a tout d'abord indiqué que l'enveloppe budgétaire globale de la mission « Développement et régulation économiques » -quoiqu'en très légère baisse de 0,3 % par rapport à l'année précédente- mobilisait près de 4 milliards d'euros de crédits et 10 milliards de dépenses fiscales associées. Précisant que cette mission rassemblait les crédits réservés aux actions menées par l'Etat pour améliorer l'emploi et la compétitivité des entreprises françaises, il a souligné qu'elle comprenait les quatre programmes suivants : le développement des entreprises, le contrôle et la prévention des risques technologiques et le développement industriel, la régulation et la sécurisation des échanges de biens et de services et enfin les passifs financiers miniers.

Sans vouloir s'attarder sur le nouveau cadre d'examen du projet de loi de finances, il a cependant estimé que le choix des indicateurs de performance restait contestable même si le gouvernement avait fait un effort manifeste pour mieux les renseigner cette année. Il s'est à cet égard étonné que l'efficacité de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et de la commission de régulation de l'électricité (CRÉ) puisse être appréciée au seul regard du délai de leurs réponses aux demandes d'avis ou de traitement des différends et plaintes.

De la même façon, il s'est interrogé sur la pertinence de certains objectifs de performance. Il a indiqué, à titre d'exemple, que le programme intitulé « Développement des entreprises » qui comprenait une action « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » n'était doté d'aucun objectif relatif à cette action alors même qu'elle mobilisait 20 % des crédits de ce programme et que le projet annuel de performances l'identifiait comme étant une priorité stratégique.

a ensuite abordé le cas de la Poste, précisant qu'il lui consacrerait l'essentiel de son propos compte tenu de l'actualité la concernant.

Il a souligné que le budget consacré au développement des services postaux était sensiblement le même que celui de l'année précédente et a constaté qu'il se composait essentiellement de crédits à l'aide au transport de presse. Il a, à cet égard, indiqué qu'il serait probablement plus opportun d'inscrire ces crédits dans le programme « Presse » des services du Premier ministre et a précisé qu'une réflexion gouvernementale était engagée sur ce sujet.

S'agissant de la Poste à proprement parler, il a rappelé qu'elle se trouvait au milieu du gué, ayant engagé une réforme en profondeur dans un environnement qui demeurait incertain.

Il s'est félicité que cette réforme engendre une dynamique de changement, permettant d'améliorer la performance globale de la Poste, le résultat d'exploitation de 2005, atteignant 755 millions d'euros, étant le plus important réalisé depuis la création, en 1991, de l'exploitant public. Il a ajouté que la rentabilité opérationnelle du groupe progressait régulièrement depuis plusieurs années, même si un écart de rentabilité demeurait avec les postes allemande et hollandaise. En outre, il s'est félicité que la Poste puisse désormais bénéficier de l'allègement des charges sociales dont elle était jusque là exclue et a précisé que cette mesure devrait représenter un gain de 200 millions d'euros en année pleine.

Il a ensuite indiqué qu'un deuxième fruit de la réforme engagée était la mise au point d'une stratégie face au tassement des volumes de courrier, résultant notamment d'une généralisation du recours au courrier électronique et de la dématérialisation des procédures, dans un contexte de concurrence croissante, aujourd'hui sur les plis de plus de 50 grammes ou d'un prix supérieur à 2,5 fois le tarif de base, mais peut-être sur tous les marchés postaux au 1er janvier 2009, ce à quoi il s'est dit opposé tant que des assurances ne seraient pas données par la Commission européenne sur le financement du service universel postal. Il a mis en avant l'ambition de la Poste de devenir l'opérateur postal européen de référence grâce à la mise en place d'un réseau de production intégralement mécanisé et automatisé à l'horizon 2010 et au déploiement de nouvelles plates-formes industrielles dont les premières ont été ouvertes en 2006. La Poste poursuit et accélère par ailleurs son programme de rénovation de bureaux avec 1.200 rénovations par an, en 2006 et 2007, contre 300 en 2005 et 109 en 2004. Il a précisé que ces investissements portaient dès à présent leurs fruits et se traduisaient notamment par une amélioration du taux de distribution des lettres à J + 1, désormais proche de 82 % contre 73 % en 2002. Il a néanmoins regretté que l'activité courrier, qui représente 58 % du chiffre d'affaires, soit entravée par un renforcement des contraintes en matière de transport, telles que la limitation de la vitesse de circulation routière des camions à 90 kilomètres/heure à partir de janvier 2007, la diminution des vols de nuit, ou encore les mesures sécuritaires accrues pour le fret aérien rallongeant les procédures d'embarquement.

Soulignant que la réforme engagée avait par ailleurs abouti au lancement de la Banque postale, il a rappelé que celle-ci n'était pas encore autorisée à accorder des crédits à la consommation et à offrir des produits d'assurance dommage et que ces points ne manqueraient pas de faire l'objet de discussions entre l'Etat et la Poste à l'échéance du contrat de plan. Il a insisté sur la nécessité d'un effort commercial accru pour parvenir à la réalisation du plan d'affaires de la Banque postale qui ambitionne de devenir en 2010 la banque principale de 10 millions de Français.

Enfin, il a indiqué que la Poste, dans son effort de réforme, avait également entrepris de moderniser d'une part les métiers du colis, ce segment d'activité se développant considérablement en raison de la généralisation de la vente par Internet, et d'autre part les métiers de l'express qui présentent également un fort potentiel de croissance.

a cependant regretté que, malgré la volonté réformatrice affirmée de la Poste, celle-ci reste dépendante d'un environnement incertain. A cet égard, il a fait valoir tout d'abord que le cadre règlementaire de son activité restait inachevé, certains décrets d'application de la loi n °2005-516 relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005 n'étant pas encore pris, notamment ceux relatifs au service universel postal et au fond postal national de péréquation territoriale et à la composition des commissions départementales de présence postale territoriale. Il a ensuite insisté sur le fait que la Poste était confrontée à une concurrence grandissante. Ainsi, le secteur réservé ne représentera plus que 38 % du chiffre d'affaires de la maison-mère en 2006.

