

En réponse, M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a déclaré partager pleinement le point de vue de M. François Gerbaud et a indiqué que le rapport pour avis sur la mission « Transports », qui serait présenté le 28 novembre en commission, comprendrait une analyse critique de la situation de l'AFITF, qui serait présentée par M. Georges Gruillot.

a confirmé ce point, rappelant que le débat sur les infrastructures de transport n'était pas nouveau. Il a souligné qu'il avait été de ceux qui avaient exprimé leur hostilité à la vente des participations de l'Etat dans les sociétés autoroutières.

a approuvé le projet de restaurer les moyens d'intervention de RFF en lui rendant le fruit de la cession de son patrimoine.

s'est étonné de la différence de situation entre la SNCF et RFF, puisqu'au moment même où l'Etat accaparait le patrimoine de RFF, les collectivités territoriales étaient, elles, obligées de payer au prix fort les biens immobiliers qu'elles rachetaient à la SNCF.

Puis, après que M. Jean-Paul Emorine, président, eut fait part de son entier soutien à la proposition d'amendement présenté par M. Charles Revet, la commission a adopté cet amendement à l'unanimité.

a tout d'abord indiqué que la mission « Politique des territoires » se composait pour 2007 de cinq programmes :

- le programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » (AUIP) ;

- le programme « Information géographique et cartographique », qui prévoit les crédits destinés à l'Institut géographique national (IGN) ;

- le programme « Tourisme » ;

- le programme « Aménagement du territoire » ;

- et le programme « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE).

Il a fait observer que le programme « Stratégie en matière d'équipement » qui rassemblait des crédits de personnel et de fonctionnement du ministère de l'équipement et dont il avait vivement critiqué l'inscription dans la mission « Politique des territoires » l'an passé, était désormais fusionné avec le programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement », renommé « Soutien et pilotage des politiques d'équipement », de la mission « Transports », ce dont il s'est félicité.

Après avoir constaté que les crédits de la mission pour 2007 étaient en baisse dans la version initiale du projet de loi de finances à 643 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 612,5 millions d'euros en crédits de paiement (CP), il a indiqué qu'en conséquence des modifications apportées par l'Assemblée nationale, notamment l'inscription de 100 millions d'euros supplémentaires en CP en faveur du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), dont la situation financière est actuellement très tendue, les crédits de paiement de la mission augmentaient finalement de 91,7 millions d'euros par rapport à 2006 et s'établissaient à 711,3 millions d'euros. Quant aux AE, a-t-il précisé, leur montant a été légèrement diminué par l'Assemblée nationale à 641,8 millions d'euros. Il a expliqué la diminution du volume des autorisations d'engagement par un souci de sincérité budgétaire. Il s'agit, a-t-il fait valoir, d'éviter l'affichage en AE de montants qui ne peuvent ensuite être couverts du fait d'un manque de CP, comme l'a expliqué le ministre de l'aménagement du territoire, M. Christian Estrosi, lors de son audition devant la commission des affaires économiques.

Après avoir signalé l'augmentation des crédits du programme « Tourisme » en AE et en CP, du programme « Aménagement du territoire » en CP et, dans une moindre mesure, du programme « Information géographique et cartographique », il a indiqué qu'à l'inverse, les crédits du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », les crédits du programme « Aménagement du territoire » en AE et les crédits du PITE diminuaient, la baisse des crédits étant imputable, dans le cas du PITE, à la prise en charge d'une partie des dépenses du programme par un certain nombre d'agences, et notamment l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Abordant ensuite chacun des différents programmes de la mission, il a tout d'abord souligné que les crédits inscrits au programme AUIP (environ 85 millions d'euros en AE et en CP) ne représentaient, cette année encore, qu'une part très minoritaire des crédits qui lui sont en pratique destinés. Ainsi, a-t-il précisé, les crédits destinés à la rémunération des personnels en poste dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement ainsi que ceux correspondant à certaines dépenses indivises de ce ministère sont inscrits dans le programme « Soutien et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « Transports », de sorte que dans le cadre de cette mission, le Parlement ne se prononce que sur 7 % des crédits bénéficiant au programme AUIP. Il a critiqué cette situation, qu'il a jugée peu conforme à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il s'est, par ailleurs, étonné de la diminution des crédits destinés aux agences d'urbanisme, qu'il a estimé être en contradiction avec la volonté du Gouvernement de développer les schémas de cohérence territoriale et de relancer la planification territoriale.

