Intervention de Patrice Gélard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, rapporteur :

Les droits et libertés ne se saucissonnent pas ; cela constitue un tout. Le Défenseur des droits aura davantage de pouvoirs que tous les autres défenseurs existant actuellement.

Monsieur Vial, il ne peut y avoir conflit. L'énorme avantage du Contrôleur, c'est qu'il n'est pas nécessairement saisi par un détenu, lequel aura toujours peur des représailles de la hiérarchie pénitentiaire ou des autres détenus. Le Contrôleur s'autosaisit et effectue des visites sur place. N'oublions pas que le Médiateur intervient actuellement dans les prisons et il est courant que le Contrôleur ou le Défenseur des enfants lui demandent de prendre le relais.

Rassurez-vous, le Défenseur des droits sera totalement indépendant. Il suffit pour s'en convaincre de voir le comportement de l'actuel Défenseur des enfants ou du précédent président de la Halde qui se sont permis de s'offrir des sondages ou des pages de communication dans les journaux -pratiques au demeurant inadmissibles. Or, ils avaient été nommés par le seul président de la République. Cela prouve bien que le mode de désignation ne pèse pas sur l'indépendance de l'Institution.

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