Rappelant que la Commission européenne avait élaboré un projet de directive postale proposant une libéralisation complète des marchés postaux au 1er janvier 2009, il a indiqué que la Poste, aux côtés de plusieurs opérateurs historiques, avait fait valoir le danger qu'une libéralisation trop brusque ferait courir au service universel postal. Il a estimé que ce projet de directive devait être suivi avec la plus grande vigilance par le Sénat afin de veiller à la sécurisation du financement du service universel postal.

Enfin, il a évoqué les trois points qui, relevant de Bruxelles, hypothéquaient selon lui l'avenir de la Poste. Le premier concerne le livret A, la Commission européenne ayant ouvert une procédure d'infraction au sujet du monopole de distribution de ce livret que se partagent la Banque postale et les Caisses d'épargne. Il a rappelé l'importance du livret A tant pour l'équilibre financier de la Banque postale que pour le financement du logement social.

Il a ensuite indiqué que la deuxième hypothèque portait sur le statut de la Poste, la Commission européenne ayant recommandé de supprimer la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficierait selon elle la Poste et qui fausserait la concurrence. Il a estimé que cet argument n'était pas recevable, la situation financière de la Poste étant très saine.

Enfin, il a précisé que la troisième hypothèque concernait les retraites des postiers fonctionnaires dont le financement, aujourd'hui partagé entre l'Etat et la Poste, devrait être modifié à l'occasion du projet de loi de finances rectificative, réforme que la Commission européenne entend examiner au motif que l'équité concurrentielle ne doit pas être menacée et que les règles relatives aux aides d'Etat doivent être respectées.

a conclu son propos sur la Poste en insistant sur les difficultés auxquelles celle-ci aura à faire face, rappelant qu'elle employait 175.000 fonctionnaires et 100.000 salariés de droit privé. Il a souhaité que le Gouvernement accompagne la Poste dans sa volonté réformatrice comme il le fait pour toutes les entreprises françaises concernées par la mission « Développement et régulation économiques » et a proposé de donner un avis favorable aux crédits ouverts pour celle-ci par le projet de loi de finances pour 2007.

Il a ensuite évoqué l'article 47 rattaché à la mission « Développement et régulation économiques » qui proposait la dissolution de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM), celle-ci n'ayant plus pour mission que l'archivage des documents afférents aux arrêts des travaux miniers, mission qu'elle n'était pas seule à assurer. Par conséquent, aucune subvention de fonctionnement n'a été inscrite au titre de l'APSRM dans le projet de loi de finances pour 2007 contrairement à 2006 où elle avait bénéficié d'une subvention de 212.000 euros.

Il a proposé d'adopter cet article sans modification.

s'est inquiété des conséquences de l'adoption de l'article 47 proposant la dissolution de l'APSRM et des modalités envisagées pour poursuivre la mission d'archivage que cette agence exerçait.

indiquant qu'il était membre du conseil d'administration de cette agence, a rappelé que sa création résultait d'une initiative parlementaire à laquelle l'administration s'était toujours montrée hostile, ce qui explique le peu d'enthousiasme de cette dernière à la faire fonctionner dans des conditions convenables. La proposition de dissolution, a-t-il jugé, n'est que l'aboutissement logique de cette prévention technocratique à l'égard de l'agence et d'une insuffisante mobilisation des élus pour l'animer. Il a déclaré regretter cette décision, indiquant qu'outre la mission d'archivage, cet organisme constituait un lieu d'échange privilégié de réflexion sur la politique de prévention des risques miniers à conduire, notamment face aux risques d'effondrement qui concernent de nombreuses zones urbanisées. Il s'est demandé qui serait demain en charge de la coordination de cette réflexion au plan national.

Il a enfin regretté l'improvisation qui caractérisait la décision de dissolution, soulignant que dans le même temps, le conseil d'administration de l'agence était convoqué pour approuver le budget prévisionnel 2007.

Leur répondant, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a indiqué que le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) se voyait confier la reprise des activités de l'agence.

est intervenu pour suggérer que M. Daniel Reiner interroge le ministre sur la procédure envisagée pour mener à bien cette suppression.

Après ce premier débat, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, est alors intervenu pour indiquer que si les évolutions strictement budgétaires n'appelaient pas de commentaire particulier de sa part, il souhaitait, au titre de sa mission de contrôle du Gouvernement, souligner le retard pris, en certains domaines, pour l'application de la loi n° 2005-881 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dont il avait été rapporteur. A cet égard, il a fait part de son intention d'interroger le ministre sur l'état d'avancement de trois importants décrets prévus aux articles 15, 25 et 58 de la loi.

Il a ensuite déclaré vouloir centrer son intervention sur le volet de l'accompagnement public des PME et TPE (très petites entreprises) que constitue l'accès de ces entreprises à la commande publique, rappelant combien il avait pu constater, dans l'exercice de son mandat, les difficultés rencontrées par de nombreuses TPE, voire PME, dans l'accession aux marchés publics de travaux.

Soulignant le rôle économique essentiel de ces entreprises qui emploient 54 % des personnes occupées et représentent 42 % de la valeur ajoutée, il a réaffirmé la nécessité de favoriser leur accès aux marchés publics pour leur permettre de se développer et d'innover.

S'interrogeant sur les moyens de mieux impliquer ces entreprises dans la commande publique, il a procédé à un état des lieux, malgré la faiblesse des données disponibles. Citant un bilan réalisé par la revue « Marchés publics » pour la période 1994-1998, d'où il ressort que l'accessibilité à la commande publique pour les marchés locaux des PME est inversement corrélée au montant du marché et très dépendante de la proximité géographique de son exécution, il a fait savoir que le Gouvernement en avait déduit la nécessité de mieux mesurer et ouvrir la commande publique aux PME, notamment par l'instauration de procédures plus souples.

