a tout d'abord indiqué que le total des crédits de la mission « Ecologie et développement durable » s'élevait à 637 millions d'euros au titre des crédits de paiement en 2007, en progression de 3,5 % par rapport à 2006.

Soulignant que la structuration de la mission ne variait pas cette année, il a noté néanmoins que la secrétaire générale du ministère de l'écologie et du développement durable assurait le pilotage des deux programmes opérationnels, sans doute pour rétablir une meilleure cohérence entre ces deux programmes, s'agissant des actions relevant de la politique de l'eau.

Il a ensuite fait remarquer la mobilisation croissante des fonds de concours et plus spécifiquement celle du fonds de prévention des risques naturels majeurs, pour abonder les crédits consacrés au programme de prévention des risques et lutte contre les pollutions, avec, en 2007, un prélèvement supplémentaire à hauteur de 50 millions d'euros prévu par l'article 16 ter du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Celui-ci, a-t-il ajouté, contribuera au financement de l'élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN), ainsi qu'aux études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels engagés par l'Etat ou relevant de la maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales, dans les communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé, permettant, par ce circuit, de réorienter partiellement les fonds collectés par les assurances vers la prévention, afin d'éviter ou de minimiser les conséquences préjudiciables de catastrophes naturelles.

Il a fait valoir que pour répondre à une prévision de dépenses de prévention de 100 millions d'euros en 2007, le taux de prélèvement alimentant ce fonds avait été porté à son maximum, soit 4 % à compter du 1er novembre 2006 et que, par voie législative, il conviendrait, à moyen terme, d'augmenter ce plafond.

a également souligné que le programme des interventions territoriales de l'Etat drainait des crédits provenant, notamment, de la mission « Ecologie et développement durable », la « contribution » du ministère s'élevant à 16 millions d'euros de crédits de paiement en 2007. Ces crédits étaient principalement déduits des actions « Gestion des crues » et « Lutte contre la pollution de l'eau et des milieux aquatiques », pour alimenter en particulier le plan « Loire grandeur nature ». Il a relevé qu'étant ministère référent, le ministère de l'écologie et du développement durable animait le débat interministériel, fixait les objectifs et les critères d'évaluation et suivait l'exécution du programme, mais que, selon le ministère lui-même, l'évaluation des résultats au sein du PITE ne faisait pas l'objet d'une synthèse avec ceux obtenus dans le cadre des programmes de la mission elle-même, qu'il a jugé regrettable.

Cette constatation incite à reposer, a-t-il précisé, la question de l'absence de programme spécifique pour la politique de l'eau, qui prive la direction de l'eau d'outils budgétaires indispensables pour rationaliser les actions conduites. Les inconvénients résultant de ce choix risquent de s'aggraver, compte tenu de la réforme de structure résultant de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, la création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), ajoutant un opérateur institutionnel supplémentaire, à qui la direction de l'eau va rétrocéder des tâches, des effectifs et un budget.

Afin d'assurer la cohérence entre les missions de la direction de l'eau, l'ONEMA et les agences de l'eau et une meilleure visibilité des interventions de chacun, il a considéré comme indispensable d'individualiser un programme spécifique consacré à l'eau ou, comme l'envisageait la ministre lors de son audition devant la commission, la fusion des trois programmes.

En conclusion de cette présentation générale, il a souhaité insister sur deux éléments qui caractérisent le financement de la politique de l'État en matière d'environnement et de développement durable, en évoquant, d'une part, le recours accru au mécanisme des taxes affectées pour financer les opérateurs sous tutelle du ministère et notamment l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en indiquant qu'en 2007, et en incluant les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2006, ce mouvement d'affectation de taxes pourrait atteindre 310 millions d'euros, ce qui représentait 48 % des crédits de la mission « Ecologie et développement durable ».

Il a annoncé, à ce sujet, qu'il présenterait un amendement concernant l'affectation du droit de francisation et de navigation au financement du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

D'autre part, a-t-il ajouté, il convient de noter le renforcement de la fiscalité écologique en 2007, qui répond à l'objectif de la Stratégie nationale du développement durable élaborée en 2003, à savoir « mettre en place un dispositif fiscal incitatif aux bonnes pratiques des entreprises, des consommateurs et des collectivités locales ».

En 2006, on pouvait évaluer à 1 milliard d'euros l'ensemble des dépenses fiscales en faveur de l'environnement et en 2007, la fiscalité écologique sera fortement relancée à travers notamment les décisions du comité interministériel pour le développement durable qui s'est tenu le 13 novembre 2006, les principales mesures adoptées portant sur l'instauration d'une taxe sur la consommation de charbon et la majoration de 10 % de la TGAP pour renforcer les moyens de l'ADEME ainsi que l'augmentation de la taxe sur les nuisances sonores pour accroître les moyens consacrés à l'insonorisation des logements situés à proximité des aéroports.

