Intervention de Jean Bizet

a tout d'abord indiqué que le total des crédits de la mission « Ecologie et développement durable » s'élevait à 637 millions d'euros au titre des crédits de paiement en 2007, en progression de 3,5 % par rapport à 2006.

Soulignant que la structuration de la mission ne variait pas cette année, il a noté néanmoins que la secrétaire générale du ministère de l'écologie et du développement durable assurait le pilotage des deux programmes opérationnels, sans doute pour rétablir une meilleure cohérence entre ces deux programmes, s'agissant des actions relevant de la politique de l'eau.

Il a ensuite fait remarquer la mobilisation croissante des fonds de concours et plus spécifiquement celle du fonds de prévention des risques naturels majeurs, pour abonder les crédits consacrés au programme de prévention des risques et lutte contre les pollutions, avec, en 2007, un prélèvement supplémentaire à hauteur de 50 millions d'euros prévu par l'article 16 ter du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Celui-ci, a-t-il ajouté, contribuera au financement de l'élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN), ainsi qu'aux études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels engagés par l'Etat ou relevant de la maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales, dans les communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé, permettant, par ce circuit, de réorienter partiellement les fonds collectés par les assurances vers la prévention, afin d'éviter ou de minimiser les conséquences préjudiciables de catastrophes naturelles.

Il a fait valoir que pour répondre à une prévision de dépenses de prévention de 100 millions d'euros en 2007, le taux de prélèvement alimentant ce fonds avait été porté à son maximum, soit 4 % à compter du 1er novembre 2006 et que, par voie législative, il conviendrait, à moyen terme, d'augmenter ce plafond.

a également souligné que le programme des interventions territoriales de l'Etat drainait des crédits provenant, notamment, de la mission « Ecologie et développement durable », la « contribution » du ministère s'élevant à 16 millions d'euros de crédits de paiement en 2007. Ces crédits étaient principalement déduits des actions « Gestion des crues » et « Lutte contre la pollution de l'eau et des milieux aquatiques », pour alimenter en particulier le plan « Loire grandeur nature ». Il a relevé qu'étant ministère référent, le ministère de l'écologie et du développement durable animait le débat interministériel, fixait les objectifs et les critères d'évaluation et suivait l'exécution du programme, mais que, selon le ministère lui-même, l'évaluation des résultats au sein du PITE ne faisait pas l'objet d'une synthèse avec ceux obtenus dans le cadre des programmes de la mission elle-même, qu'il a jugé regrettable.

Cette constatation incite à reposer, a-t-il précisé, la question de l'absence de programme spécifique pour la politique de l'eau, qui prive la direction de l'eau d'outils budgétaires indispensables pour rationaliser les actions conduites. Les inconvénients résultant de ce choix risquent de s'aggraver, compte tenu de la réforme de structure résultant de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, la création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), ajoutant un opérateur institutionnel supplémentaire, à qui la direction de l'eau va rétrocéder des tâches, des effectifs et un budget.

Afin d'assurer la cohérence entre les missions de la direction de l'eau, l'ONEMA et les agences de l'eau et une meilleure visibilité des interventions de chacun, il a considéré comme indispensable d'individualiser un programme spécifique consacré à l'eau ou, comme l'envisageait la ministre lors de son audition devant la commission, la fusion des trois programmes.

En conclusion de cette présentation générale, il a souhaité insister sur deux éléments qui caractérisent le financement de la politique de l'État en matière d'environnement et de développement durable, en évoquant, d'une part, le recours accru au mécanisme des taxes affectées pour financer les opérateurs sous tutelle du ministère et notamment l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en indiquant qu'en 2007, et en incluant les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2006, ce mouvement d'affectation de taxes pourrait atteindre 310 millions d'euros, ce qui représentait 48 % des crédits de la mission « Ecologie et développement durable ».

Il a annoncé, à ce sujet, qu'il présenterait un amendement concernant l'affectation du droit de francisation et de navigation au financement du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

D'autre part, a-t-il ajouté, il convient de noter le renforcement de la fiscalité écologique en 2007, qui répond à l'objectif de la Stratégie nationale du développement durable élaborée en 2003, à savoir « mettre en place un dispositif fiscal incitatif aux bonnes pratiques des entreprises, des consommateurs et des collectivités locales ».

En 2006, on pouvait évaluer à 1 milliard d'euros l'ensemble des dépenses fiscales en faveur de l'environnement et en 2007, la fiscalité écologique sera fortement relancée à travers notamment les décisions du comité interministériel pour le développement durable qui s'est tenu le 13 novembre 2006, les principales mesures adoptées portant sur l'instauration d'une taxe sur la consommation de charbon et la majoration de 10 % de la TGAP pour renforcer les moyens de l'ADEME ainsi que l'augmentation de la taxe sur les nuisances sonores pour accroître les moyens consacrés à l'insonorisation des logements situés à proximité des aéroports.

