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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2011 : 1ère réunion
Atténuation de responsabilité pénale applicableaux personnes atteintes d'un trouble mental — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Jean-Pierre Michel, rapporteur :L'article 2, que l'amendement n° 4 tend à supprimer, n'impose rien ; il ouvre seulement une faculté au juge. Nous avons d'ailleurs demandé un avis médical préalable. La rédaction est équilibrée et conforme à ce que souhaitent tant la Chancellerie que les spécialistes entendus en audition. Avis défavorable.
