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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture
Patrice Gélard, rapporteur :Un groupe de travail constitué à la demande du vice-président du Conseil d'Etat...
Les amendements de suppression n° COM-56,1 et 37 sont adoptés.
L'article 24 bis (nouveau) est supprimé.
