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Intervention de Jean-Pierre Jouyet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 janvier 2008 : 1ère réunion
Constitution — Modification du titre xv - Audition de M. Jean-Pierre Jouyet secrétaire d'etat chargé des affaires européennes
Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes :
a répondu que les traités européens continuaient de relever des règles du droit international public, et donc de l'unanimité.
