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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture
Patrice Gélard, rapporteur :Pour l'instant, rien n'est prévu mais un Règlement et un code de déontologie seront adoptés.
