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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture, amendement 17
Patrice Gélard, rapporteur :L'amendement n° 17 du Gouvernement est satisfait.
L'amendement n° COM-10 est adopté.
L'amendement n° COM-17 est rejeté.
L'article 1er octies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
