Intervention de Pierre Hérisson

a tout d'abord indiqué que l'enveloppe budgétaire globale de la mission « Développement et régulation économiques » -quoiqu'en très légère baisse de 0,3 % par rapport à l'année précédente- mobilisait près de 4 milliards d'euros de crédits et 10 milliards de dépenses fiscales associées. Précisant que cette mission rassemblait les crédits réservés aux actions menées par l'Etat pour améliorer l'emploi et la compétitivité des entreprises françaises, il a souligné qu'elle comprenait les quatre programmes suivants : le développement des entreprises, le contrôle et la prévention des risques technologiques et le développement industriel, la régulation et la sécurisation des échanges de biens et de services et enfin les passifs financiers miniers.

Sans vouloir s'attarder sur le nouveau cadre d'examen du projet de loi de finances, il a cependant estimé que le choix des indicateurs de performance restait contestable même si le gouvernement avait fait un effort manifeste pour mieux les renseigner cette année. Il s'est à cet égard étonné que l'efficacité de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et de la commission de régulation de l'électricité (CRÉ) puisse être appréciée au seul regard du délai de leurs réponses aux demandes d'avis ou de traitement des différends et plaintes.

De la même façon, il s'est interrogé sur la pertinence de certains objectifs de performance. Il a indiqué, à titre d'exemple, que le programme intitulé « Développement des entreprises » qui comprenait une action « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » n'était doté d'aucun objectif relatif à cette action alors même qu'elle mobilisait 20 % des crédits de ce programme et que le projet annuel de performances l'identifiait comme étant une priorité stratégique.

a ensuite abordé le cas de la Poste, précisant qu'il lui consacrerait l'essentiel de son propos compte tenu de l'actualité la concernant.

Il a souligné que le budget consacré au développement des services postaux était sensiblement le même que celui de l'année précédente et a constaté qu'il se composait essentiellement de crédits à l'aide au transport de presse. Il a, à cet égard, indiqué qu'il serait probablement plus opportun d'inscrire ces crédits dans le programme « Presse » des services du Premier ministre et a précisé qu'une réflexion gouvernementale était engagée sur ce sujet.

S'agissant de la Poste à proprement parler, il a rappelé qu'elle se trouvait au milieu du gué, ayant engagé une réforme en profondeur dans un environnement qui demeurait incertain.

Il s'est félicité que cette réforme engendre une dynamique de changement, permettant d'améliorer la performance globale de la Poste, le résultat d'exploitation de 2005, atteignant 755 millions d'euros, étant le plus important réalisé depuis la création, en 1991, de l'exploitant public. Il a ajouté que la rentabilité opérationnelle du groupe progressait régulièrement depuis plusieurs années, même si un écart de rentabilité demeurait avec les postes allemande et hollandaise. En outre, il s'est félicité que la Poste puisse désormais bénéficier de l'allègement des charges sociales dont elle était jusque là exclue et a précisé que cette mesure devrait représenter un gain de 200 millions d'euros en année pleine.

Il a ensuite indiqué qu'un deuxième fruit de la réforme engagée était la mise au point d'une stratégie face au tassement des volumes de courrier, résultant notamment d'une généralisation du recours au courrier électronique et de la dématérialisation des procédures, dans un contexte de concurrence croissante, aujourd'hui sur les plis de plus de 50 grammes ou d'un prix supérieur à 2,5 fois le tarif de base, mais peut-être sur tous les marchés postaux au 1er janvier 2009, ce à quoi il s'est dit opposé tant que des assurances ne seraient pas données par la Commission européenne sur le financement du service universel postal. Il a mis en avant l'ambition de la Poste de devenir l'opérateur postal européen de référence grâce à la mise en place d'un réseau de production intégralement mécanisé et automatisé à l'horizon 2010 et au déploiement de nouvelles plates-formes industrielles dont les premières ont été ouvertes en 2006. La Poste poursuit et accélère par ailleurs son programme de rénovation de bureaux avec 1.200 rénovations par an, en 2006 et 2007, contre 300 en 2005 et 109 en 2004. Il a précisé que ces investissements portaient dès à présent leurs fruits et se traduisaient notamment par une amélioration du taux de distribution des lettres à J + 1, désormais proche de 82 % contre 73 % en 2002. Il a néanmoins regretté que l'activité courrier, qui représente 58 % du chiffre d'affaires, soit entravée par un renforcement des contraintes en matière de transport, telles que la limitation de la vitesse de circulation routière des camions à 90 kilomètres/heure à partir de janvier 2007, la diminution des vols de nuit, ou encore les mesures sécuritaires accrues pour le fret aérien rallongeant les procédures d'embarquement.

