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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture, amendement 40
Patrice Gélard, rapporteur :Mon amendement n° 40 supprime la possibilité d'une saisine directe du Défenseur des enfants, adjoint du Défenseur des droits, qui ne serait pas conforme à la Constitution.
L'amendement n° COM-40 est adopté.
L'article 5 bis (nouveau) est supprimé.
L'amendement n° COM-4 devient sans objet.