Il a précisé que, malgré des statistiques notoirement insuffisantes, la part réelle des PME dans le volume total des marchés publics avoisinait 36 %, alors que les PME représentent 50 % du PIB. Quant à l'accès des PME à la commande publique, s'il est apparu insuffisant au rapporteur dans le secteur de l'innovation et des services, il lui a semblé en revanche finalement satisfaisant dans le secteur du bâtiment, dont les représentants lui ont fait part de l'efficacité des dernières réformes du code des marchés publics en la matière.

a ensuite retracé les simplifications opérées par ces réformes successives au bénéfice des PME.

Il a tout d'abord cité le relèvement des seuils des montants de marchés impliquant une procédure d'appel d'offres, autorisant le recours plus fréquent à la négociation. Il a précisé que celle-ci pouvait intervenir pour des marchés allant jusqu'à 5,27 millions d'euros hors taxes, de sorte que l'essentiel des marchés destinés aux TPE pouvait relever de cette procédure, et il a également mentionné que la procédure adaptée pouvait pallier les appels d'offre infructueux.

Il a ensuite évoqué la dématérialisation des marchés publics entreprise par le code de 2004, rendant accessible aux PME l'intégralité de la réglementation, désormais en ligne.

Il a enfin mentionné l'instauration d'un délai global de paiement de 45 jours dont le dépassement ouvre de plein droit le bénéfice d'intérêts moratoires.

Enumérant plus précisément les mesures, qu'il a estimées décisives, prévues par le code de 2006 applicable depuis trois mois, il a successivement mentionné l'allotissement -qui permet aux TPE d'accéder aux marchés publics d'un montant adapté à leur surface financière-, l'ouverture aux entreprises sans références, et l'obligation de proportionnalité imposant à l'acheteur public la fixation de critères de sélection des candidatures proportionnels à l'objet et aux caractéristiques spécifiques du marché. Il a également cité l'encouragement à la création de groupements momentanés d'entreprises, permettant l'accès à des marchés plus importants, la possibilité d'un financement par avances pouvant aller jusqu'à 30 %, voire 60 %, du montant du marché et le droit à l'actualisation des prix en cas de marché conclu à prix ferme.

a conclu que les outils réglementaires existaient, même s'ils étaient encore mal connus.

Il a ensuite fait valoir que, parallèlement, d'autres pistes d'amélioration méritaient d'être explorées. Expliquant que les pays les plus compétitifs favorisaient largement l'accès de leurs PME aux marchés publics grâce à une dérogation aux règles de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) fixées dans l'accord sur les marchés publics (AMP), ce qui défavorisait les PME européennes, il a affirmé que le gouvernement français souhaitait saisir l'opportunité de la révision prochaine de cet accord pour obtenir que l'Union européenne bénéficie de la même dérogation que celle accordée aux Etats-Unis pour favoriser l'accès des PME aux marchés publics.

Evoquant le rapport d'information de M. Francis Grignon, publié en 1997, sur l'exemple américain et notamment le mécanisme du « Small business act » qui réserve des parts aux PME dans les marchés publics, le rapporteur a appelé à réfléchir aux modalités de l'éventuelle transposition d'une telle mesure dans notre droit. Esquissant les diverses pratiques envisageables -préférence aux PME en cas d'offres équivalentes, système de quotas-, il a insisté sur la nécessité d'encourager, d'ores et déjà, de meilleures pratiques vis-à-vis des PME, notamment le respect des délais de paiement.

Présentant la proposition du Gouvernement, dans le projet de loi de finances pour 2007, de geler l'accroissement des charges fiscales durant la croissance d'une jeune société et de créer un statut pour ces « gazelles » -ou PME de croissance- pour doter la France d'un tissu d'entreprises innovantes de taille moyenne capables d'exporter et de nourrir la croissance, il a conclu son intervention en invitant la commission à adopter les crédits de la mission.

a ensuite présenté l'article 44, qui tend à revaloriser le droit fixe de la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat, de leurs instances régionales et de la structure nationale.

Il a indiqué qu'il était proposé de porter le plafond des droits fixes à 100 euros pour les chambres de métiers, à 9 euros pour les chambres régionales et à 109 euros pour les chambres des départements d'outre-mer.

Il a considéré que cette augmentation n'était pas excessive, car voisine de l'inflation, pour les chambres de métiers départementales, la hausse de 12 % pour les chambres régionales s'expliquant par la nécessité de prendre en compte l'accroissement progressif de leurs missions dans le contexte de la politique de décentralisation conduite au niveau régional.

Il a proposé d'adopter cet article sans modification.

Il a indiqué ensuite que l'article 45 proposait de reconduire une mesure adoptée en loi de finances l'an passé et permettant aux CCI ayant mis en oeuvre un schéma directeur régional d'augmenter d'au plus 1 % le taux d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP).

Soulignant tout l'intérêt de ces schémas régionaux, qui favorisent une réorganisation plus efficace du réseau des CCI, il a proposé d'adopter cet article sans modification.

Intervenant dans la discussion générale, M. Francis Grignon a rappelé que, dans le cadre de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique dont il était le rapporteur pour la commission des affaires économiques, il était prévu que le Gouvernement établisse un rapport annuel sur l'accès des PME aux marchés publics mais que selon lui cette disposition était restée lettre morte.

Il a enfin souhaité qu'une vigilance particulière soit apportée à la rédaction du décret attendu sur le délai de déclaration par les entreprises des travailleurs détachés en France, prévu par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, considérant que l'instauration d'un délai de carence de quinze jours envisagé par l'administration pourrait rendre impossible l'application efficace de la réglementation européenne sur les travailleurs détachés.

Enfin, s'agissant de l'accès des PME aux marchés publics, il a considéré que les difficultés concernaient essentiellement les secteurs de la défense et de l'électronique, secteurs dans lesquels les sous-traitants se voient refuser un accès direct aux marchés.

a regretté que l'intervention du rapporteur n'établisse pas un bilan d'application de la loi Galland du 1er juillet 1996 modifiée en 2005, considérant que le secteur de la grande distribution n'avait pas évolué dans ses relations avec ses fournisseurs.