Il a déclaré être convaincu que la voie de la fiscalité écologique constituait un moyen efficace pour inciter l'ensemble des acteurs économiques à adopter des comportements s'inscrivant dans une démarche de développement durable, mais qu'il était tout aussi essentiel de s'inscrire dans une démarche globale et cohérente, afin, notamment, d'évaluer les impacts en termes de compétitivité pour les acteurs économiques : la suggestion faite, il y a quelques jours par M. Jean-François Copé, au Sénat, de mettre en place auprès du Premier ministre une commission, sur le modèle anglo-saxon de la Green Tax, lui apparaissant, à ce titre, tout à fait judicieuse.

S'agissant de l'analyse du contenu spécifique des deux programmes opérationnels, il a renvoyé à son rapport écrit, tout en signalant la forte augmentation des crédits concourant à la mise en oeuvre de la Stratégie nationale pour la biodiversité, et plus particulièrement la progression de la dotation affectée aux parcs nationaux afin de permettre l'application de la loi du 14 avril 2006, avec la création de deux nouveaux parcs à la Réunion et en Guyane, ainsi que la mise en place du nouvel établissement public « Parcs nationaux de France » et de l'« Agence des aires marines protégées ».

Il s'est félicité des moyens inscrits pour la mise en oeuvre de Natura 2000 et a rappelé qu'au 30 avril 2006, la France avait présenté un réseau cohérent au regard des enjeux de sauvegarde de la biodiversité posés par la Commission européenne.

Au titre de ce premier programme, il a également relevé que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage bénéficiait d'une subvention majorée, pour financer ses missions d'intérêt général en faveur du patrimoine naturel et que l'article 48 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Ecologie et développement durable », prévoyait la revalorisation du montant des redevances cynégétiques inchangé depuis 2001, suscitant un surcroît de recettes de 1,2 million d'euros en 2007.

En ce qui concerne la lutte contre les risques et les pollutions, il a rappelé que ce programme devait bien évidemment être analysé en prenant en compte les financements provenant du fonds de prévention des risques naturels majeurs pour soutenir les programmes d'actions de prévention des inondations et que le poids budgétaire des opérateurs du programme diminuait fortement, la subvention perçue par l'ADEME, à hauteur de 10 millions d'euros, étant désormais inscrite dans le programme support 211 au titre de l'action « Changement climatique ».

Parmi les actions importantes financées sur ce programme, il a signalé l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) créés par la loi du 30 juillet 2003 avec 400 PPRT programmés en quatre phases successives concernant 622 établissements, répartis sur plus de 500 communes.

A propos des plans de prévention des risques naturels, a-t-il ajouté, l'objectif de 5.000 PPR fin 2005 a été atteint et concerne environ 1/3 de la population et en 2007, sera particulièrement privilégiée l'approbation des PPRN inondations et des PPRN risques sismiques.

Présentant enfin le dernier volet de son avis budgétaire, il a déclaré s'être plus particulièrement intéressé à la lutte contre le changement climatique et à la nécessité du renforcement de la gouvernance mondiale en matière de développement durable.

S'agissant de la lutte contre le changement climatique, il a souligné que cette préoccupation s'inscrivait pleinement dans une démarche de développement durable, considérant que les conclusions du rapport Stern établi à la demande du Gouvernement britannique étaient, à cet égard, sans appel : le changement climatique affectera les éléments fondamentaux de la vie sur la terre et les modèles économiques montrent qu'un laisser-faire pourrait coûter 5 % du PIB mondial chaque année, les dommages collatéraux pouvant porter ce coût à 20 % du PIB mondial. En revanche, agir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre représenterait une dépense de l'ordre d'1 % du PIB mondial chaque année, ce qui est d'un coût élevé mais abordable.

Il a donc considéré comme essentiel d'appliquer et d'aller au-delà des instruments mis en place, en matière de lutte contre le changement climatique, tant au plan international et européen que national.

Evoquant les freins opposés par les entreprises au nom du principe de compétitivité, il a souligné que les acteurs économiques n'avaient plus le choix et qu'il ne s'agissait pas « d'aller vers moins de croissance, mais vers plus de science ». L'objectif mondial, a-t-il rappelé, est de limiter les émissions de gaz à effet de serre, à 450-500 ppm, la France étant à 430 ppm, avec une progression de 2 % par an.

Ainsi, le Protocole de Kyoto signé en 1997 et entré en vigueur le 1er février 2005 met en place un cadre ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés sur la période 2008/2012, en deçà des niveaux de 1990.

Ayant souligné le caractère novateur et ambitieux du Protocole de Kyoto, il a fait valoir l'urgence, dans le cadre de la Convention Climat, de préparer, au niveau politique, les négociations pour la période ultérieure. Prenant acte de l'engagement de la communauté internationale, lors du sommet de Nairobi qui vient de s'achever, d'entamer le processus de révision du protocole de Kyoto en 2008, il a considéré que ceci renforçait le caractère pérenne du dispositif.

