Intervention de Gérard Cornu

Après ce premier débat, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, est alors intervenu pour indiquer que si les évolutions strictement budgétaires n'appelaient pas de commentaire particulier de sa part, il souhaitait, au titre de sa mission de contrôle du Gouvernement, souligner le retard pris, en certains domaines, pour l'application de la loi n° 2005-881 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dont il avait été rapporteur. A cet égard, il a fait part de son intention d'interroger le ministre sur l'état d'avancement de trois importants décrets prévus aux articles 15, 25 et 58 de la loi.

Il a ensuite déclaré vouloir centrer son intervention sur le volet de l'accompagnement public des PME et TPE (très petites entreprises) que constitue l'accès de ces entreprises à la commande publique, rappelant combien il avait pu constater, dans l'exercice de son mandat, les difficultés rencontrées par de nombreuses TPE, voire PME, dans l'accession aux marchés publics de travaux.

Soulignant le rôle économique essentiel de ces entreprises qui emploient 54 % des personnes occupées et représentent 42 % de la valeur ajoutée, il a réaffirmé la nécessité de favoriser leur accès aux marchés publics pour leur permettre de se développer et d'innover.

S'interrogeant sur les moyens de mieux impliquer ces entreprises dans la commande publique, il a procédé à un état des lieux, malgré la faiblesse des données disponibles. Citant un bilan réalisé par la revue « Marchés publics » pour la période 1994-1998, d'où il ressort que l'accessibilité à la commande publique pour les marchés locaux des PME est inversement corrélée au montant du marché et très dépendante de la proximité géographique de son exécution, il a fait savoir que le Gouvernement en avait déduit la nécessité de mieux mesurer et ouvrir la commande publique aux PME, notamment par l'instauration de procédures plus souples.

Il a précisé que, malgré des statistiques notoirement insuffisantes, la part réelle des PME dans le volume total des marchés publics avoisinait 36 %, alors que les PME représentent 50 % du PIB. Quant à l'accès des PME à la commande publique, s'il est apparu insuffisant au rapporteur dans le secteur de l'innovation et des services, il lui a semblé en revanche finalement satisfaisant dans le secteur du bâtiment, dont les représentants lui ont fait part de l'efficacité des dernières réformes du code des marchés publics en la matière.

a ensuite retracé les simplifications opérées par ces réformes successives au bénéfice des PME.

Il a tout d'abord cité le relèvement des seuils des montants de marchés impliquant une procédure d'appel d'offres, autorisant le recours plus fréquent à la négociation. Il a précisé que celle-ci pouvait intervenir pour des marchés allant jusqu'à 5,27 millions d'euros hors taxes, de sorte que l'essentiel des marchés destinés aux TPE pouvait relever de cette procédure, et il a également mentionné que la procédure adaptée pouvait pallier les appels d'offre infructueux.

Il a ensuite évoqué la dématérialisation des marchés publics entreprise par le code de 2004, rendant accessible aux PME l'intégralité de la réglementation, désormais en ligne.

Il a enfin mentionné l'instauration d'un délai global de paiement de 45 jours dont le dépassement ouvre de plein droit le bénéfice d'intérêts moratoires.

Enumérant plus précisément les mesures, qu'il a estimées décisives, prévues par le code de 2006 applicable depuis trois mois, il a successivement mentionné l'allotissement -qui permet aux TPE d'accéder aux marchés publics d'un montant adapté à leur surface financière-, l'ouverture aux entreprises sans références, et l'obligation de proportionnalité imposant à l'acheteur public la fixation de critères de sélection des candidatures proportionnels à l'objet et aux caractéristiques spécifiques du marché. Il a également cité l'encouragement à la création de groupements momentanés d'entreprises, permettant l'accès à des marchés plus importants, la possibilité d'un financement par avances pouvant aller jusqu'à 30 %, voire 60 %, du montant du marché et le droit à l'actualisation des prix en cas de marché conclu à prix ferme.

a conclu que les outils réglementaires existaient, même s'ils étaient encore mal connus.

Il a ensuite fait valoir que, parallèlement, d'autres pistes d'amélioration méritaient d'être explorées. Expliquant que les pays les plus compétitifs favorisaient largement l'accès de leurs PME aux marchés publics grâce à une dérogation aux règles de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) fixées dans l'accord sur les marchés publics (AMP), ce qui défavorisait les PME européennes, il a affirmé que le gouvernement français souhaitait saisir l'opportunité de la révision prochaine de cet accord pour obtenir que l'Union européenne bénéficie de la même dérogation que celle accordée aux Etats-Unis pour favoriser l'accès des PME aux marchés publics.

Evoquant le rapport d'information de M. Francis Grignon, publié en 1997, sur l'exemple américain et notamment le mécanisme du « Small business act » qui réserve des parts aux PME dans les marchés publics, le rapporteur a appelé à réfléchir aux modalités de l'éventuelle transposition d'une telle mesure dans notre droit. Esquissant les diverses pratiques envisageables -préférence aux PME en cas d'offres équivalentes, système de quotas-, il a insisté sur la nécessité d'encourager, d'ores et déjà, de meilleures pratiques vis-à-vis des PME, notamment le respect des délais de paiement.

Présentant la proposition du Gouvernement, dans le projet de loi de finances pour 2007, de geler l'accroissement des charges fiscales durant la croissance d'une jeune société et de créer un statut pour ces « gazelles » -ou PME de croissance- pour doter la France d'un tissu d'entreprises innovantes de taille moyenne capables d'exporter et de nourrir la croissance, il a conclu son intervention en invitant la commission à adopter les crédits de la mission.

a ensuite présenté l'article 44, qui tend à revaloriser le droit fixe de la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat, de leurs instances régionales et de la structure nationale.

Il a indiqué qu'il était proposé de porter le plafond des droits fixes à 100 euros pour les chambres de métiers, à 9 euros pour les chambres régionales et à 109 euros pour les chambres des départements d'outre-mer.

Il a considéré que cette augmentation n'était pas excessive, car voisine de l'inflation, pour les chambres de métiers départementales, la hausse de 12 % pour les chambres régionales s'expliquant par la nécessité de prendre en compte l'accroissement progressif de leurs missions dans le contexte de la politique de décentralisation conduite au niveau régional.

Il a proposé d'adopter cet article sans modification.

Il a indiqué ensuite que l'article 45 proposait de reconduire une mesure adoptée en loi de finances l'an passé et permettant aux CCI ayant mis en oeuvre un schéma directeur régional d'augmenter d'au plus 1 % le taux d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP).

Soulignant tout l'intérêt de ces schémas régionaux, qui favorisent une réorganisation plus efficace du réseau des CCI, il a proposé d'adopter cet article sans modification.