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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2011 : 1ère réunion
Atténuation de responsabilité pénale applicableaux personnes atteintes d'un trouble mental — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Les auteurs de la proposition de loi considèrent qu'une réduction d'un tiers de la peine encourue par une personne atteinte de troubles mentaux représente un bon équilibre. Dans le quantum restant, le juge conserve une grande latitude pour adapter la peine. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 1 qui tend à réduire de moitié la peine encourue.
L'amendement n° 2 est satisfait puisque la commission a intégré à son texte deux amendements que j'avais présentés tendant à prévoir un avis médical préalable, ce qui supprime tout caractère automatique à l'obligation de soins dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve. Retrait ou rejet. Quant à l'amendement n° 3, il procède d'une confusion : le sursis avec mise à l'épreuve n'a rien à voir avec le suivi socio-judiciaire ! Même avis, par conséquent.