S'agissant du programme « Information géographique et cartographique » (75 millions d'euros en AE et en CP), il a mis l'accent sur le développement des activités commerciales de l'Institut géographique national (IGN) liées à la fourniture payante de données géographiques et à la vente de cartes. Il a, à cet égard, salué la performance du système d'information géographique Géoportail, mis en ligne en 2006, qui permet de visualiser sur Internet le territoire français avec une précision supérieure à celle de Google Earth.

a ensuite évoqué le programme « Aménagement du territoire » qui, avec 317 millions d'euros en AE et 400 millions d'euros en CP, est le plus important de la mission. Signalant la priorité donnée au développement économique à travers l'action n° 1 (« Attractivité économique et compétitivité des territoires »), il a notamment évoqué les pôles de compétitivité et la prime à l'aménagement du territoire (PAT). Revenant sur la réforme de cette prime à compter du 1er janvier 2007, il a pris acte de la réduction de moitié de la population française éligible à ce dispositif, tout en soulignant les souplesses introduites par la réforme, notamment la possibilité de prendre en compte des bassins d'emplois plus petits et d'attribuer la PAT en faveur non plus seulement de la création, mais aussi du maintien de l'emploi dans le cadre de projets de reprise industrielle. Ayant ensuite souligné l'augmentation en CP des crédits de l'action n° 2 consacrée au « Développement territorial et à la solidarité », il a évoqué la politique des pôles d'excellence rurale. Enfin, il a indiqué que l'action n° 3 restait consacrée aux grands projets interministériels d'aménagement du territoire pilotés par la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT). Après avoir précisé qu'environ 120 millions d'euros sur l'ensemble du programme étaient destinés à être contractualisés, il a souligné qu'en 2007 démarrerait une nouvelle génération de contrats de projets Etat-collectivités territoriales, à laquelle l'Etat consacrerait 10,5 milliards d'euros sur sept ans, soit une moyenne d'1,5 milliard d'euros chaque année. Il a ajouté que sur la même période, la France bénéficierait de quelque 13,4 milliards d'euros de crédits des fonds structurels européens, se félicitant à cet égard du maintien de l'objectif 2, même si, l'emploi de ces crédits devra désormais s'inscrire dans le respect des priorités de Lisbonne (innovation et développement durable). Relevant, à cet égard, que les investissements dans le domaine routier ne pourraient plus être cofinancés, ce qui posait problème dans un certain nombre de territoires, il a pris note, par ailleurs, de la possible attribution de crédits en faveur du développement urbain et des quartiers en difficulté.

Abordant enfin le PITE, doté de 78,6 millions d'euros en AE et 64,8 millions d'euros en CP, il a rappelé qu'il constituait une innovation administrative visant à faciliter la mise en oeuvre par les préfets de région de huit actions interministérielles territorialisées grâce à une fongibilité totale, au niveau de chacune de ces actions, des crédits provenant de différents ministères. Il a fait observer que pour 2007 l'efficacité du PITE risquait d'être quelque peu mise à mal par l'inscription d'une partie des crédits qui lui sont destinés au budget d'agences telles que l'AFITF, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou encore l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), s'agissant en particulier du plan exceptionnel d'investissements pour la Corse, cette évolution allant à l'encontre de l'objectif de fongibilité des crédits. Après avoir relevé la différence de méthode utilisée pour mettre en oeuvre les actions du PITE d'une part, les grands projets interministériels du programme « Aménagement du territoire » d'autre part, malgré leur nature très proche, il a plaidé pour l'établissement d'un document de politique transversale consacré à l'aménagement du territoire, justifié à son sens par la grande diversité des sources de financement de cette politique. Puis il a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ».

Soulignant que malgré le transfert récent d'une grande partie du réseau routier national aux départements, l'Etat restait compétent pour les grandes liaisons routières d'aménagement du territoire, M. René Beaumont s'est interrogé sur l'existence de crédits en faveur de la réalisation de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA), très attendue dans le département de Saône-et-Loire en raison de la forte densité du trafic des poids lourds.

Après avoir indiqué que de tels crédits étaient plutôt à rechercher dans la mission « Transports », M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis, a estimé que l'évocation de ce dossier, dont les enjeux en termes d'aménagement du territoire étaient évidents, démontrait bien la nécessité d'un document transversal définissant une vision globale de l'aménagement du territoire.