Il a déclaré craindre la dilution de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) dans le budget de l'Etat, et a considéré que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) disposerait de moyens moins importants, rappelant le demi-succès des amendements déposés en loi de finances pour 2006 tendant à obtenir le renforcement de ses crédits.

Enfin, s'agissant de l'accès des PME aux marchés publics, il a fait valoir l'intérêt de l'article 53 du nouveau code des marchés publics qui inclut les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté parmi les critères d'attribution des marchés aux entreprises.

est intervenu pour souligner qu'il était surtout important d'encourager le rééquilibrage du commerce de proximité, notamment en centre-ville.

Leur répondant, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a considéré que la loi Galland modifiée était globalement bien appliquée et qu'on assistait notamment à une diminution des marges arrières.

S'agissant du rapport annuel sur l'accès des PME à la commande publique, il a indiqué que celui-ci s'était traduit, en 2005, par la publication du rapport annuel relatif aux achats de l'Etat mais que ce premier rapport n'avait pas analysé la composition des 120 milliards d'euros de marchés publics.

Puis M. Roland Courteau, rapporteur pour avis, a abordé le secteur du commerce extérieur, en soulignant, à titre liminaire qu'il avait choisi un thème différent de l'énergie cette année, estimant qu'un rapporteur pour avis sur une mission budgétaire aussi vaste que le « Développement et régulation économiques » ne pouvait ignorer la diversité des actions financées par cette mission. Il a ensuite fait part de sa préoccupation face à l'aggravation du déficit commercial en 2005 tout en s'interrogeant sur la pertinence et l'efficacité des politiques gouvernementales mises en oeuvre pour y répondre.

Constatant que le déficit commercial avait triplé entre 2004 et 2005, passant de 8 milliards d'euros à 26 milliards d'euros, il a souligné que ce déficit était intervenu après une période continue d'excédents commerciaux depuis 1992. Il a ajouté, en outre, que le solde des échanges de produits manufacturés était devenu déficitaire de plus de 4 milliards d'euros, pour la première fois, ce qui ne s'était produit, sur les trente dernières années, qu'entre 1987 et 1992.

Mettant l'accent sur le fait que le déficit commercial n'avait pas été compensé par l'excédent des échanges des services, qui s'élève cette année à un peu moins de 8 milliards d'euros, en raison notamment du ralentissement du tourisme, M. Roland Courteau, rapporteur pour avis, a observé que le solde des échanges de biens et de services en prix constants était devenu déficitaire en 2005 (- 12 milliards d'euros), et ce pour la première fois depuis 1991.

Après avoir souligné l'aspect paradoxal de la contre-performance des exportations de la France en 2005, dans un contexte d'appréciation du dollar depuis un peu plus d'un an et de croissance de la demande mondiale, il a exposé les différentes causes de l'aggravation du déficit du commerce extérieur.

En premier lieu, constatant que la hausse des prix du pétrole, qui avait augmenté notre facture énergétique de 10 milliards d'euros, représentait la moitié de l'aggravation du déficit commercial, mais que la flambée des cours pétroliers n'avait pas compromis la vigueur du commerce international, il a regretté que les exportations françaises n'aient pas tiré parti de cette croissance en 2005, à la différence des entreprises allemandes.

Il a alors comparé les performances des deux pays, en faisant valoir que, bien que le déficit énergétique eût augmenté, à partir de 2001, à peu près du même montant en Allemagne et en France, les évolutions des balances commerciales avaient divergé. Observant qu'entre 2001 et 2005, les exportations allemandes avaient progressé plus vite que les importations, et ce à un rythme plus soutenu que celui du commerce mondial, il a déploré que les exportations françaises aient stagné durant cette période et que la balance commerciale française soit devenue déficitaire au début de 2004. Tout en se félicitant du succès d'Airbus en 2005, dont les ventes ont rejoint leur maximum historique de 2001 avec 212 appareils, contre 184 en 2004, il s'est inquiété à l'inverse du rythme de progression des exportations françaises, moitié moins élevé que celui de l'augmentation des importations.

a poursuivi son analyse des évolutions divergentes, hors facteur énergétique, des soldes commerciaux français et allemand, en invoquant l'orientation géographique du commerce extérieur de la France vers la zone euro qui a été marquée par une plus faible croissance que celle de la zone hors euro. La France n'a donc pas pu bénéficier pleinement de la demande mondiale, a-t-il ajouté.

Mentionnant ensuite la spécialisation sectorielle de la France, il en a conclu que celle-ci n'avait pas permis à la France de répondre autant que l'Allemagne à la demande mondiale. Inversement, il a relevé que le dynamisme des dépenses de consommation des ménages français, observé ces deux dernières années, avait alimenté les importations, la demande intérieure privilégiant soit les marchandises à fort contenu de main-d'oeuvre, telles que les vêtements, soit les produits de nouvelles technologies, majoritairement importés.

Enfin, il a jugé qu'en dépit de la récente stabilisation de l'euro en 2005, les deux années d'appréciation de celui-ci avaient considérablement réduit la compétitivité des produits français.

Constatant néanmoins que ces raisons macro-économiques n'expliquaient la contre-performance française que de manière très partielle, M. Roland Courteau, rapporteur pour avis, a cité le rapport du Conseil d'analyse économique (CAE), publié le 15 novembre 2006, sur l'« Evolution récente du commerce extérieur français » qui identifiait d'autres facteurs explicatifs, d'ordre micro-économique. Il a ainsi mentionné, en premier lieu, la faible réactivité des exportateurs français face aux évolutions des marchés extérieurs, les exportations françaises augmentant au rythme de la demande alors que celles des concurrents allemands augmentent près de deux fois plus vite, a-t-il fait remarquer.

Il a, en second lieu, ajouté que le tissu industriel français était peu adapté aux conquêtes des marchés lointains, la variation des exportations dépendant largement de la variation du nombre d'entreprises exportatrices. Or, a-t-il précisé, les entreprises qui exportent se distinguent par une taille plus grande et une productivité plus forte. Il a d'ailleurs rapporté que certaines PME lui avaient indiqué leur manque de professionnalisme à l'export, en l'absence de services dédiés à cette activité, services dont ne disposent que les grandes entreprises.

