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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture
Jean-Pierre Michel :Il faut écrire dans le texte que le magistrat du collège peut être un magistrat en retraite. Même chose pour les gens du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.
