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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture, amendement 4
Patrice Gélard, rapporteur :Retrait du n° 4 car, sur le fond, il est satisfait et, en outre, il pose un problème technique.
L'amendement n° COM-4 est rejeté.
L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 10 est adopté sans modification.
