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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 décembre 2008 : 1ère réunion
Pjlf pour 2009 — Examen des articles non rattachés de la seconde partie
Nicole Bricq, MM. Albéric de Montgolfier :A l'article 43 plafonnant les réductions d'impôt obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer, après les interventions de Mme Nicole Bricq et M. Michel Charasse, elle a adopté un amendement visant à aménager le plafonnement pour les entrepreneurs investisseurs et à faciliter le recours à l'appel public à l'épargne.
A l'article 43 bis aménageant le régime fiscal applicable aux souscriptions au capital de sociétés de financement de la pêche artisanale, elle a adopté un amendement tendant à limiter le nouvel avantage fiscal à 3 ans et à prévoir un rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement. Après les interventions de Mme Nicole Bricq et M. Michel Charasse, elle a adopté un amendement de même objet à l'article 43 ter renforçant l'avantage fiscal attaché au compte épargne codéveloppement.
A l'article 44 réformant le régime de la location meublée, après les interventions de Mme Nicole Bricq, MM. Albéric de Montgolfier et François Marc, elle a adopté un amendement tendant à atténuer les effets de la réforme pour les ventes en l'état futur d'achèvement.
A l'article 44 bis relatif au plafonnement global de certains avantages propres à l'impôt sur le revenu, elle a adopté un amendement visant à exclure de ce plafonnement le régime fiscal applicable aux monuments historiques.
A l'article 44 ter concernant le traitement au regard de l'impôt sur le revenu de la demi-part des personnes vivant seules ayant élevé un enfant, après les interventions de Mme Nicole Bricq et M. Jean-Pierre Fourcade, elle a adopté un amendement tendant à supprimer progressivement ce dispositif.
Puis elle a adopté, sans modification, l'article 44 quater prorogeant de deux ans le régime fiscal des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale.
A l'article 44 quinquies allongeant la durée d'étalement de la réduction d'impôt pour acquisition de résidences de tourisme, elle a adopté un amendement afin d'harmoniser la date d'entrée en vigueur du dispositif, qu'il s'agisse de constructions neuves ou de résidences à réhabiliter.
