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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la polynésie française — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Puisqu'il n'y a pas d'amendements au texte de la commission sur la proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, nous passons tout de suite à la proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française, et sur laquelle il y a quatre amendements.
