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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture, amendement 50
Patrice Gélard, rapporteur :Mon amendement n° 50 apporte des précisions rédactionnelles et complète le dispositif relatif à la démission d'office des membres des collèges qui seraient absents à trois réunions consécutives.
L'amendement n° COM-50 est adopté.
L'amendement n° COM-9 devient sans objet.