Evoquant les transferts des effectifs des directions départementales de l'équipement (DDE) liés à la récente loi de décentralisation, M. Gérard Bailly s'est interrogé sur le devenir des personnels non transférés aux départements dans le domaine des routes et a plaidé pour davantage de lisibilité en la matière. Il a également souhaité savoir qui assumerait désormais la compétence d'ingénierie en matière routière, s'inquiétant, par ailleurs, de la possible réduction des effectifs de l'Etat chargés de la délivrance des permis de construire. Il a suggéré d'organiser une mission de contrôle sur les transferts de personnels dans le cadre de la décentralisation. Enfin, il a demandé s'il était vraiment exclu que les départements et les régions cofinancent à l'avenir le réseau routier national.

Rapportant le refus récent de la DDE de Gironde de mettre gratuitement à la disposition d'une communauté de communes les informations cartographiques fournies par l'IGN qu'elle avait en sa possession, M. Gérard César a souhaité savoir ce qui justifiait ce refus, précisant que ce problème se rencontrait sur l'ensemble du territoire.

En réponse, M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis, a indiqué que, sur ce point, il conviendrait d'interroger le ministre en séance publique. Déplorant la manière dont s'opérait le démantèlement de l'administration déconcentrée de l'équipement, il a critiqué les carences de l'Etat en matière de gestion des ressources humaines. Rappelant que les routes ne figuraient plus désormais dans le champ des contrats de projet Etat-régions, il a mis l'accent sur le manque de lisibilité de la politique d'investissement routier qui en résultait. Enfin, il a constaté que la planification était désormais au centre d'un dialogue Etat-régions dont les autres collectivités -départements et intercommunalités- étaient exclues, alors même qu'elles sont souvent sollicitées pour des cofinancements.

Puis M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis, a déclaré qu'il avait souhaité faire le point sur la politique des pôles de compétitivité et d'excellence rurale, qui constitue l'un des volets les plus importants et aussi les plus novateurs de l'action publique dans le domaine de l'aménagement du territoire. Il a indiqué que le dispositif des pôles de compétitivité était opérationnel, les 66 pôles labellisés - dont 6 mondiaux, 10 à vocation mondiale et 50 nationaux- étant en place et fonctionnant. Il a précisé qu'une dizaine de nouveaux dossiers de candidature étaient, par ailleurs, en cours d'examen. Il a indiqué que chaque pôle rassemblait en moyenne 77 entreprises, une quinzaine de centres de recherche et impliquait six à sept collectivités publiques. Les structures de gouvernance, qui emploient en moyenne trois personnes et demie, sont pour l'instant financées à hauteur de 35 % par l'Etat et de 40 % par les collectivités territoriales. Néanmoins, il est prévu qu'à terme, elles s'autofinancent grâce à l'exploitation des projets de recherche mis en oeuvre.

Soulignant que l'essentiel du soutien public portait sur les projets collaboratifs des pôles sélectionnés par l'Etat, il a rappelé que deux appels à projets avaient été réalisés cette année, l'un en février, l'autre en mai, et que sur un total de 339 dossiers présentés, 165, représentant un investissement en recherche et développement (R&D) de près de 1,8 milliard d'euros, avaient été retenus. Il a fait valoir que 540 millions d'euros attribués par l'Etat et les agences, complétés par 100 millions d'euros environ provenant des collectivités territoriales, leur étaient destinés.

Observant que cette sélection laissait de côté un certain nombre de projets, il s'est fait l'écho des inquiétudes exprimées par les acteurs des pôles qui constatent que le label « pôle de compétitivité » ne leur donne pas automatiquement droit à des soutiens financiers et qui ne comprennent pas toujours les critères utilisés pour le choix des projets. Souhaitant que l'on ne déçoive pas les attentes qu'a suscitées, après une mobilisation particulièrement forte des acteurs concernés dans les territoires, la mise en place des pôles de compétitivité, il a plaidé pour une plus grande transparence des critères de sélection et pour une attribution rapide des soutiens annoncés.

Il s'est félicité, à cet égard, des initiatives prises en cours d'année pour simplifier les circuits financiers et en réduire les délais. Il a en effet été décidé de rassembler les crédits d'intervention des six ministères concernés ainsi qu'une partie des crédits des agences (300 millions d'euros provenant de l'Agence pour l'innovation industrielle) dans le Fonds de compétitivité des entreprises géré par la Direction des entreprises du ministère des finances. En outre, le Gouvernement a renoncé au volet « allègements de charges sociales », dont la gestion s'avérait complexe. Il a rappelé que les 120 millions d'euros initialement destinés à ce volet serviraient à majorer les subventions versées directement aux petites et moyennes entreprises (PME). Parallèlement, a-t-il poursuivi, des mesures ont été prises pour alléger l'instruction des dossiers, telles que la mise en place d'un dossier-type de demande de subvention et d'un guichet unique. Enfin, il a souhaité que le troisième appel à projets, lancé début octobre et qui devrait s'achever courant décembre, permettrait de retenir un maximum de dossiers dès lors qu'ils répondent aux critères requis.