Il a déclaré être convaincu que la voie de la fiscalité écologique constituait un moyen efficace pour inciter l'ensemble des acteurs économiques à adopter des comportements s'inscrivant dans une démarche de développement durable, mais qu'il était tout aussi essentiel de s'inscrire dans une démarche globale et cohérente, afin, notamment, d'évaluer les impacts en termes de compétitivité pour les acteurs économiques : la suggestion faite, il y a quelques jours par M. Jean-François Copé, au Sénat, de mettre en place auprès du Premier ministre une commission, sur le modèle anglo-saxon de la Green Tax, lui apparaissant, à ce titre, tout à fait judicieuse.

S'agissant de l'analyse du contenu spécifique des deux programmes opérationnels, il a renvoyé à son rapport écrit, tout en signalant la forte augmentation des crédits concourant à la mise en oeuvre de la Stratégie nationale pour la biodiversité, et plus particulièrement la progression de la dotation affectée aux parcs nationaux afin de permettre l'application de la loi du 14 avril 2006, avec la création de deux nouveaux parcs à la Réunion et en Guyane, ainsi que la mise en place du nouvel établissement public « Parcs nationaux de France » et de l'« Agence des aires marines protégées ».

Il s'est félicité des moyens inscrits pour la mise en oeuvre de Natura 2000 et a rappelé qu'au 30 avril 2006, la France avait présenté un réseau cohérent au regard des enjeux de sauvegarde de la biodiversité posés par la Commission européenne.

Au titre de ce premier programme, il a également relevé que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage bénéficiait d'une subvention majorée, pour financer ses missions d'intérêt général en faveur du patrimoine naturel et que l'article 48 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Ecologie et développement durable », prévoyait la revalorisation du montant des redevances cynégétiques inchangé depuis 2001, suscitant un surcroît de recettes de 1,2 million d'euros en 2007.

En ce qui concerne la lutte contre les risques et les pollutions, il a rappelé que ce programme devait bien évidemment être analysé en prenant en compte les financements provenant du fonds de prévention des risques naturels majeurs pour soutenir les programmes d'actions de prévention des inondations et que le poids budgétaire des opérateurs du programme diminuait fortement, la subvention perçue par l'ADEME, à hauteur de 10 millions d'euros, étant désormais inscrite dans le programme support 211 au titre de l'action « Changement climatique ».

Parmi les actions importantes financées sur ce programme, il a signalé l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) créés par la loi du 30 juillet 2003 avec 400 PPRT programmés en quatre phases successives concernant 622 établissements, répartis sur plus de 500 communes.

A propos des plans de prévention des risques naturels, a-t-il ajouté, l'objectif de 5.000 PPR fin 2005 a été atteint et concerne environ 1/3 de la population et en 2007, sera particulièrement privilégiée l'approbation des PPRN inondations et des PPRN risques sismiques.

Présentant enfin le dernier volet de son avis budgétaire, il a déclaré s'être plus particulièrement intéressé à la lutte contre le changement climatique et à la nécessité du renforcement de la gouvernance mondiale en matière de développement durable.

S'agissant de la lutte contre le changement climatique, il a souligné que cette préoccupation s'inscrivait pleinement dans une démarche de développement durable, considérant que les conclusions du rapport Stern établi à la demande du Gouvernement britannique étaient, à cet égard, sans appel : le changement climatique affectera les éléments fondamentaux de la vie sur la terre et les modèles économiques montrent qu'un laisser-faire pourrait coûter 5 % du PIB mondial chaque année, les dommages collatéraux pouvant porter ce coût à 20 % du PIB mondial. En revanche, agir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre représenterait une dépense de l'ordre d'1 % du PIB mondial chaque année, ce qui est d'un coût élevé mais abordable.

Il a donc considéré comme essentiel d'appliquer et d'aller au-delà des instruments mis en place, en matière de lutte contre le changement climatique, tant au plan international et européen que national.

Evoquant les freins opposés par les entreprises au nom du principe de compétitivité, il a souligné que les acteurs économiques n'avaient plus le choix et qu'il ne s'agissait pas « d'aller vers moins de croissance, mais vers plus de science ». L'objectif mondial, a-t-il rappelé, est de limiter les émissions de gaz à effet de serre, à 450-500 ppm, la France étant à 430 ppm, avec une progression de 2 % par an.

Ainsi, le Protocole de Kyoto signé en 1997 et entré en vigueur le 1er février 2005 met en place un cadre ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés sur la période 2008/2012, en deçà des niveaux de 1990.

