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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture, amendement 52
Patrice Gélard, rapporteur :Mon amendement n° 52 supprime une disposition qui conduirait le Défenseur à se consacrer à un travail de renseignement administratif qui n'est pas dans son rôle. Avis défavorable au n°66 du Gouvernement car il vaut mieux maintenir l'obligation d'indiquer les motifs pour lesquels ce Défenseur décide de ne pas donner suite à une saisine.
