Intervention de Jean-Paul Alduy

s'est déclaré surpris par le dispositif proposé par l'article 62 du projet de loi de finances pour 2007 tendant à assujettir les collectivités territoriales à un prélèvement sur leur masse salariale afin de financer une partie des aides personnelles au logement. Il a souligné qu'un tel prélèvement pourrait avoir des conséquences non négligeables sur les budgets des collectivités territoriales, en particulier celles qui disposent d'une masse salariale importante, jugeant que si cette mesure était adoptée, cela pourrait conduire certaines d'entre elles à alourdir leur fiscalité locale dans des proportions significatives. Il a également relevé qu'il était surprenant de faire participer les collectivités territoriales au financement d'une action au sein de laquelle elles n'ont aucune compétence, tout en indiquant qu'elles participaient, par ailleurs, dans une proportion non négligeable, au financement de la politique du logement. Il s'est donc demandé si la commission des affaires économiques ne pouvait pas déposer un amendement pour éviter ces effets pervers.