Abordant, dans un deuxième temps, les pôles d'excellence rurale (PER), il a noté qu'on trouvait dans ce dispositif plusieurs caractéristiques inspirées des pôles de compétitivité, notamment l'exigence d'un caractère structurant pour le territoire rural concerné, la nécessité d'un partenariat public-privé ou encore l'accent mis sur l'innovation au sens large. Il a relevé que les modalités de l'accompagnement public étaient toutefois différentes, puisque la labellisation en « PER » était directement assortie d'un engagement de financement de l'Etat s'agissant des investissements matériels, à l'exclusion toutefois de toute dépense de fonctionnement. L'ancrage rural, a-t-il souligné, est garanti par l'obligation pour les pôles d'être situés soit en zone de revitalisation rurale, soit dans une aire urbaine de moins de 30.000 habitants. Enfin, chaque pôle doit s'appuyer en priorité sur un territoire de projet (intercommunalité, pays, parc naturel régional ou groupe d'action locale).

Il a souligné que l'appel à projets, organisé en deux temps, avait rencontré un vif succès, 353 dossiers ayant été déposés lors de la première vague et 418 lors de la seconde. Il a constaté que les 176 pôles labellisés en juin 2006 portaient en grande majorité (44 %) sur le thème « valorisation des patrimoines et du tourisme », alors que les dossiers de candidature de la deuxième vague étaient davantage orientés vers les autres thématiques, en particulier celle des « bio-ressources ». Rappelant que, selon les récentes déclarations du ministre, quelque 200 pôles devraient être labellisés en décembre, ce qui porterait le total à 376, au lieu des 300 initialement annoncés, il s'est demandé si la réévaluation à 210 millions d'euros de l'enveloppe destinée aux PER, annoncée par le ministre délégué à l'aménagement du territoire lors de son audition par la commission, serait suffisante, dès lors que les 176 pôles de la première vague absorberont déjà 120 millions d'euros. Il a déclaré qu'il évoquerait cette question en séance publique.

Soulignant qu'au-delà de la question financière, l'un des enjeux pour l'avenir était la capacité des pôles à échanger entre eux et à établir des synergies, il a noté que des collaborations existaient déjà, en particulier entre certains pôles de compétitivité, tels les deux pôles Mer de Bretagne et de la région Provence Alpes Côte d'Azur (PACA), mais aussi entre certains pôles de compétitivité et PER, comme tel est le cas dans les Pays de la Loire entre le pôle Végétal Spécialisé et le pôle d'excellence rurale « valorisation pharmaceutique des plantes médicinales ». Il a estimé que ces contacts méritaient d'être complétés par une mise en réseau efficace et respectant les précautions requises par l'impératif de sécurité économique.

En conclusion, considérant qu'il fallait continuer à soutenir la politique des pôles conduite par le Gouvernement, il a suggéré de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ».

Après avoir déclaré qu'il avait choisi de consacrer son intervention à la politique du tourisme, M. Dominique Mortemousque, rapporteur pour avis, a d'abord rappelé la place importante qu'occupe ce secteur dans l'économie française. Rassemblant environ 200.000 entreprises, le tourisme a représenté l'année dernière 6,4 % du PIB et occupé 2 millions d'emplois directs et indirects, dont près de 900.000 salariés. Avec 76 millions de touristes accueillis l'an passé, la France reste la première destination touristique mondiale devant les Etats-Unis et l'Espagne. De fait, le poste « Tourisme » de la balance des paiements a dégagé en 2005 un solde positif de 8,9 milliards d'euros, redevenant ainsi le premier poste excédentaire de cette balance, devant l'automobile et l'agroalimentaire. Il a fait observer que ces bons résultats ne devaient cependant pas occulter certains signes de difficultés. Ainsi, la France ne semble pas tirer autant profit du dynamisme du tourisme mondial que d'autres pays. Certes, a-t-il constaté, les arrivées de touristes étrangers progressent (+ 1,2 % en 2005), mais moins vite que la moyenne mondiale (+ 5,5 %) ou européenne (+ 4,3 %), ce qui signifie que nous perdons des parts de marché. En outre, les recettes tirées du tourisme international ne sont pas à la hauteur de notre situation de premier pays visité, ce qui s'explique notamment par la trop courte durée moyenne des séjours en France des touristes étrangers. Enfin, le solde touristique positif de la balance des paiements tend en réalité à s'éroder du fait de la prédilection croissante des Français pour des séjours hors de l'hexagone. Il a conclu qu'un tel contexte plaidait pour une politique du tourisme forte afin de fortifier l'atout que représente ce secteur pour notre économie et pour nos territoires.