Ayant souligné le caractère novateur et ambitieux du Protocole de Kyoto, il a fait valoir l'urgence, dans le cadre de la Convention Climat, de préparer, au niveau politique, les négociations pour la période ultérieure. Prenant acte de l'engagement de la communauté internationale, lors du sommet de Nairobi qui vient de s'achever, d'entamer le processus de révision du protocole de Kyoto en 2008, il a considéré que ceci renforçait le caractère pérenne du dispositif.

Il a ajouté que des mesures importantes devaient également être décidées en matière d'adaptation au changement climatique et qu'elles concernaient, au premier rang, les pays les plus pauvres, qui seront les premiers et les plus durement touchés.

Au niveau communautaire, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué le système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre mis en place par la directive du 17 octobre 2003 qui couvre 46 % du total des émissions de CO2 des pays de l'Union européenne et plus de 12.000 installations, et notamment le mécanisme des « plans nationaux d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre » mis en place préalablement à l'ouverture du marché européen du carbone, pour la période 2005/2007.

Les enseignements tirés de cette première période, a-t-il fait valoir, en particulier les allocations de quotas trop importantes par rapport aux émissions nationales de CO2 dans plusieurs pays, ce qui a provoqué une chute des cours du carbone au printemps 2006, incitent la Commission européenne à se montrer plus restrictive sur la négociation des plans nationaux d'allocation de quotas pour la période 2008/2012. Il s'agit d'améliorer et de renforcer un instrument innovant dans la lutte contre le changement climatique et la question est notamment posée d'une extension du système au secteur aérien.

Présentant les politiques définies dans le plan national au sein du Plan Climat 2004-2012 qui fait l'objet d'une actualisation à mi-parcours, il a indiqué que la mission interministérielle sur l'effet de serre (MIES) assurait la coordination de cette révision, engagée à travers sept groupes de travail afin de permettre le respect, par la France, de ses engagements souscrits dans le cadre du Protocole de Kyoto. Or, notre pays, a-t-il indiqué, enregistre une croissance préoccupante de ses émissions dans des secteurs comme le bâtiment et les transports, du fait de la croissance du nombre de déplacements sur le réseau routier et plusieurs mesures ont été décidées comme la création d'un livret de développement durable pour financer les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments existants, l'augmentation du volume des certificats d'énergie ou encore le programme de soutien aux réseaux de chaleur, à base d'énergies renouvelables.

Sur le plan budgétaire, il s'est félicité de la mise en place, annoncée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006, d'un document de politique transversale « Climat » afin d'identifier plus clairement les actions des différents programmes ministériels qui contribuent à la politique de protection du climat, dans des domaines aussi divers que les émissions de gaz à effet de serre, l'adaptation aux changements inévitables, le soutien à l'innovation technologique ou encore l'engagement de la France sur le plan international, soulignant que le chiffrage préalable établi par la MIES était évalué à plus de 2 milliards d'euros.

Il apparaît indispensable à moyen terme, a-t-il relevé, de fortifier les moyens budgétaires et humains de la MIES, qui assure la coordination de l'ensemble de cette politique au niveau ministériel, rappelant que l'audit, publié en juillet 2006, des missions respectives de cet organisme et de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, présidé par l'ancien sénateur de la Réunion, M. Paul Vergès, n'avait pas donné lieu à des critiques sur le plan de leur activité et de leur gestion.

En ce qui concerne le renforcement de la gouvernance en matière de développement durable, il a déploré la fragmentation du système de gouvernance internationale en matière d'environnement, qui se traduit par près de 500 accords multilatéraux sur l'environnement et pas moins de 13 organisations internationales y consacrant une partie de leurs travaux, ce qui induit un gaspillage des ressources et empêche l'élaboration d'une véritable politique mondiale de l'environnement.

Il a considéré que le Programme des Nations unies pour l'environnement démontrait, malgré plusieurs réformes successives qu'il restait un organe subsidiaire de l'Assemblée générale des Nations unies, dépourvu des moyens et de l'autorité politique nécessaires pour jouer un rôle central, et un tant soit peu normatif, dans le domaine de l'environnement, alors même que des thèmes essentiels comme la santé, le commerce et le travail disposaient d'une organisation spécifique et spécialisée.

Il s'agit donc, a-t-il plaidé, de soutenir la position de la France et de l'Union européenne qui défendent la transformation du PNUE en Organisation des Nations unies pour l'environnement à travers un groupe de travail informel regroupant 26 pays mis en place pour engager une réflexion collective sur ce projet. Relevant que le renforcement de la gouvernance internationale de l'environnement avait été inscrit à l'ordre du jour de la 60e Assemblée générale des Nations unies, il a indiqué que lors de la 61e Assemblée générale en septembre 2006, le Président de la République avait annoncé l'organisation d'une Conférence internationale à Paris le 2 février prochain pour progresser sur cette réforme institutionnelle.

