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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture, amendement 38
Patrice Gélard, rapporteur :Mon amendement n° 38 supprime l'intégration, à partir de 2014, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au Défenseur des droits. Avis défavorable à l'amendement de suppression n°2 de M. Portelli car les compétences du Défenseur des enfants doivent être transférées au Défenseur des droits.
L'amendement n° COM-38 est adopté.
L'amendement n° COM-2 est rejeté, de même que les amendements n° COM-22, 33, 23 et 24.
L'amendement n° COM-14 est satisfait.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
