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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture, amendement 54
Patrice Gélard, rapporteur :Le n° 54 est un amendement de coordination qui satisfait le n° 17.
L'amendement n° COM-54 est adopté.
L'article 21 bis A (nouveau) est supprimé.
L'amendement n° COM-17 devient sans objet.
