Intervention de Catherine Morin-Desailly

a précisé que le CSA définissait, a posteriori, et au cas par cas, le périmètre des oeuvres concernées. Elle a rappelé que la commission avait adopté un amendement afin de préciser ce point, sans toutefois entrer dans une définition précise du « documentaire de création », aucune définition ne recueillant le consensus des professionnels. La commission a ainsi adopté une position médiane, de nature à guider le CSA dans la détermination de ce qui doit relever de cette catégorie des oeuvres dites patrimoniales.