Il a ajouté que des mesures importantes devaient également être décidées en matière d'adaptation au changement climatique et qu'elles concernaient, au premier rang, les pays les plus pauvres, qui seront les premiers et les plus durement touchés.

Au niveau communautaire, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué le système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre mis en place par la directive du 17 octobre 2003 qui couvre 46 % du total des émissions de CO2 des pays de l'Union européenne et plus de 12.000 installations, et notamment le mécanisme des « plans nationaux d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre » mis en place préalablement à l'ouverture du marché européen du carbone, pour la période 2005/2007.

Les enseignements tirés de cette première période, a-t-il fait valoir, en particulier les allocations de quotas trop importantes par rapport aux émissions nationales de CO2 dans plusieurs pays, ce qui a provoqué une chute des cours du carbone au printemps 2006, incitent la Commission européenne à se montrer plus restrictive sur la négociation des plans nationaux d'allocation de quotas pour la période 2008/2012. Il s'agit d'améliorer et de renforcer un instrument innovant dans la lutte contre le changement climatique et la question est notamment posée d'une extension du système au secteur aérien.

Présentant les politiques définies dans le plan national au sein du Plan Climat 2004-2012 qui fait l'objet d'une actualisation à mi-parcours, il a indiqué que la mission interministérielle sur l'effet de serre (MIES) assurait la coordination de cette révision, engagée à travers sept groupes de travail afin de permettre le respect, par la France, de ses engagements souscrits dans le cadre du Protocole de Kyoto. Or, notre pays, a-t-il indiqué, enregistre une croissance préoccupante de ses émissions dans des secteurs comme le bâtiment et les transports, du fait de la croissance du nombre de déplacements sur le réseau routier et plusieurs mesures ont été décidées comme la création d'un livret de développement durable pour financer les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments existants, l'augmentation du volume des certificats d'énergie ou encore le programme de soutien aux réseaux de chaleur, à base d'énergies renouvelables.

Sur le plan budgétaire, il s'est félicité de la mise en place, annoncée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006, d'un document de politique transversale « Climat » afin d'identifier plus clairement les actions des différents programmes ministériels qui contribuent à la politique de protection du climat, dans des domaines aussi divers que les émissions de gaz à effet de serre, l'adaptation aux changements inévitables, le soutien à l'innovation technologique ou encore l'engagement de la France sur le plan international, soulignant que le chiffrage préalable établi par la MIES était évalué à plus de 2 milliards d'euros.

Il apparaît indispensable à moyen terme, a-t-il relevé, de fortifier les moyens budgétaires et humains de la MIES, qui assure la coordination de l'ensemble de cette politique au niveau ministériel, rappelant que l'audit, publié en juillet 2006, des missions respectives de cet organisme et de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, présidé par l'ancien sénateur de la Réunion, M. Paul Vergès, n'avait pas donné lieu à des critiques sur le plan de leur activité et de leur gestion.

En ce qui concerne le renforcement de la gouvernance en matière de développement durable, il a déploré la fragmentation du système de gouvernance internationale en matière d'environnement, qui se traduit par près de 500 accords multilatéraux sur l'environnement et pas moins de 13 organisations internationales y consacrant une partie de leurs travaux, ce qui induit un gaspillage des ressources et empêche l'élaboration d'une véritable politique mondiale de l'environnement.

Il a considéré que le Programme des Nations unies pour l'environnement démontrait, malgré plusieurs réformes successives qu'il restait un organe subsidiaire de l'Assemblée générale des Nations unies, dépourvu des moyens et de l'autorité politique nécessaires pour jouer un rôle central, et un tant soit peu normatif, dans le domaine de l'environnement, alors même que des thèmes essentiels comme la santé, le commerce et le travail disposaient d'une organisation spécifique et spécialisée.

Il s'agit donc, a-t-il plaidé, de soutenir la position de la France et de l'Union européenne qui défendent la transformation du PNUE en Organisation des Nations unies pour l'environnement à travers un groupe de travail informel regroupant 26 pays mis en place pour engager une réflexion collective sur ce projet. Relevant que le renforcement de la gouvernance internationale de l'environnement avait été inscrit à l'ordre du jour de la 60e Assemblée générale des Nations unies, il a indiqué que lors de la 61e Assemblée générale en septembre 2006, le Président de la République avait annoncé l'organisation d'une Conférence internationale à Paris le 2 février prochain pour progresser sur cette réforme institutionnelle.

Il a ensuite présenté un amendement à l'article 25 du projet de loi de finances relatif au financement du Conservatoire de l'espace littoral et des risques lacustres afin de rétablir le texte initial du projet de loi. Il s'agit, a-t-il proposé, de s'opposer à l'amendement défendu par M. Michel Bouvard et adopté par l'Assemblée nationale, qui supprime le caractère pérenne de l'affectation, au Conservatoire, du produit de droit de francisation et de navigation, alors même que cet organisme est engagé dans un processus d'acquisition foncière important, dont la charge financière doit souvent être répartie sur plusieurs années, étant donné la très forte augmentation des prix du foncier.