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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture
Jean-Jacques Hyest, président :Les droits ne peuvent se partager : je l'ai dit en tant que rapporteur de la révision constitutionnelle. Le Défenseur des droits aura des pouvoirs bien plus importants que les actuels défenseurs thématiques, ce que certains n'ont pas encore enregistré.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'ensemble du projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
