Intervention de Patrice Gélard

Il n'y a pas grand-chose à dire de la loi ordinaire. Nous sommes sur la même longueur d'onde. Un mot toutefois de sept ou huit articles additionnels insérés par les députés et qui pourraient constituer des cavaliers. Concernant la CNIL, ils ont essentiellement pour but de mettre fin à un déni de justice. A la suite d'une décision du Conseil d'Etat, celles de la CNIL sont fragilisées, les poursuites sont interrompues et les errements se poursuivent. Parce qu'il faut combler ce vide juridique le plus vite possible, je vous propose d'adopter ces articles, sauf un. L'Assemblée a en effet prévu que la fonction de président de la CNIL serait incompatible avec un mandat parlementaire. L'on peut interdire le cumul des deux fonctions, mais non créer deux catégories parmi les 17 membres du conseil de la CNIL, ceux qui peuvent être élus à la présidence, et les parlementaires qui ne le pourraient pas. J'ai donc préparé un amendement de suppression de cet article.

Voilà ce qu'il convient de dire de ces textes attendus et qui s'appliqueraient trois ans après la révision constitutionnelle.