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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture, amendement 53
Patrice Gélard, rapporteur :Mon amendement n° 53 rétablit la liberté d'appréciation du Défenseur des droits dans la mise en oeuvre de son pouvoir d'injonction.
L'amendement n° COM-53 est adopté.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