Il a ensuite présenté un amendement à l'article 25 du projet de loi de finances relatif au financement du Conservatoire de l'espace littoral et des risques lacustres afin de rétablir le texte initial du projet de loi. Il s'agit, a-t-il proposé, de s'opposer à l'amendement défendu par M. Michel Bouvard et adopté par l'Assemblée nationale, qui supprime le caractère pérenne de l'affectation, au Conservatoire, du produit de droit de francisation et de navigation, alors même que cet organisme est engagé dans un processus d'acquisition foncière important, dont la charge financière doit souvent être répartie sur plusieurs années, étant donné la très forte augmentation des prix du foncier.

a ensuite présenté un amendement prévoyant, d'une part, une exonération de la taxe générale sur les activités polluantes au bénéfice des installations classées d'élimination des déchets maîtrisant et valorisant le biogaz produit par méthanisation et, d'autre part, clarifiant le régime de propriété applicable aux déchets en cas de transfert de la compétence en matière de traitement des déchets à un groupement de collectivités territoriales.

Il convient, a-t-il ajouté, de prendre en compte l'émergence de nouvelles technologies s'agissant du traitement des déchets, notamment le procédé de méthanisation, qui supprime les fumées d'évacuation et offre des possibilités intéressantes en matière d'énergie renouvelable. Le second point abordé par cet amendement tente d'éclaircir une situation juridique à la demande de plusieurs intervenants dans ce secteur et notamment l'ADEME, mais il n'a peut-être pas sa place dans un amendement en loi de finances.

Lui répondant, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a déclaré qu'il était indispensable de ne pas pénaliser, au plan fiscal, les nouveaux procédés utilisés pour le traitement des déchets. Tout en soulignant l'intérêt de clarifier le régime de la propriété des déchets en cas de transfert de compétences vers un groupement de collectivités territoriales, il a considéré qu'il était sans doute plus opportun d'interroger la ministre de l'écologie et du développement durable lors de l'examen des crédits de sa mission en séance publique et proposé que la commission des affaires économiques reprenne à son compte la première partie de l'amendement.

a rappelé qu'a priori le transfert de compétences se faisait sur l'ensemble des biens intervenant dans la chaîne du traitement des déchets, mais qu'il importait de préciser ce qu'il en était pour les déchets eux-mêmes.

a regretté le manque d'audace des actions entreprises par le ministère en matière de protection de l'environnement et de développement durable, évoquant à titre d'exemple l'abandon de l'entretien des rivières et ses conséquences induites en matière d'inondation ou encore la multiplication des transports transfrontaliers entre la France et l'Espagne liés aux activités forestières et de fabrication des meubles de série, et l'explosion, dans le secteur touristique, des vols aériens « low cost », les deux phénomènes aggravant les émissions de gaz à effet de serre.

En ce qui concerne la volonté exprimée par les pouvoirs publics de limiter les flux consommateurs d'énergie, il a mis en garde contre les impacts négatifs pour les économies des pays en voie de développement.

a soutenu la proposition de mettre en place une organisation mondiale de l'environnement afin d'imposer progressivement le respect, par tous les pays, d'un socle minimum de règles préservant l'environnement.

Il s'est interrogé sur la répartition de l'augmentation des crédits de la mission « Ecologie et développement durable » entre les dépenses de fonctionnement et d'intervention.

Il a mis en garde sur la mauvaise évaluation, au plan local, de l'impact de certaines décisions prises pour préserver l'environnement qui pouvaient conduire à des aberrations, évoquant le traitement des déchets de classe III induisant des flux de transports routiers importants, ou encore l'encouragement de la filière bois-énergie, qui se heurte à un manque de ressources, illustré par la hausse de 70 % du prix du granulé bois et l'allongement des circuits d'approvisionnements. S'agissant de la nécessaire maîtrise de la demande d'énergie, il a souligné que les pouvoirs publics devaient se montrer exemplaires.

Evoquant le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques en cours d'examen, il a regretté la position hostile de l'Assemblée nationale à l'encontre du fonds départemental d'assainissement et d'alimentation en eau potable et s'est interrogé sur l'implication effective des agences de l'eau sur ces sujets en zone rurale.

a rappelé que les collectivités territoriales étaient responsables de 15 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment et s'est déclaré favorable à une égalité de traitement en matière fiscale pour le procédé de la méthanisation des déchets, tout en rappelant que les incinérateurs étaient aux normes et n'émettaient plus de dioxines. Il a considéré que les communes restaient responsables, même en cas de délégation de compétences, en matière de traitement des déchets.

a considéré qu'il ne fallait pas opposer les « bons » et les « mauvais » élèves en matière d'émission de gaz à effet de serre. A propos des secteurs du bâtiment et des transports, il a rappelé les efforts déjà accomplis en matière d'isolation dans les logements ou sur les consommations d'énergie des moteurs électriques et les recherches en cours sur le moteur à hydrogène.