Abordant le marché du vin, M. Roland Courteau, rapporteur pour avis, a relevé que ce dernier, à bien des égards, illustrait de manière emblématique les carences du commerce extérieur français précitées.

Il a relevé le contexte de crise de ce secteur, en déplorant la réduction de la part de marché des vins français dans le monde, sur les dix dernières années, de 70 % à 40 % en 2005, en dépit, cependant, d'une évolution positive, en 2005, des ventes de vins mousseux contrebalançant les mauvais résultats des vins de pays et de table.

Observant que cette situation était le fruit d'une double évolution, il a souligné, en premier lieu, que les nouveaux pays exportateurs tels que l'Australie, la Californie ou l'Argentine menaçaient les positions françaises dans le monde et attiraient également la clientèle française, ainsi que l'indique l'augmentation des importations de vins en provenance des Etats-Unis (+ 13 %), d'Argentine et du Chili. La raison de leur succès réside, notamment, dans une approche marketing ciblée et concentrée sur quelques marques ainsi que dans des moyens commerciaux conséquents, a-t-il ajouté.

En second lieu, M. Roland Courteau, rapporteur pour avis, a déploré que les efforts de restructuration de la filière du vin n'aient pas suffi à protéger celle-ci de la concurrence étrangère, alors que la taille de l'entreprise est un facteur essentiel dans la génération de marges suffisantes pour rivaliser avec ces nouveaux concurrents. La multitude d'entreprises du secteur vinicole ne peuvent exister à l'export sans mettre en commun leurs moyens, leurs compétences et leurs stratégies, et sans proposer ensemble des volumes conséquents.

Puis il a insisté sur l'importance des répercussions des performances françaises à l'export sur le marché, les cours et les stocks, et donc sur la santé de l'ensemble de la filière viticole française, en raison de l'importance du volume d'exportation qui représente un tiers de la production de vins. A ce titre, il a rappelé que le Gouvernement avait annoncé en mars 2006 un plan de 12 millions d'euros pour stimuler les ventes de vins français à l'étranger, mais il a fait observer que ce montant de soutien public au secteur vinicole était sans commune mesure avec celui consenti dans divers pays concurrents.

Examinant la pertinence et l'efficience de la politique gouvernementale face à cette détérioration du solde commercial, M. Roland Courteau, rapporteur pour avis, a tout d'abord rappelé l'existence des nombreux instruments destinés à soutenir les entreprises françaises à l'export, tels que les crédits d'impôt, les assurances à l'exportation, les aides à la prospection des marchés, soulignant néanmoins que cette multiplicité constituait une source de complexité pour les entreprises.

Il a ensuite évoqué le plan de soutien aux exportations vers 25 pays cibles, engagé depuis deux ans, pour rendre les exportations françaises moins tributaires du ralentissement de la demande européenne, en précisant que ce plan avait pour objet d'inciter les entreprises à renforcer leur présence sur les marchés lointains et dans les pays à fort potentiel grâce à un plan d'action commerciale, pour chaque pays cible, qui devrait, à terme, accentuer la présence française dans les pays émergents à forte croissance.

Faisant observer que des plans d'action sectoriels avaient aussi été mis en place pour renforcer le positionnement de la France sur les secteurs les plus dynamiques, M. Roland Courteau, rapporteur pour avis, a relevé qu'en ce domaine, la configuration du commerce français était déjà assez porteuse puisque près de 40 % des exportations françaises intervenaient dans des secteurs dans lesquels la France détenait des avantages comparatifs, et qui, de surcroît, étaient en progression dans le commerce mondial. Il a illustré son propos en citant les secteurs de l'automobile, de l'aéronautique et de l'espace, des matériels de télécommunications et des produits pharmaceutiques. Il a néanmoins convenu que la France était peu présente sur le secteur de moyenne technologie des biens d'équipement -équipement électroménager, matériel audio, télévisuel et informatique-, alors que ce secteur avait constitué un avantage certain pour les exportations allemandes dans un contexte de forte demande, sous l'effet de l'industrialisation de certains pays émergents et du redressement de l'investissement dans les économies développées.

a conclu que ces actions ne semblaient pas avoir enrayé la dégradation du solde commercial, et a déclaré partager les préconisations du Conseil d'analyse économique, en vue de réorienter le soutien public à l'export vers le niveau micro-économique.

En premier lieu, il a souhaité que soit accrue la variété des produits français à l'export et leur positionnement haut de gamme, ajoutant qu'un tel objectif exigeait notamment de soutenir l'innovation pour élargir le spectre des produits compétitifs et favoriser l'accroissement du nombre des entreprises exportatrices.

Il s'est ensuite déclaré favorable à une démarche accompagnant les entreprises pour leur permettre d'atteindre la taille critique qui puisse dynamiser leur capacité exportatrice, relevant que le handicap de la France ne portait pas sur le nombre de créations d'entreprises, ni leur taux de survie, mais sur l'absence de croissance des entreprises nouvelles, liée à l'insuffisance de leur financement. Les banques françaises, a-t-il relevé, rechignent à prêter aux jeunes entreprises, même à des taux élevés pour rémunérer le risque pris.

En conclusion, M. Roland Courteau, rapporteur pour avis, a souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur les limites de sa politique à l'exportation, alors même qu'un milliard d'euros d'exportations représente 13.000 emplois, et a déclaré qu'à titre personnel, il voterait contre les crédits de la mission.

Il a ensuite présenté l'article 46 du projet de loi de finances pour 2007, qui prévoit, pour des raisons de technique financière, l'augmentation du taux des taxes affectées à quatre des cinq centres techniques industriels (CTI) de la mécanique, ces centres, créés par une loi de 1948, ayant pour objet de promouvoir le progrès des techniques et de participer à l'amélioration de la qualité dans l'industrie.

