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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture, amendement 47
Patrice Gélard, rapporteur :On rectifie la rédaction en écrivant « membre ou ancien membre ».
L'amendement n° COM-47 rectifié est adopté et devient l'article 11.
Les amendements n° COM 28 et 35 deviennent sans objet.