Abordant ensuite les aspects budgétaires, il a considéré que le programme « Tourisme » répondait à cette ambition, puisque ses crédits augmentaient de 7,8 % en AE et de 10,1 % en CP, ces deux catégories de crédits s'établissant respectivement à 86,2 et 86,4 millions d'euros. Relevant que ce renforcement des moyens du programme bénéficiait en priorité à l'action n° 1, consacrée à la promotion de l'image touristique de la France, dont les crédits sont augmentés de 3,7 millions d'euros, il a expliqué qu'il s'agissait, grâce à l'augmentation de la subvention du groupement d'intérêt économique Maison de la France, qui met en oeuvre cette politique pour le compte du ministère du tourisme, de mieux « vendre » la destination France à l'étranger. Il a noté que la dotation de l'action n° 2, dénommée « Economie du tourisme », était également majorée en AE, notamment dans le but de doubler les moyens consacrés au « plan Qualité Tourisme ». Il a rappelé que ce plan, mis en place en 2005, visait à promouvoir une montée en gamme de l'offre touristique française pour lui permettre de répondre à la concurrence des destinations à bas prix. Cette action comporte aussi, a-t-il signalé, 7,3 millions d'euros en CP pour permettre à l'Etat d'honorer ses engagements au titre des CPER 2000-2006. En outre, des crédits sont également prévus pour réaliser des contractualisations locales spécifiques hors contrats de projets, notamment dans le cadre des pôles d'excellence rurale. Il a indiqué que les crédits de l'action n° 4 étaient également en hausse (+ 2 millions d'euros en AE) afin de réévaluer les dotations de fonctionnement des délégations régionales du tourisme.

Il a constaté que les crédits de l'action n° 3 « Accès aux vacances » étaient en baisse de 33 % en AE et de 8 % en CP, précisant que, selon le ministère du tourisme, cette diminution était liée aux économies permises par la dissolution du GIP Bourse Solidarité Vacances (BSV) dans l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV). Il a souligné que si des crédits étaient bien inscrits à cette action pour financer les politiques d'accès aux vacances de publics particuliers comme les seniors et les jeunes en difficulté, aucune enveloppe n'était à l'origine prévue pour l'aide à la pierre en faveur du tourisme social et associatif.

Il a alors rappelé que les équipements du tourisme associatif, qui représentent 20 % du parc d'hébergement collectif français et accueillent chaque année, selon les chiffres de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT), quelque 5 millions de personnes, connaissaient d'importants besoins de rénovation. Depuis une quinzaine d'années, a-t-il souligné, l'Etat a aidé les associations de tourisme à faire face à ces besoins à travers plusieurs plans de soutien. Néanmoins, cet accompagnement paraît aujourd'hui fragilisé, le programme de consolidation des hébergements de tourisme social n'ayant été doté ni en loi de finances pour 2006, ni dans le projet de loi de finances pour 2007. Il a expliqué que le Gouvernement avait en effet souhaité faire financer ce programme par un fonds de concours de l'ANCV qui, pour des raisons de procédure, n'a pas encore pu être versé, ajoutant que l'Etat accusait lui-même un retard de paiement au titre de ses engagements passés à l'égard des associations de tourisme de 11 millions d'euros, dont 4,9 millions correspondant à des factures déjà réglées. Il a indiqué que ces associations attendaient au total le versement de 18 millions d'euros et se montraient particulièrement inquiètes pour l'avenir. Il s'est alors félicité de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement transférant 2,8 millions d'euros de CP du PITE vers le programme « Tourisme » au profit de la rénovation du parc du tourisme associatif, observant toutefois que cette enveloppe ne suffirait pas à couvrir la totalité des engagements de l'Etat au titre du programme de consolidation et qu'il serait sans doute nécessaire de lui apporter au cours de l'année 2007 un complément de financement en loi de finances rectificative. S'interrogeant, en outre, sur la possibilité d'une redistribution des crédits à l'intérieur du programme « Tourisme » dans le but de mieux doter l'action n° 3, il a fait savoir qu'il ne manquerait pas d'évoquer ce problème en séance publique. Au-delà de sa fonction d'accueil de tous les publics et notamment des plus modestes, le tourisme associatif, a-t-il fait valoir, joue un rôle important en termes d'aménagement du territoire, en particulier dans les zones rurales, où sont implantés 40 % de ses équipements. Bien souvent, la présence sur une commune d'un village de vacances représente de l'emploi et des revenus pour l'économie locale, mais aussi des infrastructures de loisirs et la garantie du maintien des services de proximité pour ses habitants. Dans certaines zones, compte tenu du coût des travaux de rénovation, les équipements ne pourront perdurer sans soutien public. Tout en admettant que la gestion de ces structures associatives ait pu parfois laisser à désirer, il a estimé qu'il serait dommageable de renoncer à cette aide à la pierre, d'autant que les montants concernés restent modiques par rapport aux sommes mobilisées en faveur de certaines politiques d'aménagement du territoire.