Relevant que leur financement public, assuré auparavant par des taxes parafiscales supprimées par la LOLF, puis désormais par des dotations budgétaires éventuellement complétées par des taxes affectées, versées par les fabricants de produits des secteurs d'activités concernés, il a constaté que la hausse du taux de la taxe affectée proposée compensait la baisse progressive de la dotation budgétaire, appelée à diminuer d'un quart chaque année de 2005 à 2008.

Il a proposé d'adopter cet article sans modification.

Puis il a présenté les articles 46 bis à 46 quater, introduits en première lecture par l'Assemblée nationale visant à étendre l'assiette de taxes affectées à des CTI, en indiquant que l'article 46 bis assujettissait les fabricants du secteur des industries du bois à la taxe pour le développement des industries de l'ameublement, afin que la profession soit dotée de moyens supplémentaires, notamment en vue d'aider l'industrie de l'ameublement à mieux exporter.

Soulignant qu'un tel dispositif existait déjà pour d'autres professions comme le textile où il avait pu démontrer son efficacité, il a proposé d'adopter cet article sans modification.

Il a indiqué que l'article 46 ter procédait de même pour le secteur des arts de la table, en le soumettant à la taxe affectée au comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.

Relevant que ce secteur était confronté depuis quelques années à des difficultés majeures, liées au fort développement des importations en provenance des pays à bas coût de main-d'oeuvre et également à l'évolution des modes de vie, il a proposé d'adopter cet article sans modification.

Puis il a présenté l'article 46 quater qu'avait introduit l'Assemblée nationale, contre l'avis de la commission des finances hostile à l'accroissement des prélèvements obligatoires sur les industriels concernés, mais avec l'avis favorable du Gouvernement, et qui rend les fabricants et importateurs de produits de roche ornementale redevables d'une taxe s'élevant à 0,2 % du chiffre d'affaires hors taxe, déjà applicable au secteur des matériaux de construction en béton et terre cuite.

Il a précisé que dans le secteur des roches ornementales, les industriels étaient divisés sur l'opportunité du dispositif, ce qui avait conduit le ministre de l'industrie à annoncer que cette cotisation resterait volontaire, puis il a proposé d'adopter cet article sans modification.

a considéré qu'une dotation de 12 millions d'euros pour financer les aides à l'exportation était insuffisante et a souhaité obtenir des précisions sur le périmètre de ces aides. Il a fait valoir que les PME ne pouvaient espérer développer leurs exportations sans l'aide des missions économiques ou des représentations des chambres de commerce et d'industrie à l'étranger, ce qui représentait un budget non négligeable.

a précisé que la dotation budgétaire de 12 millions d'euros ne concernait que les aides à l'exportation du secteur viticole et que globalement le projet de loi de finances pour 2007 prévoyait 240 millions d'euros d'aide à l'exportation.

Puis la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Développement et régulation économiques » et de ses articles rattachés, le groupe du rassemblement démocratique et social européen s'abstenant et les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen votant contre.

a adressé à M. Pierre Page des mots de bienvenue au nom de la commission, rappelant que ce dernier avait rencontré à Bombay les membres de la délégation de la commission s'étant rendue en Inde en septembre dernier. M. Pierre Page a ensuite débuté son intervention en rappelant que la société Teknosoft avait été fondée en 1985 afin d'assurer la promotion des services et produits informatiques de Tata Consultancy Services (TCS), cette dernière filiale du groupe Tata étant devenue aujourd'hui le leader du conseil informatique en Inde avec un effectif de 80.000 personnes, un chiffre d'affaires d'1,2 milliard de dollars et une croissance de plus de 30 % par an.

Puis il s'est proposé de définir les principales notions utilisées dans son exposé, à savoir :

- l'externalisation (en anglais : « outsourcing »), qui consiste à confier à un fournisseur de services extérieur la responsabilité de la gestion et de l'exécution d'une activité, d'un processus, ou d'un secteur fonctionnel, et ce indépendamment du point de savoir si ce fournisseur se situe ou non dans le même pays que son client ;

- l'externalisation de travaux informatiques (en anglais : « offshore IT »), qui porte sur des activités directement liées à l'informatique telles que le développement d'applications ;

- l'externalisation des processus d'entreprise (en anglais : « business process outsourcing »), qui concerne une gamme de services plus large que le seul domaine informatique, puisqu'elle s'étend, par exemple, au traitement des dossiers de sinistre pour une compagnie d'assurance ;

- les externalisations « offshore », qui sont réalisées dans les régions à faible coût telles que l'Asie, le Pacifique et l'Amérique latine ;

- les externalisations « nearshore », concernant les régions à coût modéré, telles que le Canada, l'Irlande et l'Europe de l'est ;

- et enfin, les externalisations « onshore », effectuées dans les régions à coût élevé, à savoir les Etats-Unis et l'Europe de l'ouest.

a ensuite fait état des prévisions d'un rapport du cabinet McKinsey évaluant à 300 milliards de dollars le marché mondial potentiel de l'externalisation, dont aujourd'hui seuls 11 % sont exploités, essentiellement par l'Inde. Ce rapport prévoit aussi que d'ici à 2010, 110 milliards de dollars de prestations pourraient être réalisées, sur lesquels 60 milliards devraient l'être par les entreprises indiennes.

Au regard de ces perspectives de croissance, il a rappelé que les 700.000 informaticiens indiens directement employés dans le cadre de ces activités (le nombre d'emplois indirects concernés s'élevant à 2.500.000) ne représentaient guère plus que les 670.000 ingénieurs et techniciens en informatique employés en France. De même, il a fait valoir que les 30 milliards de chiffre d'affaires de volume d'activités liées à l'externalisation ne représentaient que 2 % du chiffre d'affaires actuel des sociétés de service et d'ingénierie informatiques (SSII) françaises.

Afin d'expliquer la place centrale de l'Inde dans les flux d'externalisation, il a fait état d'autres résultats de l'étude de Mac Kinsey selon lesquels ce pays présenterait, de très loin, le meilleur rapport entre le niveau de compétences des employés et l'attrait du lieu, notamment en termes de sécurité.