Soulignant que la réforme engagée avait par ailleurs abouti au lancement de la Banque postale, il a rappelé que celle-ci n'était pas encore autorisée à accorder des crédits à la consommation et à offrir des produits d'assurance dommage et que ces points ne manqueraient pas de faire l'objet de discussions entre l'Etat et la Poste à l'échéance du contrat de plan. Il a insisté sur la nécessité d'un effort commercial accru pour parvenir à la réalisation du plan d'affaires de la Banque postale qui ambitionne de devenir en 2010 la banque principale de 10 millions de Français.

Enfin, il a indiqué que la Poste, dans son effort de réforme, avait également entrepris de moderniser d'une part les métiers du colis, ce segment d'activité se développant considérablement en raison de la généralisation de la vente par Internet, et d'autre part les métiers de l'express qui présentent également un fort potentiel de croissance.

a cependant regretté que, malgré la volonté réformatrice affirmée de la Poste, celle-ci reste dépendante d'un environnement incertain. A cet égard, il a fait valoir tout d'abord que le cadre règlementaire de son activité restait inachevé, certains décrets d'application de la loi n °2005-516 relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005 n'étant pas encore pris, notamment ceux relatifs au service universel postal et au fond postal national de péréquation territoriale et à la composition des commissions départementales de présence postale territoriale. Il a ensuite insisté sur le fait que la Poste était confrontée à une concurrence grandissante. Ainsi, le secteur réservé ne représentera plus que 38 % du chiffre d'affaires de la maison-mère en 2006.

Rappelant que la Commission européenne avait élaboré un projet de directive postale proposant une libéralisation complète des marchés postaux au 1er janvier 2009, il a indiqué que la Poste, aux côtés de plusieurs opérateurs historiques, avait fait valoir le danger qu'une libéralisation trop brusque ferait courir au service universel postal. Il a estimé que ce projet de directive devait être suivi avec la plus grande vigilance par le Sénat afin de veiller à la sécurisation du financement du service universel postal.

Enfin, il a évoqué les trois points qui, relevant de Bruxelles, hypothéquaient selon lui l'avenir de la Poste. Le premier concerne le livret A, la Commission européenne ayant ouvert une procédure d'infraction au sujet du monopole de distribution de ce livret que se partagent la Banque postale et les Caisses d'épargne. Il a rappelé l'importance du livret A tant pour l'équilibre financier de la Banque postale que pour le financement du logement social.

Il a ensuite indiqué que la deuxième hypothèque portait sur le statut de la Poste, la Commission européenne ayant recommandé de supprimer la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficierait selon elle la Poste et qui fausserait la concurrence. Il a estimé que cet argument n'était pas recevable, la situation financière de la Poste étant très saine.

Enfin, il a précisé que la troisième hypothèque concernait les retraites des postiers fonctionnaires dont le financement, aujourd'hui partagé entre l'Etat et la Poste, devrait être modifié à l'occasion du projet de loi de finances rectificative, réforme que la Commission européenne entend examiner au motif que l'équité concurrentielle ne doit pas être menacée et que les règles relatives aux aides d'Etat doivent être respectées.

a conclu son propos sur la Poste en insistant sur les difficultés auxquelles celle-ci aura à faire face, rappelant qu'elle employait 175.000 fonctionnaires et 100.000 salariés de droit privé. Il a souhaité que le Gouvernement accompagne la Poste dans sa volonté réformatrice comme il le fait pour toutes les entreprises françaises concernées par la mission « Développement et régulation économiques » et a proposé de donner un avis favorable aux crédits ouverts pour celle-ci par le projet de loi de finances pour 2007.

Il a ensuite évoqué l'article 47 rattaché à la mission « Développement et régulation économiques » qui proposait la dissolution de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM), celle-ci n'ayant plus pour mission que l'archivage des documents afférents aux arrêts des travaux miniers, mission qu'elle n'était pas seule à assurer. Par conséquent, aucune subvention de fonctionnement n'a été inscrite au titre de l'APSRM dans le projet de loi de finances pour 2007 contrairement à 2006 où elle avait bénéficié d'une subvention de 212.000 euros.

Il a proposé d'adopter cet article sans modification.