Intervention de Francis Grignon

Intervenant dans la discussion générale, M. Francis Grignon a rappelé que, dans le cadre de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique dont il était le rapporteur pour la commission des affaires économiques, il était prévu que le Gouvernement établisse un rapport annuel sur l'accès des PME aux marchés publics mais que selon lui cette disposition était restée lettre morte.

Il a enfin souhaité qu'une vigilance particulière soit apportée à la rédaction du décret attendu sur le délai de déclaration par les entreprises des travailleurs détachés en France, prévu par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, considérant que l'instauration d'un délai de carence de quinze jours envisagé par l'administration pourrait rendre impossible l'application efficace de la réglementation européenne sur les travailleurs détachés.

Enfin, s'agissant de l'accès des PME aux marchés publics, il a considéré que les difficultés concernaient essentiellement les secteurs de la défense et de l'électronique, secteurs dans lesquels les sous-traitants se voient refuser un accès direct aux marchés.