Il a indiqué que cette spécialisation du pays en informatique découlait de choix stratégiques effectués dans les années 1970 et 1980 visant à valoriser le haut niveau du système de formation hérité de la Grande-Bretagne et à privilégier une activité ne nécessitant pas d'investissements lourds.

Il a ensuite fait état de la question de savoir qui, des entreprises indiennes ou de leurs clients, tirait le principal avantage de ces mouvements d'externalisation. Il a notamment indiqué que, dans l'intérêt des donneurs d'ordre, on assistait à une évolution consistant à créer des « sociétés captives virtuelles ». Il a précisé que cela consistait, pour les entreprises clientes européennes ou américaines, à demander à un prestataire indien de créer une société « sur-mesure » ayant éventuellement vocation à travailler ensuite pour d'autres clients.

a poursuivi son exposé en présentant les contraintes et les avantages des différents intervenants des processus d'externalisation.

S'agissant des prestataires indiens, il a fait valoir que si, dans les activités strictement informatiques (de « offshore IT »), l'objectif essentiel était la recherche de nouveaux clients, en revanche, la principale difficulté rencontrée dans l'externalisation des processus d'entreprise (de « business process outsourcing ») résidait dans la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée capable de dépasser la seule technique informatique et de comprendre le secteur d'activité du client.

Concernant les donneurs d'ordres, il a mis en avant l'existence de trois types de motivations, à savoir la diminution des coûts, le risque qui s'attache à la création de structures internes qui risqueraient d'être ensuite sous-utilisées et enfin, dans le cas de la Suisse, l'absence de ressources humaines locales permettant de couvrir les besoins.

A titre d'illustration, il a cité la règle des trois fois 70, pratiquée par General Electric, qui vise à ce que :

- 70 % des services informatiques soient externalisés ;

- 70 % de ces 70 % soient attribués à des fournisseurs « offshore » ;

- et que 70 % des services informatiques attribués à des fournisseurs offshore soient effectivement traités en offshore, ces derniers chiffres étant progressivement passés à 80 %.

Il a toutefois nuancé l'importance des transferts de revenus occasionnés par l'externalisation, en précisant que, dans le cas américain, 67 % des dépenses réservées aux travaux externalisés se faisaient en réalité aux Etats-Unis et qu'ainsi la création totale de valeur pour l'économie américaine à l'occasion de ces opérations représentait 12 à 14 % de la dépense externalisée. Il a toutefois précisé que ces bénéfices macroéconomiques pouvaient s'accompagner de pertes d'emplois dans certaines entreprises dont les activités avaient été externalisées vers un pays à bas salaires, ce qui ne manquait pas de poser des problèmes politiques.

Il a ensuite pris l'exemple du Crédit Suisse pour montrer comment l'externalisation pouvait être pleinement intégrée dans la stratégie de développement de l'entreprise, notamment en permettant au donneur d'ordre de ne pas perdre le contrôle de ses projets. Pour ce faire, il a précisé que le Crédit Suisse avait fixé lui-même des taux d'externalisation de ses projets informatiques et posé le principe de la non-venue en Suisse des équipes indiennes.

Toujours en prenant l'exemple de la Suisse, il a indiqué que le fait de recourir à l'externalisation n'était pas incompatible avec une bonne tenue du commerce extérieur, tant un pays comme l'Inde connaissait lui-même une très forte croissance de la demande. Il a ainsi rappelé qu'à la différence de la France, la Suisse bénéficiait d'un commerce extérieur excédentaire avec l'Inde, et ce même sans prendre en compte les exportations d'or en lingots.

Puis, après avoir présenté les grandes entreprises françaises clientes de Teknosoft, M. Pierre Page a pris quelques exemples en particulier, tel que celui du système « Quartz » qui a permis à la Société générale de regrouper sur son seul site parisien une activité précédemment répartie entre sept équipes intervenant dans différents pays.

Il a aussi évoqué les opérations réalisées avec la BNP Paribas Securities Services (BPSS), filiale de BNP Paribas et leader européen de l'activité de garde des titres en dépôt et surtout le projet développé avec EADS.

S'agissant de cette dernière entreprise, il a fait valoir que le centre de technologie d'EADS, ouvert en Inde en 2006, avait vocation à devenir un véritable campus rassemblant plusieurs filiales du groupe et leurs partenaires indiens. Il a précisé que ce centre devrait représenter un investissement global de 2 milliards d'euros sur 15 ans et concernait d'ores et déjà des projets très divers, dont la mise au point d'hélicoptères, de moteurs ou de systèmes embarqués.

A titre de comparaison, il a cité le cas de la fabrication du Boeing 787 Dreamliner, dont 70 % sont réalisés hors des Etats-Unis (contre 60 % réalisés hors d'Europe pour son équivalent direct, l'Airbus A 350), ce qui donne lieu à la mise en place d'une véritable usine virtuelle répartie sur les cinq continents.

Puis M. Pierre Page a évoqué les défis que l'Inde devait relever pour atteindre son objectif de 60 milliards de dollars de chiffre d'affaires d'activités externalisées en 2010, considérant que cela exigeait d'agir en vue de :

- la progression des ressources humaines tant du point de vue quantitatif (l'Inde devra former 500.000 diplômés supplémentaires en informatique d'ici à 2010 pour maintenir sa position) qu'en termes de qualification et d'employabilité des informaticiens indiens ;

- la réduction de 20 à 30 % des coûts d'exploitation, de façon à compenser l'impact de l'inflation salariale ;

- l'amélioration de l'adaptation aux besoins des consommateurs, en particulier dans l'appréhension des processus des entreprises clientes ;

- le renforcement des infrastructures urbaines ainsi que des infrastructures de travail.