S'agissant de la filière bois-énergie, il a considéré que cette filière avait un réel impact économique dès lors qu'elle fonctionnait en réseau local et qu'au plan social, elle permettait de créer des emplois pour des travailleurs sans formation.

Il a fait valoir que l'ensemble des pouvoirs publics se devait de montrer l'exemple en matière d'économies d'énergie, y compris l'Etat. Il s'est enfin félicité de l'encouragement donné au procédé de méthanisation, rappelant qu'il y a une cinquantaine d'années les agriculteurs produisaient du « gaz de fumier » selon un processus analogue.

a indiqué organiser à la Martinique, en décembre prochain, un colloque sur le réchauffement climatique dans les Caraïbes, soulignant l'importance des enjeux dans cette zone géographique.

a souligné l'intérêt qu'il y aurait, pour l'information des membres de la commission sur les enjeux du changement climatique, d'inviter MM. Pierre Laffitte et Claude Saunier à venir présenter les conclusions de leur rapport établi, en juin 2006, pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le changement climatique et la transition énergétique, et M. Jean-Paul Emorine a considéré que tel pourrait être le cas en janvier prochain.

En réponse à ses collègues, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques précise les dispositions relatives à l'entretien des cours d'eau afin de définir les obligations des propriétaires riverains ;

- en 2007, le ministère de l'écologie et du développement durable disposera de 58 emplois supplémentaires, dont 10 affectés à l'inspection des installations classées industrielles ;

- s'agissant de la fiscalité « écologique » à appliquer aux transports aériens, la réponse ne peut être prise qu'au niveau communautaire, voire international, afin d'éviter les distorsions de concurrence ;

- la mise en place d'une « taxe carbone » européenne, proposée par le Comité interministériel du développement durable sur les importations de produits industriels en provenance de pays refusant de s'engager dans le Protocole de Kyoto après 2012, permettrait d'intégrer les coûts externes pour l'environnement dans le prix de fabrication des produits ;

- une véritable organisation mondiale de l'environnement permettrait d'inciter progressivement les pays en voie de développement à prendre en compte la préservation de l'environnement, notamment à travers le développement des « mécanismes de développement propres » ;

- la France est engagée dans la lutte contre le changement climatique et elle n'est responsable que d'1,5 % des émissions de gaz à effet de serre, alors qu'elle représente 5 % du PIB mondial ;

- plus de 300 villes américaines souhaitent participer au Protocole de Kyoto, ce qui illustre le bien-fondé de ce dispositif dans la lutte contre le changement climatique.

Notant à titre liminaire que les crédits de la mission seraient modifiés par la loi de finances rectificative pour 2006, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a remarqué que, tandis que les estimations portant sur le total en 2007 des dépenses publiques consacrées à l'outre-mer, soit 12,41 milliards d'euros, faisaient apparaître, en euros courants, une hausse de 4,6 % en crédits de paiement, les crédits de la mission « Outre-mer », présentés comme stables, étaient en réalité en baisse de 14 % pour les autorisations d'engagement (AE), qui s'élèveront à 2,03 milliards d'euros, et de 1,5 % pour les crédits de paiement (CP), qui s'établiront à 1,96 milliard d'euros.

Il a indiqué qu'à l'issue de la seconde délibération à l'Assemblée nationale, les crédits avaient été minorés de 10,7 millions d'euros en AE et en CP.

Il a précisé que ces crédits seraient complétés par des fonds de concours pour un montant estimé à 4,63 millions d'euros et que les dépenses fiscales associées aux programmes « Emploi outre-mer » et « Conditions de vie outre-mer » étaient évaluées à 409 et 2.104 millions d'euros.

La répartition des crédits de paiement par programmes fait apparaître, comme l'an dernier, la prédominance du programme « Emploi outre-mer », qui représente près de 60 % du total, cette proportion étant voisine de 20 % pour chacun des deux autres programmes, le programme « Conditions de vie outre-mer » et le programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer ».

Le rapporteur pour avis a conclu l'analyse des crédits en évoquant les critiques formulées par la Cour des comptes sur la coordination et l'évaluation des interventions publiques outre-mer, critiques qui ont été corroborées par les rapports des missions d'audit de modernisation sur l'outre-mer menées cette année et par l'avis du Conseil économique et social sur l'évaluation de la loi de programme du 21 juillet 2003. Il a relevé que ces critiques semblaient avoir été entendues : le ministère a mis en chantier une réforme de son administration centrale et une nouvelle mission d'audit de modernisation a été chargée de proposer la mise en place d'un outil de suivi des dépenses publiques outre-mer adapté au cadre de la LOLF.

