Intervention de Jean-Pierre Vial

L'amendement n° 3 alignerait le dispositif de la prolongation d'activité des fonctionnaires des communes sur celui des fonctionnaires de la collectivité de Polynésie française. Outre qu'une loi nationale ne doit pas dépendre d'une délibération de l'Assemblée territoriale, le texte de la commission prévoit déjà la possibilité d'un recul d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité soit supérieure à trois ans. Il convient de ne pas multiplier les dérogations, surtout qu'il s'agit de départs programmés : les communes pourront prévoir le remplacement des personnes occupant des postes à haut degré de technicité ou difficiles à pourvoir en raison de leur localisation. Cette dérogation à la limite d'âge doit être écartée. Pour le reste, je propose de donner un avis favorable à cet amendement sous réserve de rectification pour retenir la prolongation d'activité pour enfant à charge dans la limite de cinq ans, ainsi que pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein dans la même limite de temps mais sans qu'elle soit de droit. La dérogation devrait être demandée trois mois à l'avance.