Puis, en remerciant M. Pierre Page pour son intervention, M. Jean-Paul Emorine, président, a replacé les éléments présentés dans le cadre des travaux déjà accomplis par la commission au sujet des délocalisations. Il a indiqué que parmi les points évoqués au cours de l'exposé de M. Page, il retenait plus particulièrement l'idée selon laquelle l'externalisation permettait de maintenir des emplois dans les pays des entreprises clientes ainsi que l'exemple d'Airbus et de Boeing, mettant en évidence l'existence de processus de production véritablement conçus au niveau mondial.

rappelant la différence entre l'informatique et les industries de main-d'oeuvre -sur lesquelles il avait rendu un rapport dans le cadre du groupe de travail sur les délocalisations mis en place par la commission- a insisté sur la très forte spécialisation en faveur des technologies de l'information, choisie par les Indiens, citant en particulier le cas du centre de robotique et d'informatique de Bangalore. Il s'est demandé à quoi tenait cette spécialisation et comment la France pouvait défendre ses positions face à des concurrents aussi déterminés à développer leurs atouts.

a interrogé M. Pierre Page sur les limites au développement du secteur indien des hautes technologies, des goulets d'étranglement pouvant provenir du sous-investissement dans les infrastructures -constaté dans ce pays à la différence de la Chine- mais aussi des difficultés de développement des ressources humaines, rappelant que le niveau de formation des « ingénieurs » indiens, en termes de nombre d'années d'études n'était déjà pas le même que celui observé par exemple en France.

s'est interrogé sur la façon dont le développement des nouvelles technologies bénéficiait effectivement à l'ensemble de l'économie indienne.

En réponse à ces questions et interventions, M. Pierre Page a rappelé que le choix de spécialisation de l'Inde dans le secteur de l'informatique, effectué il y a une trentaine d'années, avait été rendu possible par la très forte culture scientifique d'une partie de la population indienne, traditionnellement très sensible aux mathématiques et privilégiant clairement les études d'ingénieur, contrairement aux choix d'orientation des étudiants prévalant aujourd'hui dans les pays les plus développés.

Il a ensuite reconnu que les diplômes n'avaient pas tous la même valeur, et que le double défi actuel était, d'une part, la diffusion des connaissances au-delà des seules universités et instituts les plus prestigieux et, d'autre part, la formation des étudiants à des approches plus orientées vers la vie des affaires que vers l'abstraction purement académique.

Il a du reste signalé que cette difficulté à répondre parfaitement aux besoins concrets des clients constituait -avec l'inflation salariale- un des handicaps actuels du secteur informatique indien, permettant à ses concurrents occidentaux de demeurer ou de redevenir compétitifs. A ce titre, il a cité l'exemple de la Mutualité sociale agricole qui avait externalisé en Inde des activités de traitement informatique dans les années 1990, mais qui a choisi de confier ses contrats les plus récents à des SSII françaises, ces dernières s'étant adaptées par une plus grande automatisation des procédés. D'une façon plus générale, il a considéré qu'il existait une tendance mécanique au rééquilibrage des atouts entre les entreprises indiennes et celles de l'Occident.

citant des exemples tirés de son expérience professionnelle, a insisté sur la très grande motivation manifestée, d'une façon générale, par les étudiants asiatiques dans le domaine scientifique.

a confirmé ce constat en s'appuyant sur l'exemple des colloques universitaires annuels de Saint-Gall, où les étudiants asiatiques se distinguent, et sur celui de la très forte présence indienne dans le corps professoral des grandes universités américaines.

Il a toutefois souligné qu'il existait par ailleurs une difficulté, pour les Indiens, à se considérer comme partie prenante d'une entreprise internationale opérant en Inde plutôt que d'une entreprise indienne conduisant des opérations internationales.

Puis M. Christian Gaudin en est convenu et a insisté sur le caractère, à ses yeux, éminemment culturel des caractéristiques d'une économie et de sa spécialisation, citant en référence les travaux actuels de la mission commune d'information du Sénat sur les centres de décision.

Puis M. Jean-Paul Emorine, président, a chaleureusement remercié M. Page d'être venu de Suisse pour être entendu par la commission et lui a dit tout l'intérêt qu'il avait eu à l'entendre à nouveau.

a ensuite fait une communication sur la Conférence internationale sur l'environnement, prévue à Paris le 2 février 2007.

Il a rappelé que M. Jean Bizet, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Ecologie et développement durable », suivait avec une grande attention le projet défendu par la France et le Président de la République pour la mise en place d'une organisation des Nations unies pour l'environnement, qui a pour ambition de renforcer la gouvernance mondiale dans ce domaine.

Cette proposition, a-t-il fait valoir, part du constat de la relative inefficience de l'actuel Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) créé par la résolution 2297 de l'Assemblée générale du 15 décembre 1972, et dont le siège est situé à Nairobi.

Il a indiqué que ce programme avait pour mission la promotion de la coopération internationale dans le domaine de l'environnement et conduisait des programmes régionaux et sectoriels en citant, à titre d'exemple, le Plan d'action pour la Méditerranée, ou encore l'Initiative internationale sur les récifs coralliens.

Plusieurs conventions environnementales, a-t-il précisé, sont rattachées administrativement au PNUE et celui-ci est l'une des trois agences exécutives du Fonds pour l'environnement mondial aux côtés de la Banque mondiale et du programme des Nations unies pour le développement (PNUD).

Néanmoins et malgré des réformes successives, il a considéré que le PNUE restait un simple organe subsidiaire de l'Assemblée générale des Nations unies, ne disposant ni des moyens budgétaires ni de l'autorité politique suffisants pour parvenir à la définition d'une stratégie environnementale commune, puisque tous les Etats n'adhéraient pas au PNUE et que les contributions au programme étaient facultatives.

Soulignant que ce constat avait favorisé l'émergence du projet de transformation du PNUE en Organisation des Nations unies pour l'environnement (ONUE), c'est-à-dire d'une agence spécialisée des Nations unies dotée d'un mandat normatif soutenu par la France et l'Union européenne, il a indiqué que le Président de la République souhaitait avancer sur cette réforme institutionnelle en organisant une conférence mondiale sur l'environnement à Paris le 2 février 2007.

Relevant l'impact d'un tel projet en matière de gouvernance mondiale et de développement durable, il a proposé de donner mandat à M. Jean Bizet pour établir une communication sur le déroulement et les conclusions de la Conférence de Paris.

membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), a été reconduit dans cette fonction.