Indiquant qu'il avait choisi de centrer son rapport sur l'emploi et le logement, deux sujets cruciaux pour l'outre-mer et qui sont aussi au coeur des préoccupations relatives à l'évaluation de l'action du ministère de l'outre-mer, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a en premier lieu examiné la politique de l'emploi.

Rappelant que des actions fortes de soutien à l'activité et à l'emploi étaient indispensables outre-mer pour faire baisser le taux de chômage et pour surmonter les handicaps liés à l'éloignement, à l'insularité, aux différentiels de coûts salariaux avec les pays voisins, il a exposé que ce soutien passait à la fois par des mesures d'abaissement du coût du travail et par des aides à la création d'emplois et à l'insertion professionnelle.

Il a précisé que le dispositif d'exonération des charges patronales de sécurité sociale, destiné à abaisser le coût du travail, représenterait, en 2007, 823 millions d'euros sur les 838 dont est dotée l'action 01 du programme « Emploi outre-mer » et il a noté que ce dispositif avait fait l'objet en 2006 de trois évaluations : la première par une mission d'audit de modernisation, la deuxième par le Conseil économique et social, la troisième évaluation, menée par la commission nationale d'évaluation de la loi de programme mise en en place en juillet dernier et dont il est membre, étant encore en cours.

Il a souligné que le dispositif en vigueur permettait d'abaisser en moyenne de 29 % le coût du travail et s'appliquait à près de 37.000 entreprises, dont 91 % de moins de 11 salariés : il concernerait, d'après la mission d'audit, 62 % des salariés du secteur concurrentiel.

a jugé important que la mission d'audit de modernisation et le Conseil économique et social aient admis la nécessité d'un dispositif spécifique à l'outre-mer et celle de lui assurer une certaine stabilité.

Il a observé qu'avaient aussi été reconnus ses effets positifs sur la création d'emplois et d'entreprises, sur le maintien de l'emploi et sur la lutte contre le travail clandestin.

En revanche, des critiques convergentes ont porté sur la faiblesse du pilotage, l'insuffisance dans la collecte des données, l'absence de dispositifs de contrôle et d'évaluation.

En ce qui concerne le dispositif lui-même, ont notamment été relevées la persistance d'effets de seuil dans les TPE et dans les entreprises du BTP, ainsi que l'insuffisante sélectivité du système, qui limite son efficacité dans les secteurs les plus exposés.

Le rapporteur pour avis a noté que les préconisations de réforme s'orientaient vers un régime « à deux étages » permettant une plus grande sélectivité en faveur des secteurs les plus exposés, dont la définition pourrait être affinée en fonction des spécificités de chaque département.

En ce qui concerne les mesures d'aide à la création d'emplois et à l'insertion, il a mentionné, pour la regretter, la réduction du nombre des contrats aidés -69.088 en 2001, 53.890 en 2005- indiquant que 25.000 nouveaux contrats étaient prévus en 2007. Il a également mentionné qu'un amendement du gouvernement adopté par l'Assemblée nationale proposait de prolonger d'un an le congé solidarité, qui serait toutefois accordé dans des conditions plus restrictives et financé par un redéploiement de crédits.

Evoquant enfin la contribution de la défiscalisation des investissements à la création et au maintien d'emplois et de capacités de production, il a relevé un net ralentissement en 2005 par rapport à 2004 et à 2003, affectant à la fois le montant total des investissements aidés (497,4 millions d'euros) et celui des créations directes d'emplois (896 équivalents temps plein).

Abordant ensuite le sujet du logement, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a rappelé qu'il avait insisté, lors de l'examen du budget pour 2006, sur l'ampleur des besoins et l'insuffisance des crédits, qui se traduit par l'alourdissement de la dette de l'Etat et la mise en péril de nombreuses entreprises.

Il a souligné que l'audit de modernisation consacré au financement du logement social outre-mer, comme le contrôle de l'efficacité des politiques du logement outre-mer que vient d'effectuer le rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat, le sénateur Henri Torre, révélaient toute la gravité de la situation.

Le rapporteur pour avis a exprimé, avec regret, la crainte que, pour le court terme, ni le projet de budget, ni les mesures annoncées en Guadeloupe par le Premier ministre ne soient à la mesure du problème et il s'est déclaré plus inquiet encore pour l'avenir, les solutions proposées face à un constat accablant ne paraissant pas très convaincantes.

