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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture, amendement 19
Patrice Gélard, rapporteur :Retrait du n° 19 car, même si on maintient l'autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les délégués dans les prisons mis en place par le Médiateur de la République à partir de 2005 doivent être maintenus.
L'amendement n° COM-19 est retiré.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
