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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture, amendement 42
Patrice Gélard, rapporteur :Mon amendement n° COM-42 supprime une précision inutile.
L'amendement n° COM-42 est adopté.
L'amendement n° COM-6 est devenu sans objet.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
