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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la polynésie française — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Jean-Pierre Vial, rapporteur :L'amendement n° 1 supprime le gel des conditions de rémunération des agents actuellement en poste qui auront choisi de demeurer contractuels. Outre que la disposition contestée figurait dans le texte initial, sa suppression ne favoriserait pas l'option pour le statut de fonctionnaire et la mise en place d'une administration structurée. Avis défavorable.
