Intervention de Thierry Repentin

Puis, en réponse à ces différentes interventions, M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, a apporté les éléments d'information suivants :

- si le système actuel du Livret A est remis en cause, il sera très difficile de continuer à accorder des prêts aux organismes HLM sur de si longues durées avec des taux aussi bas que ceux actuellement en vigueur. En effet, l'importance de l'encours du Livret A constitue une condition sine qua non de l'équilibre du système, puisque le coût de gestion de la ressource, d'environ 3,87 %, est supérieur au taux des prêts, 3,55 % ;

- le Livret A est un substitut de compte bancaire pour les ménages les plus démunis. De plus, les réseaux collecteurs sont très bien implantés dans les zones rurales, mais aussi dans les zones urbaines sensibles avec plus de 1 000 agences ;

- la plainte devant la Commission européenne ne concerne que le Livret A et pas le Livret bleu, dont l'encours d'épargne est plus faible ;

- la hausse de 0,1 % des prêts aux organismes HLM renchérit le coût de chaque logement locatif social de plusieurs milliers d'euros, ce qui conduit les collectivités territoriales à compenser ce surcoût à due concurrence ;

- la position du Gouvernement et du Président de la République en faveur de la défense du système actuel de distribution du Livret A a été exprimée sans ambiguïté. Mme Nelly Kroes, commissaire européen à la concurrence, n'est pas insensible aux arguments développés par les autorités françaises en faveur du duopole, notamment en raison de sa contribution au financement du logement social ;

- un certain nombre de sénateurs seront prochainement reçus par la commissaire européenne. Il sera possible, lors de cette rencontre, de faire valoir l'avis de la commission des affaires économiques sur ce sujet ;

- les organismes HLM demandent aux collectivités territoriales, notamment les communes et les départements, de garantir leurs emprunts. En outre, ils bénéficient également de l'appui de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Les cas d'appels en garantie sur les finances des collectivités territoriales de la part d'organismes HLM en difficulté sont extrêmement rares ;

- au début de l'année 2006, on dénombrait 16 EPCI et départements délégataires de la gestion des aides à la pierre. Au cours de cette même année, 66 nouvelles délégations de compétences ont été signées, ce qui porte le nombre total de délégataires à 87.

Puis M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, a indiqué que la commission des finances avait, sur proposition de ses rapporteurs spéciaux sur la mission « Ville et logement », MM. Roger Karoutchi et Philippe Dallier, adopté un amendement à l'article 62 du projet de loi de finances pour 2007 afin de maintenir aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs le bénéfice de l'exonération du paiement de la cotisation sur leur masse salariale. Il a ainsi déclaré que la commission des affaires économiques avait tout à fait la possibilité de déposer un amendement identique.

A la suite de cette précision, un débat s'est engagé sur le libellé de l'amendement de la commission des finances, au cours duquel la plupart des commissaires ont manifesté leur soutien à une telle initiative. Après avoir entendu les explications de M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, sur ce dispositif, la commission a donc adopté, à l'unanimité, un amendement identique à celui de la commission des finances.