Il a analysé le constat dressé par la mission d'audit :

- d'une part, la gestion de la ligne budgétaire unique s'est traduite par une « fuite en avant » et une distorsion croissante entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Il en est résulté un reste à payer évalué à 800 millions d'euros au 31 décembre 2005, sur la base duquel la mission estime entre 450 et 500 millions d'euros les engagements à honorer dans les trois ans à venir ;

- d'autre part, il faudrait réaliser en outre-mer 27.000 logements sociaux pour atteindre le même ratio de logements sociaux qu'en métropole à l'issue du plan de cohésion sociale, alignement qui ne tiendrait d'ailleurs pas compte de la plus forte proportion de population éligible en outre-mer. Or, depuis six ans, le nombre annuel moyen de logements locatifs sociaux autorisés a été d'environ 4.200.

Le rapporteur a précisé qu'à partir de ce constat, la mission d'audit évaluait à 307 millions d'euros par an sur 5 ans le besoin de financement de la politique du logement social outre-mer, le projet de loi de finances fixant quant à lui pour 2007 les dotations de l'ancienne ligne budgétaire unique à 175,75 millions d'euros en crédits de paiement (+ 3 %), et à 220,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (- 17 %).

a ensuite détaillé les indications relatives à la traduction des engagements pris par le Premier ministre sur le règlement de la dette exigible de l'Etat et sur l'application outre-mer du volet logement du plan de cohésion sociale qu'avait données à l'Assemblée nationale le ministre de l'outre-mer :

- en ce qui concerne le règlement de la dette de l'État exigible fin 2006, chiffrée à 113 millions d'euros et qui doit être apurée à la fin de mars 2007, 60 millions d'euros sont prévus : une avance de 30 millions de la Caisse des dépôts et consignations, qui a déjà été versée, 18 millions prélevés sur la réserve gouvernementale et un crédit de 12 millions inscrit en loi de finances rectificative. Il reste par conséquent 53 millions à financer ;

- en ce qui concerne l'application à l'outre-mer du plan de cohésion sociale, soit 120 millions d'euros supplémentaires sur trois ans, dont 60 en 2007, les moyens correspondants seront également inscrits en LFR et reportés, de façon d'ailleurs dérogatoire, sur le budget 2007.

Le rapporteur pour avis a précisé que ces 60 millions d'euros seraient prévus en autorisations d'engagement, 13 millions seulement étant inscrits en crédits de paiement.

Il a observé que, d'une part, cette répartition n'allait pas dans le sens du rééquilibrage entre AE et CP et que, d'autre part, les crédits de paiement pour 2007 s'élèveraient ainsi à 188,75 millions d'euros, ce qui n'était pas considérable, surtout s'il fallait prélever sur ce montant le règlement du solde de la dette de l'Etat.

Passant ensuite en revue les solutions envisagées à plus long terme pour le financement du logement social outre-mer, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a exposé que le ministre de l'outre-mer avait exprimé le souhait que la commission nationale d'évaluation fasse des propositions pour une défiscalisation orientant l'épargne vers le logement social. Il a indiqué qu'il ne fondait pas de grands espoirs sur une telle réforme, les investisseurs ayant le souci, au-delà de la défiscalisation, de la rentabilité de leurs investissements.

Quant à un éventuel réexamen, souhaité également par le ministre, des conditions d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et de l'utilisation du 1 % logement, il a estimé que cela ne résoudrait pas, pour ce qui est de l'ANAH, le problème de la contrainte budgétaire et que les ressources du 1 % logement n'étaient pas illimitées.

a conclu en réaffirmant ses inquiétudes pour l'avenir du financement de la politique du logement social outre-mer.

Après avoir proposé à la commission de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer », il a présenté un amendement ayant pour objet d'insérer un article additionnel après l'article 50 bis de la deuxième partie du projet de loi de finances et tendant à intégrer, dans le « document de politique transversale » consacré à l'outre-mer, dont le contenu informatif est assez léger, les informations détaillées et pertinentes qui figuraient dans les anciennes annexes « jaunes » au projet de loi de finances, estimant qu'il serait paradoxal que l'application de la LOLF se traduise par un appauvrissement de l'information fournie au Parlement.

