Intervention de Jean-Jacques Hyest

s'est demandé si l'hospitalisation d'office qui relève actuellement de l'autorité administrative ne devrait pas être décidée par le juge, par essence gardien des libertés individuelles, s'interrogeant au demeurant sur la compatibilité de notre droit sur ce point avec les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et du citoyen. Il a fait observer que le projet de loi tend à instaurer un régime dual selon qu'une personne particulièrement dangereuse ayant commis une infraction très grave est déclarée ou non irresponsable pénalement.

Partageant cette analyse, M. Jean-Olivier Viout a indiqué que la réforme aura pour effet de créer un système dichotomique sur ce point.