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Intervention de Gérard Cornu
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « développement et régulation économiques » et articles 44 à 47 rattachés - examen du rapport pour avis
Gérard Cornu, rapporteur pour avis :Leur répondant, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a considéré que la loi Galland modifiée était globalement bien appliquée et qu'on assistait notamment à une diminution des marges arrières.
S'agissant du rapport annuel sur l'accès des PME à la commande publique, il a indiqué que celui-ci s'était traduit, en 2005, par la publication du rapport annuel relatif aux achats de l'Etat mais que ce premier rapport n'avait pas analysé la composition des 120 milliards d'euros de marchés publics.