Exprimant son accord sur l'amendement proposé par le rapporteur pour avis, M. Georges Gruillot a déclaré qu'il avait en revanche trouvé « très pessimiste » son analyse du projet de budget et de la situation de l'outre-mer et qu'il ne pourrait naturellement pas suivre sa proposition de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits. Indiquant qu'il s'était rendu plusieurs fois dans les départements des Antilles sur une longue période, il a estimé que la situation de ces départements avait évolué de façon positive et que beaucoup de travail y avait été accompli. Il a également observé que, lorsqu'il exerçait les fonctions de président du conseil général du Doubs, il avait l'impression que les départements d'outre-mer étaient très bien dotés par rapport à ceux de la métropole.

a précisé que son pessimisme portait sur un point particulier, celui du financement de la politique du logement, et il a observé que, lorsqu'il avait assisté le matin même aux travaux de la commission des finances, ce pessimisme lui avait semblé partagé par le rapporteur spécial du budget de l'outre-mer, M. Henri Torre, qui vient d'effectuer sur cette question un contrôle très approfondi et qui en a fait une excellente analyse. La situation du budget du logement outre-mer est en effet grave, alors que le logement est un secteur très important dans les départements et collectivités d'outre-mer, non seulement socialement, en raison des besoins à satisfaire, mais aussi économiquement, parce que le bâtiment joue un rôle moteur dans les économies locales. Prenant l'exemple de la Martinique, il a précisé que le montant des factures impayées de l'État s'élevait actuellement à 17 millions d'euros, et que de ce fait 400 entreprises étaient en grande difficulté et 4.000 emplois menacés, tandis que la construction et la réhabilitation de logements baissaient face à des besoins très importants.

Convenant qu'heureusement, la situation des départements d'outre-mer avait évolué depuis la départementalisation, le rapporteur pour avis a cependant jugé important que la situation de l'outre-mer soit appréciée dans sa réalité, au-delà des clichés et des préjugés favorables ou défavorables : l'outre-mer fait preuve d'un grand dynamisme économique, l'on y compte proportionnellement plus de création d'emplois et d'entreprises qu'en métropole et il s'implique fortement dans les nouvelles technologies et l'innovation. Mais, faute d'une stratégie globale de développement, le chômage y demeure trop important -27,9 % en moyenne en 2005 au sens du BIT- même s'il a régressé, et les jeunes n'y ont pas de perspectives : ainsi, en Martinique, 15 % des allocataires du RMI sont des jeunes titulaires de diplômes de niveau bac+2 à bac+4, ce qui crée une situation ingérable.

Notant que la Chine venait d'ouvrir une ambassade à Sainte-Lucie, que le Japon était très présent dans la région, et que les Allemands commençaient à y venir, il a regretté que la France, qui est présente aux Antilles depuis plusieurs siècles, donne parfois l'impression de reculer, alors que beaucoup pourrait sans doute être fait pour tirer parti de la présence française dans cette zone « interface » avec les Amériques. M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a également regretté que les départements d'outre-mer ne soient pas associés à l'action internationale menée par la France dans leur environnement, en dépit des dispositions qui avaient été inscrites en ce sens, à son initiative, dans la loi d'orientation et que, par exemple, lorsque la France accorde une aide pour la construction de routes à Haïti, les travaux soient exécutés par des entreprises américaines et non par des entreprises des DOM, qui ont pourtant une expertise dans la réalisation d'ouvrages publics en milieu tropical. Il conviendrait donc, a-t-il estimé, que la France utilise mieux les capacités de l'outre-mer, ce qui bénéficierait à la France dans son ensemble comme à l'outre-mer.

Le rapporteur pour avis a également évoqué le coût, en termes financiers et en termes d'efficacité de l'action publique nationale et locale, de l'organisation institutionnelle des départements d'outre-mer. Indiquant qu'en Martinique, toute décision exigeait la consultation de 5 exécutifs, le conseil régional, le conseil général, les deux communautés d'agglomération et la communauté de communes qui regroupent les communes martiniquaises, il a estimé qu'il était de la responsabilité de l'Etat de simplifier ce « meccano institutionnel », ce qui pourrait susciter de substantielles économies.

Il a enfin jugé indispensable que soit élaborée une stratégie de développement économique de l'outre-mer permettant de l'utiliser comme une « plate-forme avancée » de la France et de l'Europe pour favoriser les échanges de savoirs et de technologies avec les régions voisines, émettant le souhait que les responsables politiques nationaux manifestent « de l'intérêt pour l'intérêt » que la France peut trouver au développement de l'outre-mer.

En réponse à des questions de M. Jean-Marc Pastor, président, et de M. Jean Bizet sur les travaux de la commission nationale d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a indiqué que la commission, à laquelle participaient des élus ultramarins et des représentants des commissions des finances des deux Assemblées, s'était réunie à Paris, mais qu'elle devait également effectuer des déplacements outre-mer et il a regretté qu'elle ait été mise en place trop tardivement pour avoir pu achever ses travaux avant l'examen du projet de loi de finances.

A l'issue de ce débat, la commission, après avoir adopté l'amendement proposé par son rapporteur pour avis, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer », le groupe socialiste votant contre.