a rappelé, par ailleurs, que l'action du Gouvernement en faveur du tourisme s'était aussi incarnée, durant l'année écoulée, à travers l'adoption de la loi du 14 avril 2006 qui, entre autres mesures, encadre l'activité des chambres d'hôtes. Ce type d'hébergement chez l'habitant, a-t-il souligné, joue un rôle important dans les zones rurales, et notamment dans des départements comme la Dordogne, où la capacité d'accueil du secteur marchand ne permet pas de répondre seule à une demande touristique qui s'est récemment fortement développée. Il a indiqué qu'il insisterait, à cet égard, en séance publique, sur la nécessité de favoriser une meilleure structuration et commercialisation de l'offre touristique en milieu rural et d'inciter à l'étalement de l'activité touristique sur toute l'année. Puis il a proposé de donner un avis favorable à l'adoption de la mission « Politique des territoires ».

s'est inquiété de l'avenir des investissements touristiques dans les zones rurales, constatant que le tourisme ne bénéficierait plus ni des crédits européens dans le cadre des nouveaux programmes opérationnels, ni des nouveaux contrats de projets Etat-régions, sauf de manière marginale à travers les contrats de massifs. Prenant note des économies que va permettre la fusion de BSV et de l'ANCV, il s'est dit préoccupé par les retards de paiement de l'Etat en faveur du tourisme social et associatif, soulignant l'importance des besoins de rénovation des équipements des colonies et centres de vacances.

a souhaité des précisions sur l'action « Accès aux vacances », relevant que ses crédits étaient en baisse, alors même que le budget du tourisme enregistrait une hausse sensible.

a exprimé son inquiétude face à la diminution de la fréquentation touristique, soulignant la nécessité d'attirer une nouvelle clientèle et de solliciter sa dépense, afin de rentabiliser les investissements réalisés dans ce domaine.

En réponse, M. Dominique Mortemousque, rapporteur pour avis, a mis l'accent sur l'urgence pour notre pays de mieux s'adapter à la demande touristique mondiale, au risque d'être distancé dans la compétition internationale. Il s'est en conséquence félicité du choix du gouvernement de mettre l'accent sur la promotion touristique. Il a insisté sur la nécessité d'une meilleure structuration de l'offre à travers des produits touristiques « prêts à l'emploi » et prenant entièrement en charge le client. Il a également fait valoir que l'étalement de l'activité touristique sur toute l'année était indispensable pour rentabiliser les équipements. Confirmant l'absence de crédits en faveur du tourisme dans les CPER 2007-2013, il a indiqué que 8 millions d'euros étaient toutefois prévus dans le programme « Tourisme » en faveur de contractualisations spécifiques avec les collectivités territoriales. Revenant sur le tourisme social et associatif, il a confirmé la persistance de difficultés financières qui devraient être prochainement réglées par la mobilisation de ressources de l'ANCV. En effet, a-t-il précisé, grâce à la publication prochaine d'un décret, l'Etat devrait obtenir un vrai droit de regard sur l'affectation du résultat de cette agence.

Evoquant de nouveau l'exclusion du tourisme du champ des CPER, M. Gérard Bailly a mis l'accent sur la diminution forte des soutiens qui en résulterait pour ce secteur. Il a par ailleurs insisté sur la nécessité de maintenir des établissements hôteliers et de restauration à proximité des petites et moyennes entreprises implantées en milieu rural.

Puis la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Politique des territoires », le groupe socialiste s'étant abstenu.